Installation classée à Longueil-Sainte-Marie (60126), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place les actions correctives demandées. Cependant une validation par le SDIS du nombre de poteaux incendie nécessaires à la stratégie de défense incendie et une mesure des débits pour minimum deux poteaux en simultané reste en attente de justificatifs. Suite aux constats réalisés, une partie seulement des points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure peuvent être abrogés. Un arrêté préfectoral de levée de la mise en demeure ne sera proposé que lorsque la totalité des points seront respectés.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/09/2024, article 3
L’exploitant a présenté dans son porter à connaissance : - les besoins en eau calculés à l’aide du guide D9. Ils sont de 330 m³/h pendant deux heures soit 660m³/h. La fiche de calcul a été réalisée selon la méthode préconisée dans le guide D9 version juin 2020 ; - le volume nécessaire de rétention des eaux incendie a été calculé à l’aide du guide D9A. Il est de 1 146 m³. La fiche de calcul a été réalisée selon la méthode préconisée dans le guide D9A version juin 2020. Des mesures de performances hydrauliques de l’ensemble des poteaux incendies de la ZAC Paris- Oise ont été effectuées le 22 août 2024 par la société Cuve Sprinkler Incendie. Le tableau ci- dessous récapitule ces mesures : Poteau incendie Débit 100% (m³/h) PI 6 65 PI 7 68 PI 8 87 PI 9 62 PI 1 67 PI 10 120 Les débits indiqués dans ce rapport de mesures de performances hydrauliques effectuées sur l’ensemble des poteaux incendies de la ZAC Paris-Oise sont des mesures individuelles. Il faut compléter ce rapport en mesurant les débits quand minimum deux poteaux fonctionnent en simultanée . Les poteaux incendie 6 à 9 sont à proximité immédiate du site et procurent un débit maximal de 282 m3/h, ce qui est inférieur aux besoins en eau du site (qui est estimé pour rappel selon le guide D9 à 330 m³/h). Deux autres poteaux incendie (PI 1 et 10) sont proches du site sur l’avenue de Berlin et pourraient potentiellement être utilisés en cas d’incendie. L'avis du SDIS devra être requis pour les intégrer dans la stratégie de défense incendie. L’exploitant a fourni le devis n° 24-086 signé de CMIB Services concernant le remplacement des 37/8 RIA hors service (n° 4 - 5 - 6), ainsi que l’attestation de travaux de CMIB Services datée du 15 novembre 2025. L’exploitant a transmis à l’Inspection le contrat de services pour la maintenance des systèmes fixes de protection incendie de CLF SATREM qui prend effet au 1er janvier 2025 pour les prestations suivantes : essais hebdomadaires systèmes Sprinkleurs, vérifications périodiques systèmes Sprinkleurs, entretien triennal hors réserve d’eau (par tiers), (…). L’exploitant a transmis les deux derniers compte-rendus de vérification semestrielle du système sprinkleurs Q1 du 13 novembre 2024 et du 29 avril 2025. Ces documents attestent au point 9.2 que la protection ESFR/CMSA est compatible avec les produits stockés. Le point 10 présente 4 non-conformités au référentiel APSAD R1, sans risque de mise en échec. L’exploitant a présenté son plan d’action pour lever les non-confo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/09/2024, article 1
L’exploitant a transmis par mail le 04 mars 2025 un porter à connaissance relatif à sa situation administrative (mise à jour des rubriques et classement de son installation) et à des modifications constructives et fonctionnelles de l’entrepôt. Ce document est en cours d’instruction par l’Inspection. Ce point peut faire l'objet d'une abrogation partielle de l'APMD.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/09/2024, article 2
L’exploitant a présenté à l’Inspection un état des stocks en format synthétique et vulgarisé pour l’information de la population. Il a été indiqué que le document, qui est une extraction des données du fichier de gestion des stocks par tableau croisé dynamique, est envoyé sur les boîtes mails des responsables dans l’entrepôt donc disponible sur leurs téléphones. L'exploitant a précisé que le stock ne bouge pas beaucoup étant donné que l’entrepôt vise un taux de remplissage minimal de 85 % et que seuls des produits combustibles de même typologie sont stockés. Aucun produit des rubriques 4XXX n'est actuellement présent sur le site et il n'est pas en projet d'en réintégrer. L'exploitant a indiqué être en mesure de fournir une mise à jour de cet état de stocks sous 2 heures en heures ouvrables et sous 3 heures en heures non ouvrables. L’exploitant a associé à cet état des stocks un plan général des zones d’activité et de stockage. Ce point peut faire l'objet d'une abrogation partielle de l'APMD.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/09/2024, article 4
L’exploitant a transmis la version 3 de son PDI mis à jour le 18 novembre 2024. Dans ce document, tous les points de l'article 23 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif au PDI sont bien présents. Ce point peut faire l'objet d'une abrogation partielle de l'APMD.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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