Installation classée à Villers-Bretonneux (80800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant les enjeux et compte tenu des cons tats de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 5.4.2 "Vérification" du chapitre 5.4 "Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours" de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 janvier 2021 car le dispositif d'extinction à eau de type sprinkage est non-conforme et est susce ptible de mettre en échec l'installation (rapport semestrielle du 27 juin 2023 Uxello : 6258 APSAD).
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2021, article 5.4.2
Le rapport de vérification du désenfumage mentionne les éléments suivants : - 6 observations pour la cellule 1, - 4 observations pour la cellule 2, - 1 non-satisfaisant et 2 observations pour la cellule 3, - 1 observation pour la cellule 4, - 6 non-satisfaisant et 3 observations pour la cellule 5, - 7 non-satisfaisant et 2 observations pour la cellule 6, - 7 non-satisfaisant et 3 observations pour la cellule 7, - 5 non-satisfaisant et 2 observations pour la cellule 8. 9/11Un rapport mentionne que le 6 juillet 2023 ces éléments ont été levés. Le rapport de vérification des robinets d'incendie armés (RIA) du 26 avril 2023 mentionne 1 observation pour RIA 609 de la cellule 6. Un rappor t en date du 10 juillet 2023 mentionne que le RIA a été réparé. Le rapport de vérification du système de sécurité i ncendie du 4 juillet 2023 mentionne la conformité des dispositifs avec 3 observations. Le rapport de vérification des portes coupe-feu (PC F) mentionne 6 non-satisfaisant et 7 observations pour 10 PCF. Un procès-verbal de fin d e travaux en date du 6 juillet 2023 mentionne que les 10 PCF ont fait l'objet des travaux afin de lever les non-satisfaisant et les observations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions constructives et conception des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2021, article 5.2.2
L'exploitant a présenté et transmis des attestation s de tiers concluant à la conformité de cette prescription. Il a été constaté que les mu rs séparatifs et le mur séparatif transversal en béton dépassent d'un mètre en toiture.
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2021, article 5.4.1
Les rapports de vérification en date de juin et juillet 2022 des 8 poteaux d'incendie ont été fournis. Ceux-ci disposent d'un débit unitaire supérieur à 60 m 3 /h à 1 bar. Deux réserves incendie de 240 m 3 ont été constatées ainsi que deux aires de station nement au droits des bassins. Les aires de mise en station des moyens aériens au droit des murs séparatifs pour le Nord (3 aires), pour l'Est (1 aire) et au Sud (3 aires côté quais) ont été constatés. L'inspection des installations classées n'a pas vérifié l'aire Ouest qui figure sur les plans. Seules, les cellules 1, 2, 7 et 6 ont étés vues. Les installations comportent 8 cellules. Il a été constaté une extinction automatique à eau de type sprinklage (sprinkler de type ESFR) composée d'un réserve de 600 m 3 . Un espace estimatif supérieur à 0,9 mètre a été c onstaté maintenu entre le niveau des têtes de sprinklage et le haut du stockage. Des extincteurs et des robinets d'incendie armés di sposés à proximité des sorties de secours, Une détection automatique d'incendie avec transmission et un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ont été constatés. Un dispositif des coupures de l'électricité et du gaz a été vu. L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie. Post-inspection, l'exploitant a transmis le compte rendu d'un exercice de défense incendie réalisé le 27 juin 2023. Ce compte rendu mentionne 6 axes d'amélioration et 4 commentaires.
Dispositions de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2021, article Chapitre 5.3
Il a été constaté la présence d'un bassin étanche de confinement des eaux d'extinction avec un panneau mentionnant 2 402 m 3 et un bassin d'infiltration. Il a été vu une vanne de barrage en aval asservie à la détection incendie de façon à assurer un confinement des eaux polluées.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions de rétention des pollutions accidentelles
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, 15
L'exploitant a présenté et transmis une attestation de conformité pour la protection contre la foudre en date du 8 juin 2022. Les 7 dispositifs de type paratonnerres à dispositi fs d'amorçage (PDA) et les dispositifs à la terre des façades Nord, Est et Sud ont été constatés. Le rapport de vérification des protections contre l a foudre du 31 janvier 2023 mentionnant la conformité des dispositifs et aucun impact de foudre relevé. Le fichier des rondes mensuelles des protections co ntre la foudre sur la période de janvier 2023 à mai 2023 ne mentionne pas d'impact de foudre. L'exploitant respecte les dispositions de la sectio n III de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des inst allations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.