Installation classée à Compiègne (60200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101072
Commune
Compiègne (60200)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
12 depuis 23 mars 2022
SIRET
51410887700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Au terme des investigations menées le 20 mai 2026, l’état général de l’établissement REGEAL AFFIMET met en évidence plusieurs manquements en matière de maintenance préventive et de surveillance des équipements, à l’origine de dysfonctionnements environnementaux et d’incidents techniques affectant la sécurité des installations. Les constats réalisés lors de l’inspection confirment notamment des difficultés persistantes dans le traitement des effluents gazeux, générant des retombées de suies et des émissions de composés volatils irritants au-delà des limites du site, à l’origine de nuisances signalées par la société riveraine OPELLA. Par ailleurs, l’incendie survenu le 2 mai 2026 sur le filtre Delta Neu associé au four RTF2 met en évidence une dégradation de certains équipements ainsi que l’absence de dispositifs de détection et d’asservissement adaptés aux risques présentés par l’installation. L’inspection a également constaté des désordres affectant le génie civil du four RTF1, ayant conduit l’exploitant à restreindre l’accès à certaines zones du bâtiment. Compte tenu du caractère significatif des non-conformités relevées et des risques susceptibles d’en résulter pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, l’Inspection propose au Préfet de l’Oise l’engagement d’une procédure de mise en demeure administrative imposant à l’exploitant de rétablir la conformité de ses installations dans des délais adaptés. Dans l’attente du retour à une situation conforme et afin de garantir la poursuite de l’exploitation dans des conditions de sécurité satisfaisantes, l’Inspection propose également la prescription de mesures d’urgence encadrant notamment la réduction de la charge thermique des installations, la transmission des analyses engagées avec les sociétés Solvay et Delta Neu, l’interdiction d’accès à la zone située sous la trémie du four RTF1 jusqu’à la mise en place effective des protections prévues, ainsi que la transmission, dans un délai de
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Maîtrise des moyens techniques de traitement, de la maintenance préventive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/08/2023, article 3.1.1
Les investigations de terrain mettent en évidence plusieurs défaillances affectant les installations de dépoussiérage et les dispositifs de prévention des risques associés aux fours rotatifs de fusion. D’une part, les installations présentent des phases récurrentes de combustion dégradée ainsi qu’une efficacité insuffisante du système de captage et de traitement des fumées, ne permettant pas d’assurer une maîtrise satisfaisante des rejets atmosphériques et des nuisances associées. D’autre part, l’examen du filtre Delta Neu associé au four RTF2 a révélé une usure importante de la vis sans fin de fond de caisson ayant favorisé une accumulation anormale de poussières d’aluminium et conduit à l’incendie survenu le 2 mai 2026. L’inspection a également constaté l’absence de sondes de température et de dispositifs d’asservissement permettant l’arrêt automatique de l’installation en cas d’anomalie de fonctionnement. Non-conformité (fait significatif) : non-respect des dispositions de l’article 3.1.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 8 août 2023 et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. L’exploitant n’a pas maintenu les équipements concernés dans un état d’entretien et de fonctionnement permettant d’assurer une maîtrise suffisante des risques et des émissions atmosphériques.6/8 Compte tenu du caractère significatif des constats relevés, l’Inspection propose l’engagement d’une procédure de mise en demeure administrative imposant la remise en conformité des installations concernées dans des délais adaptés. Dans l’attente de cette mise en conformité, des mesures d’urgence devront encadrer les conditions provisoires d’exploitation des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser le remplacement complet de la vis sans fin défectueuse du caisson numéro 2 en semaine 21, réaliser le contrôle d'intégrité globale du filtre Delta Neu, implanter le broyeur de bicarbonate sur le filtre Nexair du four RTF3 en mai 2026 et remplacer l'intégralité des manches du filtre Deltrian du four RTF1 en semaine 23 par les médias Mortelecque à haute performance en polytétrafluoroéthylène. L'industriel est formellement tenu de transmettre à l'administration l'étude d'ingénierie détaillant l'architecture fonctionnelle des sécurités instrumentées d'urgence à implanter sur la vis de fond du four RTF2, en spécifiant les seuils de déclenchement thermique et le niveau d'asservissement électrique de l'arrêt d'urgence.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures d'urgence
Respect de l'obligation de résultat environnemental, prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/08/2023, article 2.1.1
