Installation classée à Sissonne (02150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les équipements sous pression (ESP) soumis au suivi en service ne sont pas suivis par l'exploitant, il n'a pu présenter une liste des ESP exploitable conforme aux exigences de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous-pression et des récipients à pression simples. Il n'a pas été en capacité de présenter un dossier pour chaque équipement dont les caractéristiques permettent d'établir qu'il est soumis. Il n'a également pu justifier d'aucun compte-rendu d'inspection périodique et d'attestation de requalification périodique pour chaque équipement dont les caractéristiques permettent d'établir qu'il est soumis. Bien que l'exploitant ait récemment pris l'attache d'un organisme habilité pour l'accompagner dans la mise à niveau du suivi des ESP du site, l'inspection des installations classées propose à madame la préfète de le mettre en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Le site compte une quinzaine de personnes et est spécialisé dans la fabrication de plateaux pour vélos. Le site est fermé trois semaines pendant la période estivale. La production se fait sur quatre jours, du lundi au jeudi (35h). L'exploitant explique que les équipements sous pression soumis au suivi en service ne sont plus suivis. Il ne sait depuis quand. Il explique cette situation au regard du contexte conjoncturel (activité en difficulté nécessitant de rechercher de nouveaux marchés), de la période COVID et à plusieurs départs en retraite. Suite à l'annonce de la visite d'inspection, il a établi une liste des ESP peu exploitable puisque les équipements à priori soumis selon les caractéristiques renseignées ne sont pas suivis et que trop d'informations sont manquantes. Cette liste n'est pas datée et ne correspond pas exactement aux informations minimales exigées à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Les données complètes sont disponibles uniquement pour un récipient mis en service le 29/05/2026, un récipient X.PAUCHARD de PS 11 bar, de volume 2 000 litres et contenant de l'air comprimé. Le site est équipé de presses pourvues d'un récipient d'air comprimé soumis au suivi en service (année 2002, PS 8 bar et volume 208 litres pour l'un/ année 2002, PS 8 bar et volume 160 litres pour un autre...) , mais l'exploitant indique qu'après avoir contacté SOCOTEC en charge du contrôle périodique des presses, ce prestataire lui a confirmé que le contrôle effectué ne comprenait pas les contrôles requis sur le volet ESP. Des groupes froid d'anodisation et de plasturgie seraient également potentiellement soumis. Une chaudière est également présente sur le site mais l'exploitant ne disposait d'aucune documentation et celle-ci est dépourvue de plaque d'identification au sens ESP. Le directeur des opérations, chargé du suivi en service des ESP du site et récemment arrivé dans la société, indique ne pas avoir retrouvé de fonds de dossiers relatifs aux ESP, en précisant qu'il n'a pas encore investigué l'ensemble des armoires du site. Il indique avoir sollicité une mission auprès du prestataire SOCOTEC pour l'accompagner dans le recensement des ESP soumis mais que celui-ci ne peut intervenir avant la mi-août. Par mail du 10/07/2026 adressé à l'inspection, l'exploitant indique que le prestataire SOCOTEC est intervenu la journée du 9 juillet 2026 pour recens
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Face à la situation, l'inspection n'a pas pu effectuer de contrôle approfondi sur deux équipements soumis du site. En effet, le récipient X.PAUCHARD vient d'être installé et le récipient de chaque presse à priori soumis n'est pas accessible, l'exploitant ne disposait d'aucun fond de dossier. Toutefois, concernant le récipient X.PAUCHARD dont les caractéristiques (PS 11 bar et volume 2 000 litres) font que cet équipement est soumis à contrôle de mise en service (CMS) et déclaration de mise en service (DMS), le directeur des opérations explique que c'est lui-même qui a effectué le CMS. Or, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, le CMS doit être effectué par une personne compétente. Personne compétente : personne désignée par l'exploitant, apte à : - vérifier lors de leur installation le maintien de la conformité des équipements et de leurs accessoires aux exigences essentielles de sécurité mentionnées aux articles R. 557-9-4 et R. 557-10-7/12 4 ; - réaliser une intervention ; - reconnaître lors de l'inspection périodique ou du contrôle après intervention non notable, les défauts qu'ils présentent le cas échéant, et à en apprécier la gravité ; - rédiger le plan d'inspection sous la responsabilité de l'exploitant ; - valider la bonne mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans un cahier technique professionnel ; Le directeur des opérations ne répondant pas à ces qualifications et n'ayant, par ailleurs, pas été désigné par l'exploitant, le CMS réalisé n'est pas valable. Par mail du 10/07/2026 adressé à l'inspection, l'exploitant a transmis une attestation de contrôle de mise en service de cet équipement établie par SOCOTEC, elle est signée électroniquement et non datée mais à priori le CMS a été réalisé le 09/07/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
L'inspection a pu contrôler que le récipient X.PAUCHARD mis en service le 29/05/2026 était pourvu d'une plaque d'identification lisible contenant les informations minimales requises cohérentes avec celles mentionnées sur la liste. Compte-tenu de la situation, aucun autre équipement n'a été contrôlé sur ce point. 11/12
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Le récipient X.PAUCHARD mis en service le 29/05/2026 est à l'état neuf. Compte-tenu de la situation, aucun autre équipement n'a été contrôlé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Le récipient X.PAUCHARD mis en service le 29/05/2026 est équipé d'une soupape de sécurité inaccessible (en hauteur). Compte-tenu de la situation, aucun autre équipement n'a été contrôlé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Le récipient X.PAUCHARD mis en service le 29/05/2026 n'a pas encore été soumis à RP. Compte-tenu de la situation, aucun autre équipement n'a été contrôlé sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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