Installation classée à Villers-Bretonneux (80800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005102591
Commune
Villers-Bretonneux (80800)
Département
Somme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 30 juin 2022
SIRET
44269443600126
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Des non-conformités relatives notamment à la situation administrative du site et aux conditions de stockage de produits CMR ont été relevées dans le cadre de la visite d'inspection. Compte tenu du délai de mise en conformité et des potentiels risques susceptibles d'être non-maîtrisés par la société NOVARES, l'inspection propose à M le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ces aspects.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2022, article 1.2.1
La société NOVARES fabrique des médias filtrants, à base de polymères directement reçus sous forme de bobines. L’exploitant applique une colle thermofusible sur ces médias. L’application de la colle relève de la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant a indiqué que, sur l'année 2025, la quantité de colle appliquée est inférieur à 100 kg/j. L'exploitant respecte les quantités autorisées par l'arrêté préfectoral du 2 février 2022. L'équipement appelé "carrousel" permet d'appliquer sur ces médias filtrants des joints d’étanchéité en polyuréthane, dont la polymérisation est assurée directement par des équipements installés sur site (voir point de prescription : FDS rubrique 1). La réaction de polymérisation relève de la rubrique 3410 de la nomenclature des installations classées : « Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que : [...] h) Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose) » L’arrêté préfectoral d'enregistrement du 2 février 2022 ne réglemente pas l’activité de polymérisation réalisée sur le site NOVARES. L’exploitant doit régulariser la situation administrative du site : soit en déposant un dossier d'autorisation environnementale relatif à la rubrique 3410 de la nomenclature des installations classées, soit en cessant son activité de polymérisation (process chimique). Non conformité : l’activité de polymérisation réalisée sur le site de la société NOVARES relève du régime de l’autorisation et est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
10/12 Cette prescription a été vérifiée uniquement pour l’Isocyanate : « Veiller à une bonne aspiration sur les machines de transformation. Veiller à une bonne aération et ventilation de l'espace de stockage et du lieu de travail. Éviter la formation d'aérosols. En cas de manipulation de produit chaud, aspirer les vapeurs et porter une protection respiratoire. Porter un appareil de protection respiratoire lors de la pulvérisation. Risque d'éclatement en cas de fermeture étanche aux gaz. Protéger de l'humidité. Éliminer les contaminations dès qu'elles surviennent. Assurer la formation des employés de façon à éviter/minimiser l'exposition Produits récemment manufacturés à partir d’isocyanates pouvant contenir des isocyanates n’ayant pas complètement réagit et d’autres substances dangereuses, par exemple des animes aromatiques primaires. Un nettoyage industriel avec des solvants polaires aprotiques (conformément à la définition IUPAC) peut conduire à la formation d'amines aromatiques primaires dangereuses (>0, 1%). Voir rubrique 11. » Une aspiration est présente à la filtration située au dessus des moules de fabrication. La machine de transformation se trouve dans un entrepôt fermé. Les opérateurs ne manipule pas le produit chaud. Le produit n’est pas pulvérisé lors du process. Le stockage des IBC avant d’être utilisé est réalisé dans un local fermé à l’extérieur du bâtiment avec ventilation. Lors de la visite du site, il a été constaté une fuite au niveau de la pompe de prélèvement de l’Isocyanate. Au vu de la dégradation des équipements, cette fuite est présente depuis plusieurs semaines. Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis des photographies attestant de la réparation de la fuite et du nettoyage des équipements. L’inspection rappelle à l’exploitant la nécessité d’éliminer les contaminations dès qu'elles surviennent conformément aux informations présentes dans la FDS. Depuis le 24 août 2023, une formation adéquate est requise avant toute utilisation industrielle ou professionnelle de la substance (cf. rubrique 2.2. FDS Isocyanate). Non conformité : l’exploitant n’assure pas la formation des employés de façon à éviter et minimiser l'exposition lors de l'utilisation de l'Isocyanate.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Cette prescription a été vérifié uniquement pour le PQL DRIFAST :11/12 "- Prévoir un système d’aération adapté, au moyen de l’installation d’une unité d’extraction- ventilation locale ainsi que d’un système général d’extraction - Masque filtrant pour se protéger contre les gaz et les particules. Caractéristiques: Marquage «CE» Catégorie III. EN 136, EN 140, EN 405 - Gants de protection contre les produits chimiques Caractéristiques: Marquage «CE» Catégorie III. EN 374-1, En 374-2, EN 374-3, EN 420 - Lunettes de protection avec monture intégrale Caractéristiques: Marquage «CE» Catégorie II. EN 165, EN 166, EN 167, EN 168 - Vêtements de protection avec des propriétés antistatiques Caractéristiques: Marquage «CE» Catégorie II. EN 340, EN 1149-1, EN 1149-2, EN 1149-3, EN 1149-5 - Chaussures de protection avec des propriétés antistatiques Caractéristiques: Marquage «CE» Catégorie II. EN ISO 13287, EN ISO 20344, EN ISO 20346" Les employés disposent d’EPI dans leur casier personnel. Une réserve d’équipements est disponible dans un local fermé à clé à proximité des bureaux administratifs. […] utilisés par les employés respectent les caractéristiques définies dans la FDS. Non conformité : Le local où est utilisé le PQL DRIFAST ne dispose pas de système d’aération ni d’extraction et ce contrairement aux dispositions de la FDS.