Installation classée à Villers-Bretonneux (80800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005108465
Commune
Villers-Bretonneux (80800)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
8 depuis 10 octobre 2022
SIRET
40482406200040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 décembre 2022 est levé en raison de l'abrogation par l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 novembre 2025 de la prescription visée par la mise en demeure. Des non-conformités ont été constatées lors de la visite d'inspection. Elles concernent : le programme d'inspection de la cuvette de rétention pour lequel la mise en demeure est maintenue ; • le déplacement et la modifications des caractéristiques d'un conduit de rejet pour lequel l'inspection attend un porter à connaissance de la part de l'exploitant ; • l'absence de réalisation et de programmation de contrôle d'autosurveillance sur le rejet dans l'air du conduit des activités de préparation de mélanges pour laquelle une demande d'action corrective est demandée à l'exploitant ; • L'absence de justificatif de la charge de l'unité de préparation des mélanges lors du dernier contrôle inopiné qui ne permet pas de prouver la représentativité des flux mesurés lors du contrôle. • Dans l’hypothèse où ces justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un second projet d’arrêté de mise en demeure pourra être proposé à Monsieur le Préfet.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
ETAT INITIAL ET PROGRAMME D’INSPECTION DE LA CUVETTE DE RETENTION ASSOCIEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/10/2024, article 2
L'exploitant a réalisé un état des lieux de son ouvrage de rétention. Lors de la visite d'inspection l'exploitant a partagé le contenu du fichier "PM2I GEF Industrie-1.xls" où l'état initial des rétentions est présenté dans l'onglet "Info rétention - "état initial". L'exploitant a contrôlé sa rétention le 19 juin 2025 en concluant par "RAS" (Rien à Signalé) pour l'ensemble des éléments contrôlés. Suivant l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 octobre 2024, l'exploitant doit réaliser l'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance suivant l'article 6 de l'arrêté ministériel de prescription générale du 4 octobre 2010, à savoir "[...] L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration [...]"Or, dans le suivi PM2I de la surveillance de la rétention, l'exploitant s'appuie sur une liste d'éléments contrôlés :qui ne correspond pas à la liste des éléments attendus dans le guide professionnel DT92 (guide professionnel mentionné à l'article 8 de l'AMPG du 04/10/2010) ;qu'il n'a pas fait valider par un organisme extérieur expert. De plus, l'exploitant ne conclut pas quand à la classe de la cuvette de rétention comme le demande par le guide technique DT92. Par ailleurs, dans son suivi de la cuvette de rétention, l'exploitant prévoit une surveillance quinquennale. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que cette surveillance quinquennale des rétentions avait été réalisée en décembre 2024 par la SOCOTEC lors de la surveillance des cuves de stockage (Réservoir 1 à 4). Cependant les rapports de cette surveillance (FC-24-050 Rev. 0, FC- 24-051, Rev. 0FC-24-052 Rev. 0, FC-24-053 Rev. 0) n'indiquent aucun contrôle de l'état de la rétention.Aussi, l'exploitant ne réalise pas la surveillance quinquennale comme il le prévoit dans son plan de surveillance. La prescription contrôlée est partiellement respectée et reste donc non conforme. Le non respect d'un mise en demeure constituant un délit, un signalement sera communiqué au Procureur de la République. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délais de 2 mois, l'exploitant : - réalisera le programme de surveillance, le contrôle de la cu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/11/2025, article 3.2.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les conditions rejets dans l'air pour le nouveau bâtiment ne sont aujourd'hui plus celles indiquées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 12/11/2025. Par ailleurs, l'exploitant n'a déposé aucun porter à la connaissance à la préfecture de la Somme contrairement à l'article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21/11/2025 qui prévoit que " Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leur modalités d'exploitation ou de mise en oeuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.". Aussi, il est attendu que l'exploitant dépose dans un porter à connaissance afin d'indiquer l'emplacement et les caractéristiques du conduit de rejets dans l'air pour les activités de préparation du nouveau bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délais de 2 mois, l'exploitant devra déposer un porter à connaissance indiquant les modifications réalisées sur les conduits de rejets dans l'air pour l'ensemble de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Valeur limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2017, article 3.2.3
