L'inspection de 2025 permet de tirer une conclusion globalement favorable sur la gestion de la sécurité incendie, tout en identifiant des points de vigilance technique et administrative. Contrairement aux inspections précédentes (notamment 2019), l'inspection de 2025 constate une amélioration vis-à-vis du respect de la réglementation. L'inspecteur confirme que le site dispose d'une stratégie de défense incendie formalisée et opérationnelle. Les doutes historiques sur l'adéquation des moyens vis-à-vis des scénarios de référence de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 sont levés. Le site est en capacité de répondre au scénario dimensionnant (feu au parc 12). L'inspection de 2025 permet de considérer comme résolues, les déficiences qui avaient motivé les sanctions ou remarques de 2019 : moyens matériels : les réserves d'eau et d'émulseur sont physiquement présentes en quantités supérieures aux besoins calculés en 2016 ; • moyens humains : la disponibilité d'un personnel formé pour une intervention permanente (24h/24) est confirmée, sécurisant ainsi les délais d'alerte et de première intervention ; • maintenance : l'entretien régulier des équipements est désormais jugé conforme aux prescriptions. • Bien que la stratégie globale soit cohérente, l'inspection de 2025 relève que les services du SDIS doivent encore se prononcer sur base de la stratégie mise à jour de l’exploitant (PC2).
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Stratégie incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Synthèse et levée des non-conformités historiques (2016-2023) Rappel de la stratégie de référence (données 2016) La stratégie repose sur un recours permanent au SDIS 60 (validé initialement en 2013). • Scénario de référence : feu de nappe sur la rétention du parc 12. • Besoins calculés : 197 m³ d'eau et 3 m³ d'émulseur (classe 1B). • Objectif : maîtrise du sinistre en moins de 3 heures. Constat de carence lors de l'inspection de 2019 L'inspection du 11 octobre 2019 avait identifié des failles majeures remettant en cause cette stratégie : • Alerte et Intervention : impossibilité de garantir une alerte sous 15 min et une intervention sous 30 min le week-end (NC n° 1 et n° 6). • Dimensionnement : manque de justification sur les débits pour le tapis de mousse préventif (NC n° 4 et n° 5). • Infrastructure : doutes sur la résistance au feu et à la pression des murs du parc 12 (NC n° 3). Évaluation de la conformité en 2023 L'inspection de 2023 valide une amélioration significative et a permis de conclure à la levée des points de 2019 : • opérationnalité : la stratégie est désormais jugée formalisée et opérationnelle pour tous les scénarios de l'EDD ; • ressources : les réserves d'eau et d'émulseur sont physiquement présentes, correctement implantées et supérieures aux besoins calculés ; • moyens humains : la présence permanente d'un personnel formé est désormais confirmée, ce qui sécurise les délais d'alerte et de première intervention. 7/21 Conclusion et levée des réserves L'inspection considère que les points critiques du rapport de 2019 sont soldés. La stratégie de défense incendie est réglementairement conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
Historique : La première demande de recours aux moyens du SDIS avait été formulée le 14 octobre 2013 et acceptée le 13 décembre 2013 par le Colonel Gilles Grégoire du SDIS60 : "Sur la base du scénario : feu de nappe dans la rétention du parc 12 (stockage de résines inflammables), et au regard du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du Département de l'Oise, j'émets un avis favorable à participer à une stratégie de lutte contre l'incendie sous réserve de la disponibilité des moyens du SDIS60. Les moyens du SDIS60 pourront intervenir à titre définitif : - soit en complément des installations fixes-mobiles de votre établissement ; - soit en totalité pour effectuer les opérations d'extinction ; sous réserve de posséder 3 m³ d'émulseur de classe IB selon la norme NF EN 1568-3". Dans le cadre de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2010, par courrier du 30 mai 2016, la société ALIANCYS a de nouveau sollicité de pouvoir recourir aux moyens des services du SDIS de façon permanente