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des événements doit être réalisée dans les meilleurs délais au moyen du formulaire dématérialisé disponible sur le site entreprendre.service-public.fr. L’exploitant a informé l’Inspection des deux incidents survenus début mai 2026 et a transmis une première analyse des causes associées. Les constatations réalisées lors de l’inspection mettent en évidence des défaillances manifestes dans la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Les dysfonctionnements affectant le procédé de fusion et les installations de traitement des fumées génèrent de manière récurrente des retombées de suies ainsi que des émissions de composés irritants perceptibles au-delà des limites du site, à l’origine de nuisances signalées par la société riveraine OPELLA. Par ailleurs, le défaut de maîtrise des installations s’est également traduit par l’incendie survenu le 2 mai 2026 sur le filtre associé au four RTF2, ayant conduit à la détérioration de plusieurs équipements et à l’intervention des services de secours. Non-conformité (fait significatif) : non-respect des dispositions de l’article 2.1.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 8 août 2023 et de l’article 27 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. L’exploitant n’a pas mis en œuvre les dispositions nécessaires pour prévenir, dans des conditions satisfaisantes, les émissions atmosphériques et nuisances susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la salubrité publique et à la commodité du voisinage. • Compte tenu du caractère significatif des constats relevés, l’Inspection propose l’engagement d’une procédure de mise en demeure administrative imposant le retour à la conformité des installations concernées. Dans l’attente de cette mise en conformité, des mesures d’urgence devront encadrer les conditions provisoires d’exploitation afin de limiter les nuisances et prévenir tout nouvel incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit maintenir de manière stricte la mesure conservatoire immédiate de baisse de sa charge thermique de production afin de réduire mécaniquement le volume brut des rejets à la source. Il doit transmettre à l'inspection les résultats de la campagne de caractérisation quantitative d'avril 2026, les analyses intrinsèques du bicarbonate de sodium démontrant son adéquation chimique, ainsi que les conclusions techniques formelles des sociétés Solvay et Delta Neu validant le dimensionneme
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures d'urgence
Thèmes : Risques accidentels · Incidents et accidents_déclaration et rapport
Intégrité des structures de génie civil, sûreté d'exploitation et maîtrise
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/2023, article 1.5
Les investigations de terrain mettent en évidence des non-conformités significatives affectant le génie civil supportant le four rotatif de fusion RTF1. L’examen visuel a notamment révélé une fissuration importante et une dégradation avancée d’une poutre maîtresse en béton supportant l’installation. Ces constats traduisent un défaut de maintenance et de surveillance des structures de l’installation, susceptible d’affecter les conditions de sécurité d’exploitation du four RTF1. À la suite de ces désordres, l’exploitant a restreint l’accès à certaines zones du bâtiment et le personnel a exercé son droit de retrait. Non-conformité (fait significatif) : non-respect des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ainsi que des prescriptions générales de l’arrêté préfectoral d’autorisation relatives à la maintenance des installations et à la maîtrise des risques accidentels. L’exploitant n’a pas maintenu les structures supportant les installations dans un état permettant de garantir durablement des conditions d’exploitation satisfaisantes en matière de sécurité. Compte tenu du caractère significatif des constats relevés, l’Inspection propose l’engagement d’une procédure de mise en demeure administrative imposant la remise en conformité des ouvrages concernés dans des délais adaptés. Dans l’attente de cette mise en conformité, des mesures d’urgence devront notamment encadrer les conditions d’accès et d’exploitation des zones concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit maintenir de manière stricte la mesure conservatoire de mise à l'arrêt complète du four RTF1 et l'interdiction absolue d'accès à la zone sous-jacente tant que la stabilité structurelle n'est pas formellement rétablie. L'industriel est formellement tenu de transmettre sous quinzaine à l'inspection le rapport d'expertise technique exhaustif du cabinet spécialisé CTI détaillant les solutions de confortement lourd du béton, accompagné du calendrier précis d'exécution des travaux de réparation et de l'attestation de conformité finale établie par un organisme tiers indépendant, conditions réglementaires impératives avant toute reprise d'exploitation de l'unité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Mesures d'urgence
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des infrastructures au dossier de demande
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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