L'exploitant n'ayant fourni aucun rapport d'autosurveillance, l'inspection a vérifié les résultats du dernier contrôle inopiné réalisé le 26/06/2025. Il indique une conformité des tous les éléments contrôlés devant être contrôlés. Cependant, le rapport n'indique pas l'activité de l'unité de préparation des mélanges lors du contrôle. En effet, lors d'un contrôle de rejet atmosphérique, il est attendu que l'exploitant indique et démontre au laboratoire de contrôle le charge du bâtiment de mélange concerné par les rejets dans l'air. Par ailleurs, lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que la charge de l'unité de mélange fonctionne de manière variable au cours de l'année. Cette caractéristique a été constaté lors de la visite d'inspection où seules quelques unités de mélange manuelles étaient en fonctionnement. Aussi, lors des prochains contrôles d'autosurveillance ou inopinés, il est attendu que l'exploitant indique au laboratoire chargé des prélèvement, le charge du bâtiment de préparation des mélanges par rapport à la charge moyenne sur l'année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous deux mois, dans le cadre de la prochaine autosurveillance ou contrôle inopiné de ses rejet atmosphérique, l'exploitant devra indiquer au laboratoire chargé du prélèvement la charge des unités de préparation de mélange par rapport à la charge nominale moyenne sur l'année pour qu'elle soit indiquée dans le rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2025, article 10.1.1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué n'avoir jamais réalisé de mesure d'autosurveillance sur les rejets dans l'air de son activité de préparation des mélanges chimiques et ce contrairement à l'article 10.1.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 novembre 2025 qui indique " [...] Afin de maitriser les émissions de ses installations et de suivre leur effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leur effets sit programme d'autosurveillance L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette autosurveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leur performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leur effets sur l'environnement. [...]" Aussi, pour l'activité de mélange, en fonctionnement, dans le nouveau bâtiment de préparation, l'exploitant devra réaliser une autosurveillance de ses rejets afin de s'assurer que les flux émis sont conformes aux valeurs limites d'émission de l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12/11/2025. Il devra en outre définir une fréquence d'autosurveillance et démontrer que cette fréquence est adaptée aux enjeux de ses rejets dans l'atmosphère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les 2 mois, l'exploitant : réalisera une autosurveillance de ses rejets afin de s'assurer que les flux émis sont conformes aux valeurs limites d'émission de l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12/11/2025 ; • définira et communiquera la fréquence de l'autosurveillance qu'il mettra en place et qui devra être démontrée compte tenu de l'impact potentiel de ses rejets sur l'environnement et le voisinage. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/12/2022, article 2
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué avoir transféré l'activité de préparation des mélanges chimiques dans un autre bâtiment. Le conduit du bâtiment historique reconverti en entrepôt n'est plus utilisé comme conduit d'évacuation (les tuyauteries intérieures ayant été démontées). Les modifications de ce nouveau bâtiment sont intégrées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 12/11/2025 qui abroge l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017. Aussi, la prescription de l'article 2 de la mise en demeure du 29/12/2022 concernant le conditions générales de rejet dans l'air n'est plus adaptée et est donc levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.1.4
L'état des stock en date du 17 avril 2026 transmis par l'exploitant indique : 28,3 tonnes de liquides inflammables relatifs à la rubrique 4331 et 66,3 tonnes de liquides inflammables relatifs à la rubrique 1436 qui sont en conformité avec la situation administrative du site ; • 90,5 tonnes de produits toxiques pour l'environnement de catégorie 1 relatif à la rubrique 4510 pour une quantité déclarée dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 12/11/2025 de 80 tonnes et un seuil maximum pour le régime à déclaration de cette rubrique à 100 tonnes. • L'état des stocks est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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