pour le même scénario et dans les mêmes conditions opérationnelles (cf. pièces jointes). L'exploitant prévoit un recours permanent aux moyens du SDIS pour les moyens matériels non consommables. Le site s'engage à fournir l'eau et l'émulseur et éventuellement des moyens humains. Les besoins calculés pour le parc 12 s'élèvent à 3 m³ d'émulseur de classe 1B (selon la norme NF EN 1568-3). Ce recours est sollicité pour l'ensemble des scénarios de référence. Observation : l'avis de 2013 et le courrier de 2016 constituent des références historiques, mais le SDIS n'a pas été re-consulté récemment pour valider la stratégie actuelle. La re-consultation du SDIS est nécessaire pour préciser le caractère temporaire ou permanent du recours et les moyens nécessaires sur la base de la configuration actuelle du site, des scénarios de référence retenus et des moyens de lutte contre l'incendie effectivement disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une re-consultation formelle du SDIS est nécessaire pour confirmer le caractère permanent de l'appui et l'adéquation des moyens publics actuels avec les besoins du site. Observation n°01 : L’exploitant transmettra à la DREAL (sous format informatique) le document constituant sa Stratégie de Défense Incendie pour que le SDIS 60 puisse être sollicité sur le sujet. Ce document devra prendre en compte les observations et demandes figurant ci-dessous dans le présent rapport d'insp
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-2
Le parc 12 est un parc de produits finis (résines vinylesters). Le parc 12 comprend deux cuvettes de rétention accolées mais séparées par un muret. Toutefois, ces 2 rétentions communiquent par une ouverture dans ce muret. Cette configuration explique le scénario retenu par l’exploitant, à savoir l’incendie de la cuvette 12 : 12A + 12 B. Les 4 réservoirs du parc 12 B sont utilisés, ainsi que deux réservoirs du parc 12 A qui restent en service. Physiquement, il reste en place au total 10 réservoirs. Pour la détermination des réserves minimales en émulseur et éventuellement des réserves en eau, la durée de la phase d'extinction (pour un feu de réservoir, de rétention ou de sous-rétention) est de : - vingt minutes en cas d'usage de moyens fixes ; - vingt minutes pour une surface de réservoir, de rétention ou de sous-rétention inférieure à 2000 mètres carrés, plus dix minutes par tranche de 1 000 mètres carrés de surface de réservoir, de rétention ou de sous rétention, au-delà des 2 000 mètres carrés en cas d'usage de moyens mobiles ou semi-fixes. Le débit d'eau et de solution moussante ainsi que la quantité d'émulseur ont été calculés pour le scénario dimensionnant du parc 12 : l’incendie d’une nappe de produit inflammable formée suite à la perte de confinement d’une ou de plusieurs cuves présentes dans le parc 12 B. L’hypothèse est faite que le feu de nappe occupe la totalité de la surface des rétentions 12 A et 12 B. Lx l de la rétention : 34 x 12• Surface des rétentions (12 A + 12 B) : 408 m²• Moyens nécessaires suivant arrêté du 3 octobre 2010 Moyens mis à disposition Cuvette de liquides inflammables Surface brute une cuvette 34 m x 12 m = 408 m² 10/21 Nombre et diamètre des réservoirs 10 réservoirs de 3,75 m3 de diamètre Surface totale des réservoirs (m²) 110 Surface nette à éteindre (m²) 297,5 Taux pour extinction Cas application indirecte Liquide non miscible à l’eau 5 l/m2/mn Débit majorant du point de vue mousse (émulseur) 297,5 x 5 = 1 487,5 l/mn ~90 m3/h 2 canons de 90 m3/h chacun, soit 180 m3/h Récapitulatif des débits maxi Un des canons à mousse suffirait. Sur demande du SDIS de l'Oise, il est supposé qu'un 2ème canon est utilisé, soit un débit de 180 m3/h, soit une majoration de 100 % de moyens à mettre en œuvre pour l’extinction. Il faut également protéger, d’une part, le bardage du bâtiment F et les murs exposés du bâtiment U ; ces deux bâtiments étant touchés par un rayonnement de l’ordre de 12 kW/m². L’arrêté du 3 octobre 2010 précise : « Pro
