Installation classée à Compiègne (60200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune non-conformité majeure n’a été constatée. D'autres non-conformités pouvant être soldées rapidement, ou portant sur des points documentaires, ont été constatées. Il est demandé à l'exploitant de les corriger et de fournir les justificatifs appropriés sous un délai de 15 jours.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Responsabilité du producteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L.541-2
L’application GEREP a été consultée avant la visite d’inspection. L’exploitant dispose de plusieurs installations de destination pour ses déchets, dont ci-dessous quelques exemples : - Chimirec Valrecoise (exemples de codes déchets mentionnés dans GEREP : 160305*, 060106*, 070601* et 060205*) ; - Scori (Scori Unite Combsu) ; - Ecoplastics ; - Duo Emballages ; - Ortec Services Environnement ; - Suez Eau France. L’exploitant dispose d’un fichier numérique contenant les agréments et arrêtés préfectoraux (AP) des installations dans lesquelles il envoie ses déchets. 6/10 Par sondage, il a été demandé les arrêtés préfectoraux des sociétés : - Chimirec Valrecoise à Saint-Just-en-Chaussée ; - Scori ; - Suez Eau France. L’exploitant a présenté l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 6 novembre 2014 de la société Chimirec Valrecoise. L’inspection a signalé qu’un APC, mettant notamment à jour la liste des codes déchets que le site est autorisé à recevoir, a été signé le 27 juin 2025. D’après cet arrêté, la société Chimirec Valrecoise est bien autorisée à recevoir les déchets ayant pour code 160305*, 060106*, 070601* et 060205*. Le CAP relatif au code 070601* a été consulté : aucune incohérence n’a été constatée. L’exploitant a présenté l’AP du 18 novembre 2009. D’après le logiciel GunEnv, plusieurs APC ont été signés après 2009. L’exploitant a présenté le fichier dans lequel il archive les AP des différents sites de la société Suez, dans lesquels il envoie une partie de ses déchets. Les AP n’ont pas été consultés lors de la visite. Lors de la visite de site, il a été constaté la présence d’un stockage de mégots (voir le point de contrôle n° 6). D’après l’application GEREP, l’exploitant a identifié ces déchets sous le code 200399 « déchets municipaux non spécifiés ailleurs ». Il est indiqué que la société réceptionnant ces déchets est Tchao Mégot. Or, dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 juillet 2024 de cette société, les déchets entrants (mégots) sont classés sous le code déchet 200199* « déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations), y compris les fractions collectées séparément ». Non-conformité (fait modéré) n° 1 : l’exploitant n’est pas en mesure de démontrer que la filière retenue pour les mégots est conforme à la caractérisation du déchet et à l’autorisation de l’installation de destination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action correct
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité des bordereaux de suivi des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.541-45
L’exploitant a indiqué utiliser la plateforme Trackdéchets et en être satisfait. Par sondage, il a été consulté les bordereaux de suivi de déchets (BSD) suivants : - BSD n °20250527-YR0HRV7HP du 28 mai 2025 relatif à 5 tonnes estimées du déchet ayant pour code 060205*, réceptionné par la société ORTEC ; - BSD n° 20260212-3RT1TBJFM du 16 février 2026 relatif à 0,3 tonne estimée du déchet ayant pour code 160305* réceptionné par la société Chimirec Valrecoise ; - BSD n° 20260114-H7YW4NQYF du 15 janvier 2026 relatif à 1 tonne estimée du déchet ayant pour code 160508*, non accepté par la société Chimirec Valrecoise ; - BSD n° 20260114-Q961KB1EQ du 15 janvier 2026 relatif à 4 tonnes estimées du déchet ayant pour code 160303*, non accepté par la société Chimirec Valrecoise ; - BSD n° 20260403-8FN9ZAM5X du 7 avril 2026 relatif à 29 tonnes estimées du déchet ayant pour code 070601*, réceptionné par la société Suez Eau France. Dans l’encart « 11. Réalisation de l'opération », il n’est pas coché que la rupture de traçabilité pour le déchet est autorisée par arrêté préfectoral. L’encart « 12. Destination prévue » est donc à renseigner. Pour les déchets non acceptés des BDS cités ci-dessus, l’exploitant a présenté l’avis de non conformité émis par la société Chimirec, signé le 30 janvier 2026. De nouveaux BSD ont été émis après reclassement (non consultés lors de la visite). 9/10 Les bordereaux de suivi de déchets consultés sont bien renseignés, excepté le dernier émis avec la société Suez Eau France.Cette anomalie est susceptible de compromettre la traçabilité complète du déchet, dont le producteur reste responsable jusqu’à son traitement final. Non-conformité (fait modéré) n° 2 : sur les cinq BSD consultés, l’un d’eux est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 2 : il est demandé à l’exploitant de compléter, sous 15 jours, le BDS n° 20260403-8FN9ZAM5X du 7 avril 2026 en renseignant l’encart 12, conformément à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article R541-7
