Installation classée à Amiens (80000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant respecte l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 juin 2023. L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Un projet est joint au présent rapport. Une non-conformité à enjeu modéré a été constatée concernant le point de contrôle n° 3. Un justificatif complémentaire est demandé à l'exploitant dans le délai de 2 mois à réception du présent rapport. En l’absence de transmission de ce justificatif dans le délai imparti non satisfaisant, l’inspection des installations classées pourra proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point au préfet.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositif de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 24
L'exploitant a présenté et transmis un rapport de vérification des installations électriques en date du 31/07/2025 de BUREAU VERITAS. 4 observations sont formulées sur les installations basses et très basse tension. L'exploitant a précisé durant la visite d'inspection que l'observation n°3, relative à la coupure d'arrêt d'urgence du tableau général basse tension, est soldée. Le rapport Q18 du 31/07/2025 de BUREAU VERITAS conclut que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion compte tenu du dispositif différentiel défectueux. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis la fiche d'intervention interne en date du 13/12/2025 indiquant que le disjoncteur différentiel a été changé et conclut qu'il est fonctionnel. Ce point soldé correspond à l'observation n° 4 du rapport de vérification des installations électriques. L'exploitant n'a pas justifié que les observations n°1 et n°2 du rapport du 31/07/2025 de BUREAU VERITAS ont été soldées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/06/2023, article 2
En amont de la visite d'inspection, l'exploitant a fourni un porter-à-connaissance le 26 juin 2023 pour exploiter une nouvelle installation de combustion au gaz naturel d'environ 10 MW et démanteler les chaudières CH6 et CH7. L'inspection des installations classées a transmis par courriel une lettre de demande de compléments le 22 novembre 2023. Il a été constaté que la baie d'analyse des installations a été modernisée, permettant ainsi un suivi en continu des valeurs limites d'émissions. Il a été constaté que les articles ci-dessous sont respectées :5/7 du I, du II et du IV de l’article 78 "Mesure en continu pour les installations de plus de 20MW" de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; • de l’article 79 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; • du I de l’article 83 "Assurance qualité mesure en continu" de l’arrêté ministériel du 3 août2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; • du I et du II de l’article 82 "Conditions de respect des VLE - mesure en continu" de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. • Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le porter-à-connaissance modifié. L'inspection des installations classées propose d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Porter-à-connaissance et non conformités majeurs
Dispositif de prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 25
L'exploitant a présenté et fourni le rapport de vérification des dispositifs de protection contre la foudre en date du 22/09/2025 de BUREAU VERITAS. Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35
L'exploitant a présenté le rapport d'étanchéité du réseau gaz de la société ATEX en date du 31/01/2025. Des observations sont formulées concernant des fuites. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis une fiche d'intervention interne en date du 13/12/2025 où il précise avoir levé les observations en mettant de la patte d'étanchéité puis avoir réalisé un contrôle d'étanchéité au mille bulles et conclut qu'il n'y a plus de fuites sur le réseau gaz. Il a été constaté : un dispositif de coupures placé à l'extérieur des bâtiments.• deux vannes automatiques redondantes placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur du bâtiment. • les deux vannes sont asservies à des capteurs de détection de gaz redondants et à un pressostat. • L'exploitant respecte la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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