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Le feu de cuvette aurait une incidence sur le 2ème parc de stockage de produits finis (12 A ou 12 B). En effet, l’incendie dans le premier entraînerait une rupture de réservoir et l’inflammation des produits dans le deuxième.Dans ce cas, le flux de 12 kW/m² aurait une incidence possible sur le stockage des matières premières du bâtiment U de fabrication où l’incendie pourrait également se propager. 14/21 Pour le scénario "feu de nappe dans la rétention du parc 12", les installations impactées sont donc : • par les effets thermiques de 8 kW/m² : les cuves du parc 12, l’aire de chargement associée, l’abri de chargement, les mélangeurs du bâtiment F, les silos de polystyrène, le stockage MPU2 et les bâtiments F, U et L ; • par les effets thermiques de 16 kW/m² et 20 kW/m² : les cuves du parc 12, l’aire de chargement associée. Le débit nécessaire au refroidissement est évalué par l'exploitant à 90 m3/h. Dans sa Stratégie de Défense Incendie, l’exploitant indique mettre en œuvre 180 m3/h en refroidissement. Bâtiment à protéger – Longueur de mur atteinte (m) Débits de refroidissement nécessaires Bâtiment F - 40 m 36 m3/h (une lance) Bâtiment U - 40 m 36 m3/h (une lance) Bât L - 20 m 18 m3/h (une lance) 90 m3/h (par exemple une lance de 60 m3/h + une lance de 30 m3/h) NB : Le refroidissement des bâtiments, comme prévu par l’exploitant en cas d’incendie de la rétention 12, n’est pas requis par rapport à l’art. 43-3-7 de l’arrêté ministériel du 03/10/2010. Ces bâtiments sont impactés par des flux thermiques supérieurs à 8 kW/m², mais ils ne sont susceptibles de générer des phénomènes dangereux majeurs. Rappel de la chronologie d'intervention (en lien avec les fichiers en annexe au présent rapport) : - t0 + 11 min : arrivée des premiers moyens sapeurs pompiers ;15/21 -t0 + 26 min (a) : établissement de 2 lignes de Dn 100 mm pour la lance canon mousse n° 1 (LCM 1) délivrant 90 m3/h sur 1 cuvette du parc 12. Action d’extinction mousse. - t0 + 26 min (b) : établissement de 2 lignes de 70 pour les lances L1 et L2 : > refroidissement à eau L1 bâtiment Filtration et P 12 (30 m3/h) > refroidissement à eau L2 bâtiment U (30 m3/h). - t0 +30 min : protection mousse de la 2 cuvette parc 12 avec LCM 2 + refroidissement à eau L3 bâtiments Laboratoire et Filtration. - t0 + 39 min : établissement de 2 lignes de Dn 70 mm pour L4 et L5 : refroidissement à eau L4 bâtiment F et P 12 +refroidissement à eau L5 bâtiment U de Production et P 11. - t0 + 56min : fin de l’extinction - t0 + 8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Le site est alimenté en eau incendie de la façon suivante :17/21 - réseau enterré alimenté par 1 pompe de 340 m3/h aspirant directement dans l'Aisne ; - débit disponible : 340 m3/h, sous 4 bar. Cette pompe est secourue par une pompe identique de 340 m3/h également. Ces 2 pompes sont secourues à l’aide du groupe électrogène en cas de coupure EDF. Le démarrage des pompes incendie aspirant directement dans l’Aisne et alimentant les poteaux incendie se fait: • automatiquement par déclenchement de l’alerte en composant le 2300 sur un téléphone fixe; • par coup de poing d’urgence à l’extérieur de la fosse des pompes. Ces actions rentrent dans les fiches réflexes (cf. SOP 612). En cas d’incendie, une alarme sera remontée au poste de garde. Le gardien (présent 24h/24) déclenchera la mise en service des pompes d’aspiration. Le site dispose également de 7 poteaux incendie de DN100. Chaque poteau est équipé de : - 1 unité mobile à mousse AF 100, avec injecteur + lance avec 20 m de tuyau de Dn 45 mm (réserve de 100 l d’émulseur). Débit : 225 l/min soit 14 m3/h. Le site dispose également d'une réserve sprinkler de 600 m3 (2 h d’autonomie). Son remplissage se fait via le réseau enterré alimenté par 1 pompe de 340 m3/h aspirant directement dans l’Aisne. Ce bassin peut être réalimenté via le réseau enterré alimenté par les 2 pompes de 340 m3/h aspirant dans l'Aisne. Les moyens en eau sont donc : - l'Aisne, - les 600 m3 de la réserve sprinkler. Cette réserve peut être réalimentée via le réseau enterré alimenté par les 2 pompes de 340 m3/h aspirant dans l’Aisne. Outre les unités mobiles, le site dispose de : - 2 lances canons mousse (débit de 3 000 l/min chacune) situées près des IBC d’émulseurs ; - réserve d’émulseur : 3 IBC (conteneur d’émulseur) : 3 x 1 000 litres près de 2 poteaux incendie. (1 IBC émulseur sous MPU1 et 2 autres près de la cuve à fuel) + 7 unités mobiles de 100 l chacune. La réserve totale d’émulseur disponible est de 3 700 l pour l’ensemble du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°06 : L’exploitant s’assurera que les réserves d’émulseurs présentes sur site sont implantées en dehors des zones avec flux thermiques supérieurs à 3 kW/m² (d’après les modélisations faites dans l’étude de dangers de 2025). Observation n°07 : L’Inspection demande à l’exploitant, dans sa Stratégie de Défense Incendie, de bien faire la distinction entre ses moyens en propre et les moyens apportés par le SDIS 60.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-3