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Cette prescription a été vérifiée uniquement pour l'Isocyanate. La rubrique 10.3 de la FDS indique "Réactions avec les alcools. Les matières incompatibles avec l’Isocyanate sont les suivantes : acides, alcools, amines, eau, bases." Pour rappel, l’Isocyanate est mélangé avec du Polyol (alcool) dans le process de fabrication. L’addition d’un isocyanate sur un alcool, est une réaction exothermique. La chaleur et les gaz produits par les réactions exothermiques peuvent enflammer des substances inflammables, provoquant des incendies et des explosions. Lors du process de fabrication, les deux IBC sont stockés l’un à coté de l’autre dans une armoire de stockage. Les rétentions sont différentes, mais aucune barrière physique de protection n’est présente entre les deux IBC afin d’éviter un éventuel contact entre ces substances. Dans le local de stockage extérieur, les IBC de Polyol et d’Isocyanate sont stockés les un à coté des autres (rétentions différentes). En cas de chute ou de déversement d’un IBC, les deux substances peuvent entrer en contact. Non conformité : L’Isocyanate est stocké à proximité de matières incompatibles, avec des possibilités de réactions dangereuses.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.16/12
L'exploitant a transmis les FDS des substances CMR utilisées sur le site. […] des produits suivants ont été transmises : - Isocyanate ; - PQL DRIFAST ; - Dynafoam. Lors de la visite d’inspection, l'inspection n'a pas mis en avant l’utilisation d’autres produits CMR sur le site que ceux précédemment cités. L’état des stocks indique les quantités de substances CMR présentes sur le site le 5 mars 2026 : - Isocyanate : 3300 kg ; - PQL DRIFAST : 11 kg ; - Dynafoam : 310 kg.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
Les dates des FDS transmis par l’exploitant sont les suivantes : - Dynafoam 7440FC : 8 avril 2024 ; - PQL DRIFAST : 5 décembre 2024 ; - Isocyanate : 17 janvier 2023. L’exploitant a indiqué que le fournisseur transmet les nouvelles version des FDS lors de leurs mises à jour. L’inspection a rappelé à l’exploitant la nécessité de s’assurer régulièrement de la bonne mise à jour des FDS.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
[…] sont accessibles sur le réseau informatique du site. L’exploitant a indiqué que les FDS sont également présentes en version papier sur les ateliers de fabrication. L’inspection a pu constater la FDS de l’Isocyanate en version papier au niveau de l’atelier où est utilisé cette substance.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
8/12 Cette prescription a été vérifiée uniquement pour le PQL DRIFAST et l'Isocyante. - PQL DRIFAST : « utilisation identifiée : dégraissant. Usages non recommandés: Usages différents de ceux recommandés. » La société NOVARES utilise cette substance pour dégraisser et nettoyer certains moules de fabrication. - Isocyanate : « "Utilisations déconseillées: Utilisations par le consommateur en application par pulvérisation, Les utilisations par le consommateur qui requièrent des températures au-dessus de 40°C, Utilisations de nettoyage professionnelles avec solvants polaires aprotiques (conformément à la définition IUPAC). Utilisation appropriée: composant de polyuréthane, produits chimiques industriels " Lors du process, l'Isocyanate est mélangé avec du polyol à l’aide d’une pompe afin d’obtenir une mousse en polyuréthane : soit une réaction de polymérisation. Le mélange est refroidit avant d’être injecté dans un moule dont la température n’excède pas 40°C, d’après les indications de l'exploitant. La pièce obtenue est utilisée pour les filtres à air de voiture thermique. Les utilisations de ces produits sur le site sont en adéquation avec les utilisations identifiées dans la rubrique 1 des FDS.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Cette prescription a été vérifiée uniquement pour l’Isocyanate et le Dynafoam. - Isocyanate : "Moyens d'extinction recommandés: poudre d'extinction, dioxyde de carbone, eau pulvérisée, mousse. Moyens d'extinction contre-indiqués pour des raisons de sécurité: jet d'eau" - Dynafoam 7440FC: "Petit incendie : Poudre chimique sèche, CO2, eau pulvérisée ou mousse classique. Grand incendie : Eau pulvérisée, brouillard ou mousse classique. Éloignez les contenants de la zone d’incendie si vous pouvez le faire sans risque." L’inspection a constaté à proximité des ateliers utilisant ces substances, des extincteurs avec du CO2 et de l’eau pulvérisée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Cette prescription a été vérifiée uniquement pour le Dynofoam et l'Isocyanate : - Dynofoam : "Retenir et récupérer le produit déversé avec un matériau absorbant inerte (terre, sable, vermiculite, terre de diatomée...) et nettoyer immédiatement la zone avec un décontaminant approprié.Déposer les déchets dans des récipients fermés et adaptés en vue de leur élimination, conformément aux normes locales et nationales (voir rubrique 13)." -Isocyanate : " Pour de grandes quantités: Pomper le produit. Résidus: Recueillir avec une matière absorbante inerte (ex : sable, terre, etc.). Neutraliser avec une solution de 5 - 10 % de carbonate de sodium, 0,2 - 2 % de détergents et 90 - 95 % d'eau. Le produit récupéré doit être éliminé conformément à la réglementation en vigueur" Des kits de déversement sont disposés dans l’atelier de fabrication, dans le local de produits chimiques et au niveau du quai logistique. Ces kits sont composés de : - balisages pour délimiter la zone dangereuse ; - feuilles et copeaux absorbants ; - boudins afin d’isoler le déversement ; - sacs prévus à recueillir les matières polluées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.