Installation classée à Allonne (60000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer la conformité sur l'ensemble des points étudiés. L'exploitant dispose de 3 mois pour apporter les éléments démontrant la conformité sur ces points. Il est à noter que l'entrepôt n'est pas en activité : l'entrepôt est vide et aucun rack n'est présent dans les cellules.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/10/2022, article 6.15/9
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'à la suite du rachat du site, il avait réalisé les travaux nécessaires pour respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 06/10/2022. D'après l'étude de non ruine en chaine du 15/01/2022, la structure principale est "par construction auto stable et présente un degré R120". Concernant la résistance au feu des parois extérieur, l'étude de non ruine en chaine du 15/01/2022 indique : "après remplacement des bardages et le flocage sur les montants des bardages, les façades donnant sur l'extérieur présentent un degré de stabilité au feu REI 120". L'exploitant a également transmis le PV EFR-23-002143 de la société Effectis, valable jusqu'au 29 juin 2028 concernant le mur non-porteur intérieur ou extérieur de référence "Promirock V". D'après ce PV, ce mur non porteur en panneau sandwich est EI 120. L'exploitant n'a pas transmis d'éléments permettant de s'assurer que ce type de mur a bien été mis en place sur les 3 façades conformément aux conditions de validité indiquées dans PV EFR-23-002143. De plus, l'exploitant n'a pas transmis d'éléments démontrant qu'un flocage des montant des bardages a été réalisé. Par ailleurs, lors de la visite d'inspection, il a été constaté qu'il était possible de voir l'extérieur depuis la cellule 1 sur une paroi censée être REI 120 (cf. photographie). Au vu de ce constat, le caractère REI 120 de ce mur ne peut être assurée. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'une bavette faisant la jonction entre l'ancien mur et le nouveau bardage qui n'avait pas été mise en place. Par mail du 12/12/2025, il a indiqué que le mur avait été réparé et a transmis des photographies de cette réparation sans attestation. Ces photographies, ne permettent pas de s'assurer que le mur est effectivement REI 120. Il est demandé à l'exploitant d'apporter les éléments démontrant que cette paroi est bien REI 120 suite à cette réparation. Lors de la visite terrain, il a également été constaté la présence d'un local ayant servi de bureaux et de locaux sociaux dans une des cellules de stockage. L'exploitant ne disposait pas d'éléments démontrant que les murs et le plafond de ce local étaient REI 120 mais il ne savait pas si ces locaux seraient utilisés comme des locaux sociaux ou des bureaux. Il a été rappelé à l'exploitant que si ces locaux étaient à nouveau utilisés comme des bureaux et locaux sociaux ils devaient être isolés de la cellule par des parois et un plafond REI 120 et que l'exploitant devait di
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/10/2022, article 6.3
Concernant les poteaux incendies, l'exploitant a présenté le rapport annuel de maintenance du 27/05/2025, ce rapport indique que les 7 poteaux sont conformes. Il a également transmis la mesure de débit réalisée le 28/01/2025 qui indique un débit de 639 m3/h en simultané sur 2 poteaux incendie. Concernant les extincteurs, l'entrepôt étant vide, l'exploitant a indiqué qu'ils seraient mis en place par le locataire lorsqu'une activité aura lieu. Concernant les RIA, l'exploitant a transmis le rapport de visite du 27/05/2025 de l'entreprise J. ISCO. D'après ce rapport des non conformités ont été constatées sur certains RIA. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il allait corriger l'ensemble des non conformités détectées et a transmis un bon de commande du 20/11/2025 relatif à la correction de ces non-conformités. D'après ce bon de commande, la date de fin de travaux est prévu le 20/12/2025. Lors de l'inspection, il a été constaté que le site dispose d'un système de sprinklage, mais les rapports de maintenance n'ont pas été consultés. Lors de la visite, il a été constaté la présence d'une réserve incendie. D'après la plaque apposée sur celle-ci, cette réserve a une capacité de 2 780 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments attestant de la correction effective des non-conformités relevées sur les RIA sous 3 mois. Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments attestant du bon fonctionnement du système de sprinklage sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l'annexe II
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'entrepôt n'est pas en activité : il est vide et aucun rack n'est présent dans les cellules. L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas encore trouvé de clients. Il est rappelé à l'exploitant que lorsque l'entrepôt sera en activité, il devra disposer d'un état des stocks conforme à l'article 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017. Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de prévenir l'inspection lorsque l'entrepôt sera en activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prévenir l'inspection lorsque l'entrepôt sera en activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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