Installation classée à Pont-Remy (80580), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au vu des constats réalisés, l'exploitant exerce une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette activité est exercée sans que le site ne soit connu des services de l'inspection des installations classées, caractérisant une situation irrégulière au regard de la réglementation applicable.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administratives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R511-9
L'inspection a constaté l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué exercer une activité de garage automobile. Il précise qu'une partie des véhicules présents sur le site sont en réparation et d'autres sont destinés à être évacués avant la fin de son activité, prévue en septembre 2026. Toutefois, le jour de la visite, l'inspection a constaté la présence d'environ 20 véhicules hors d'usage, ainsi que de nombreux pneus usagés sur le site (Parcelle AH 0102). Ainsi, l'activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712 (Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage). L'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans enregistrement constitue un délit. Une information à Monsieur le Procureur de la République d'Amiens a également été réalisée. En conséquence, l'exploitant est tenu : Soit de régulariser sa situation administrative au titre de la rubrique 2712, notamment par le dépôt d'un dossier d'enregistrement ; • Soit de cesser son activité et de procéder à la remise en état du site.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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