L’exploitant dispose de deux documents au format numérique pour le suivi des déchets produits sur son site. Ces fichiers sont partagés avec son prestataire Sodexo, qui a la charge des déchets solides. La première liste est le registre de suivi des déchets, dont le suivi est effectué mensuellement notamment grâce aux bordereaux de suivi des déchets (BSD). Ce fichier sert d’appui pour renseigner l’application GEREP. La seconde liste est nommée « catalogue déchets » par l’exploitant. Celle-ci relie notamment les codes déchets au certificat d’acceptation préalable (CAP) associé, et à la société chez qui le déchet est évacué. L’exploitant a indiqué que tout nouveau déchet entrant est renseigné dans cette liste. Par sondage, il a été contrôlé le code déchet 070601* relatif aux « eaux résiduaires anioniques et cationiques ».5/10 Le CAP n° S081-C198262-R-046392 relatif au code déchet 070601* conditionné en fut de 200 L a été consulté. Sa date de validité était le 31 décembre 2025. Le CAP n° S081-C198262-R-041412 relatif au code déchet 070601* conditionné en IBC a été consulté. Sa date de validité était le 31 décembre 2025. […] consultés étant expirés à la date de l’inspection, l’exploitant a indiqué les renouveler lors de la première évacuation du déchet concerné (type du déchet, contenant...) après la date d'expiration du CAP. Par sondage, il a été contrôlé le code déchet 060205*, relatif aux « autres bases ». Le CAP n° S081-C198262-R-041413 relatif au code déchet 060205* conditionné en IBC a été consulté. Sa date de validité était le 31 décembre 2025. Par mail du 16 avril 2026, l’exploitant a transmis la fiche d’identification déchet (FID) du 14 mai 2025 : aucune incohérence n’a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
En 2024, l’exploitant a déclaré sur l’application GEREP 14 704,373 t/an de déchets dangereux et 2 485,632 t/an de déchets non dangereux. En 2025, l’exploitant a déclaré sur l’application GEREP 13 452,625 t/an de déchets dangereux et 1 925,082 t/an de déchets non dangereux. Par sondage, il a été contrôlé la cohérence entre la déclaration GEREP 2025 de l’exploitant, et le contenu de son registre interne pour le code déchet 150102. L’exploitant a su faire les liens entre les différentes installations de destination des déchets, les différents filtres utilisés en interne (appellation par type de produits : bouchons, flacons…), ce qui explique pourquoi dans GEREP le code déchet apparaît 5 fois, mais 6 fois dans le registre interne. L’exploitant indique réaliser des vérifications de cohérence entre les données issues de Trackdéchets, du registre interne et de GEREP. Suite à l’arrêt de la ligne de fabrication des poudres et au démantèlement de celle-ci, l’exploitant s’attend à devoir déclarer, pour l’année 2026, une quantité de déchets dangereux plus importante qu’en 2025.
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration des quantités de déchets produits
Mis en place d’un registre des déchets sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2021, article R541-43 I.
Bien que l’exploitant utilise la plateforme Trackdéchets, il dispose d’un registre chronologique des déchets (dangereux ou non) sortants. Les années 2025, 2024 et 2023 ont été visualisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
L’exploitant a présenté un plan de stockage de ses déchets, daté de mars 2026. Plusieurs zones de stockages des déchets sont réparties sur le site : - zone avec 5 bennes de déchets non dangereux ouvertes (flacons PEHD, carton, film plastique…) ; - zone couverte avec le compacteur de déchets industriels banals (DIB) et stockage de carton ; - zone avec d’autres bennes de déchets non dangereux ouvertes (support étiquettes papier, ferraille…) ; - zone avec les déchets dangereux, nommé local DIS par l’exploitant ; - zone de produits finis non-conforme. Les déchets dangereux stockés en fûts ou IBC sont dans un local fermé à clefs, protégés de la pluie. Ils sont sur rétention. Les déchets acides et basiques sont dans des rétentions différentes. La présence d'un contenant non identifié, devant le local de stockage des déchets dangereux, a été constaté. Il s’agit d’un stockage de mégots à destination de la société Tchao Mégots. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 2: il est demandé à l’exploitant d’identifier le contenant stockant les mégots.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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