Installation classée à Pont-Remy (80580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l’inspection a relevé plusieurs non-conformités réglementaires. En conséquence, des justificatifs sont attendus de la part de l’exploitant concernant les points de contrôle n°4 et 5. À défaut de transmission de ces éléments dans les délais impartis, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure pourra être proposé à Monsieur le Préfet.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Panneau et identification mât
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Pour cette prescription, l'inspection a procédé au contrôle de la base des aérogénérateurs 2 et 4. Le jour de la visite, l'inspection a constaté la présence du numéro d'identification sur chacun des mâts contrôlés. Cependant, les prescriptions à observer par les tiers ne sont pas affichées sur le chemin d'accès de l'éolienne n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 3 mois, une photographie des panneaux d'affichage reprenant les prescriptions à observer par les tiers et ce, pour chaque aérogénérateur du parc éolien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Les rapports de maintenance établis par la société Siemens Gamesca de juin à septembre 2024 ont été présentés. Ces rapports de vérification concluent à la conformité de la mise à l’arrêt d’urgence et de la mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse pour l'éolienne 1. Toutefois, les rapports de maintenance des éoliennes 2 et 4 ne sont pas datés et ne concluent pas sur l'état fonctionnel du régime de survitesse et d'arrêt d'urgence. Les rapports de maintenance des éoliennes 3, 5 et 6 concluent eux sur l'état fonctionnel du régime de survitesse et d'arrêt d'urgence, cependant, le rapport semble incomplet sur la partie survitesse: aucune valeur seuil n'est renseignée pour le déclenchement du régime de survitesse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Pour cette prescription, l'inspection a procédé par échantillonnage. Lors de la visite, l'inspection a constaté que les aérogénérateurs 2 et 4 disposent d'une voie carrossable. Cet accès est entretenu. Les abords des éoliennes 2 et 4 sont maintenus en bon état de propreté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Pour cette prescription, l'inspection a procédé par échantillonnage, seule les éoliennes 2 et 4 ont été inspectées Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de balisage conformément aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l’aviation civile.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Pour cette prescription, l'inspection a procédé par échantillonnage. Lors de la visite, l'inspection a constaté que les accès des aérogénérateurs 2 et 4 sont maintenus fermés à clef.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a transmis le plan de prévention annuel de 2026 pour le parc éolien Monts-Bergerons 1 et 2 établi avec la société EOS Wind. A ce plan de prévention est annexé la procédure « Gestion des situation d’urgences ». Grâce au plan de prévention ainsi que la procédure annexée, l’exploitant porte à la connaissance du personnel en charge de l’exploitation et de la maintenance des parcs, l’ensemble des consignes de sécurité mentionnées par l’article susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant a transmis une procédure en date du 13/11/2025 « Gestion des situation d’urgences ». Cette procédure identifie la temporalité des différentes actions à mener ainsi que les moyens associés en cas d’urgence. Elle reprend notamment les procédures d’arrêt d’urgence dans un délai maximal de 60 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur, ainsi que la transmission de l’alerte aux secours dans un délai de 15 minutes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Lors de la visite, les aérogénérateurs 2 et 4 ont été visités. L'inspection a constaté la présence de deux extincteurs par éoliennes, visibles et accessibles. Il a été constaté que la vérification des extincteurs a eu lieu en avril 2025. L'exploitant a indiqué que les contrôles annuel des extincteurs étaient en cours sur les deux parcs (monts bergerons1 et monts bergerons 2).8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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