La stratégie de défense incendie repose sur des canons à mousse à grande portée, permettant au personnel d'intervenir depuis des zones où le flux thermique reste inférieur à 5 kW/m² (confirmé par la modélisation des zones de dangers ). 19/21 Une simulation de déploiement a été effectuée. Le personnel d'intervention a pu positionner les canons aux emplacements tactiques définis dans le PDI en respectant les distances de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-8
L’Inspection constate que le débit nécessaire aux opérations d’extinction / refroidissement est supérieur aux 240 m3/h de la prescription de l’art. 43-3-8 de l’AM du 03/10/2010. De ce fait, le site doit disposer d’un réseau maillé et sectionnable. Lors de la visite, il a été constaté que le réseau incendie est maillé et sectionnable. Les vannes de sectionnement ont été manœuvrées lors de la visite et se sont révélées fonctionnelles. Les poteaux incendie Dn 100 sont équipés de raccords compatibles avec les moyens du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-6
Le site dispose d'un bassin de confinement d'une capacité d'environ 3 460 m³. Le test de fermeture de la vanne de rejet vers l'Aisne a été réalisé lors de la visite et s'est révélé concluant. Le bassin est implanté hors des zones d'effets thermiques. Le liner du fond du bassin a été changé en 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-9
Les équipements de défense incendie font l'objet d'un programme de maintenance préventive. Les poteaux incendie et chariots mousse sont contrôlés annuellement par un organisme extérieur agréé. Les pompes incendie font l'objet de vérifications trimestrielles par un organisme extérieur et de contrôles internes toutes les deux semaines. Le registre de sécurité a été consulté. Il comporte notamment les rapports de tests hebdomadaires de démarrage des pompes incendie ainsi que les rapports de tests des canons et des lances, avec indication des dates de contrôle. Aucune anomalie bloquante n'a été relevée sur les comptes-rendus examinés par sondage le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°08 : L’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur la nécessité de réaliser des tests de débits dans des configurations pénalisantes, c’est-à-dire quand tous les moyens sont mis en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-5
Le personnel du site est informé des risques d’incendie de l’établissement. Il est formé aux moyens à mettre en œuvre : 35 salariés formés en tant qu'équipiers de première intervention (EPI),• 10 agents formés au port de l'appareil respiratoire isolant (ARI),• 17 personnes formées au sauvetage secourisme du travail (SST).• Le personnel suit également chaque année une formation théorique par système informatique EMMA. Les enregistrements de formation pour les années 2024 et 2025 ont été consultés et sont à jour. Des exercices sur des thèmes d’accidents possibles sont annuellement pratiqués avec mise en œuvre des moyens appropriés. Lors de l'exercice réalisé en 2024, l'équipe de quart a été en mesure de mettre en batterie les canons mousse et d'établir l'alimentation en eau en moins de vingt minutes. Ces informations figuraient dans le compte-rendu d'exercice présenté le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°09 : Le dernier exercice POI sur la thématique du feu de nappe du parc 12 date du 26 juin 2014. Il serait intéressant de le refaire dans les configurations actuelles proposées dans la stratégie de défense incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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