Installation classée à Allonne (60000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l’exploitant ne dispose pas de justificatif relatif aux caractéristiques des portes des locaux de charge donnant vers l'extérieur. Il est donc proposé à madame la préfète de mettre en demeure la société de corriger cette non- conformité.
14points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Dispositions constructives locaux de charge
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2022, article 1
Le bâtiment comporte 4 locaux de charge. Lors de la visite du site, le bâtiment n'étant pas loué, les locaux de charge étaient vides. Les murs de ces locaux sont REI 120 (attestation de la société TECHNI PREFA du 28/09/2023 applicable à l’ensemble du bâtiment). Concernant les dispositions relatives à la toiture, l’exploitant a présenté l’attestation de la société COUVREST du 27/11/2023 justifiant de la classe BROOF (t3). Les locaux de charge sont en saillie des cellules de stockage et ne comportent pas de locaux au- dessus. Ainsi, la prescription relative au caractère REI 120 du plancher haut n'est pas applicable au site. Les portes intérieures, communicantes avec les cellules de stockage, sont EI 120. Les portes donnant vers l’extérieur sont dénommées PMV1V1, PMV1V6, PMV1V7 et PMV1V11 dans la nomenclature des portes du site. Toutefois, l’exploitant n'a pas présenté de justificatif sur le respect du caractère pare-flamme de degré 1/2 heure.12/23 Non-conformité : l'exploitant n'a pas pu justifier du caractère pare-flamme de degré 1/2 heure pour les portes des locaux de charge donnant vers l'extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de justifier du caractère pare-flamme de degré 1/2 heure pour les portes des locaux de charge donnant vers l'extérieur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
L’exploitant a présenté l’attestation de non-ruine réalisée par la société AMOCER le 27/09/2023 concluant au respect du non-effondrement vers l’extérieur. La structure R 60 du bâtiment (cellules de stockages, local de charge et locaux techniques) est justifiée par l’attestation des sociétés TECHNI PREFA et BRIAND du 24/10/2023. Le bâtiment est doté d’un dispositif d’extinction automatique d’incendie, il n’est donc pas concerné par la mise en œuvre de matériaux de classe A2 s1 d0 pour les murs extérieurs. Concernant les éléments de support de couverture, la structure est en lamellé-collé. L'exploitant a fourni une attestation de la société BRIAND du 21/02/2024 portant sur la conformité des plans et notes de calculs. Par ailleurs, l’exploitant a présenté l’attestation de la société COUVREST du 27/11/2023 justifiant que les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0 et que le système de couverture satisfait la classe BROOF (t3).6/23 L’exploitant a transmis le PV de classement CSTB du 14/01/2021 du complexe d’étanchéité justifiant du classement BROOF (t3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
L’éclairage naturel est assuré par la présence de lanterneaux fixes et ouvrants. L’exploitant a présenté les fiches techniques des produits (Skydome Skyclair et Skydome Pyromax) mis en place. Le caractère d0 est mentionné sur ces fiches. Par ailleurs, l'attestation fournie par la société COUVREST le 27/11/2023 mentionne l'utilisation de matériaux de classe d0 pour l'éclairage naturel. La hauteur du bâtiment est au maximum de 13,54 m. L’entrepôt ne comporte pas de niveaux, ni d’atelier d’entretien. 2 blocs de bureaux sont situés en saillie de part et d’autre du bâtiment. Les bureaux sont séparés des cellules de stockage par un mur REI 120. La hauteur du bâtiment de bureaux est inférieure à la hauteur des cellules de stockage.
Dispositions constructives cellules de liquides inflammables 1/2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11.1
La cellule 7a contient les liquides inflammables (quantité maximale autorisée de 500 tonnes). La surface de la cellule est d’environ 1 500 m² et ne contient pas de mezzanine. 9/23 Comme indiqué au point de contrôle n°1, le bâtiment dispose d’une structure R 60. La cellule 7a comporte un mur extérieur comportant un écran thermique 4h. Les 3 parois séparatives sont REI 240. L’attestation de classement au feu de la société TECHNI PREFA du 28/09/2023 mentionne le dépassement de 1 m en toiture et le prolongement latéral d’une largeur de 1 m. Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives comportent des portes EI 120 (portes doublées pour atteindre le caractère EI 240). Lors de la visite du site, le contrôle des portes de la cellule a été réalisé (vérification de la plaque). La vérification des autres points de la prescription est abordée dans les points de contrôle n°1 et 2.
Dispositions constructives cellule de liquides inflammables 2/2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2023, article 5
L’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 12/10/2023 fixe des dispositions relatives à la cellule de liquides inflammables (cellule 7a). Dans le cadre de l’instruction du dossier, l’exploitant a fourni une étude d’ingénierie incendie réalisée par la société Efectis le 13/07/2023. L’étude conclut sur les points suivants : - le temps de ruine de la structure est compatible avec le temps d’évacuation des personnes, - le risque de ruine vers l’extérieur peut être écarté, - le risque de ruine en chaîne inter-cellule peut être écarté si et seulement si les assemblages poutres/poteaux et pannes/poteaux côté cellule froides sont vérifiés, - le risque de ruine en chaîne intra-cellule peut être écarté, - le risque de ruine prématurée des éléments de compartimentage peut être écarté. Concernant le respect des forces de résistances panne/poteau et poutres/poteaux, l’exploitant n’a pas pu présenter d’attestation comportant les éléments chiffrés de la prescription. Toutefois, l’étude de non-ruine citée au point de contrôle n°1 précise notamment l’absence d’effondrement en chaîne entre cellules. Par ailleurs, l'exploitant a fourni une attestation de la société BRIAND précisant que les éléments porteurs de la charpente sont indépendants de part et d'autre des murs séparatifs. L’attestation de la société COUVREST du 27/11/2023 justifiant que les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0, que le système de couverture satisfait la classe BROOF (t3) et que la toiture est recouverte d’une bande de protection sur une largeur de 5 m de part et d’autre des parois séparatives est applicable à l’ensemble du bâtiment.
Dispositions constructives cellules stockant des produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/08/2022, article 2
11/23 Dans le dossier initial, le stockage de produits dangereux était prévu dans les cellules 1 et 4. Toutefois, l’exploitant indique que le stockage de produits dangereux est uniquement réalisé dans la cellule 4. Cette modification des conditions d’exploitation a fait l’objet d’un porté à connaissance déposé en amont de l'inspection. La cellule 4 comporte un écran thermique 2 h sur la paroi extérieure. Les murs séparatifs sont : - REI 240 avec la cellule 1 , - REI 120 avec la cellule 5. L’exploitant a présenté l’attestation délivrée par la société TECHNI PREFA le 28/09/2023 justifiant des caractéristiques de résistance de ces murs. L’exploitant a présenté le plan d’implantation des portes et les PV coupe-feu associés. L’ensemble des portes de la cellule sont EI 120. Les portes présentes dans le mur séparatif REI 240 sont doublées pour atteindre le degré EI 240.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
L’exploitant a présenté le plan de désenfumage représentant le cantonnement dans chaque cellule (Plan « Implantation DENFC » réalisé par l’entreprise COUVREST le 27/11/2023). Le cantonnement ayant la plus grande superficie est de 1 500 m² (cellule 7c). Le cantonnement est assuré par la charpente et des écrans de cantonnement. Selon le plan présenté, la hauteur de l’écran de cantonnement est de 2 m sous la couverture. L’entrepôt étant vide le jour de l’inspection, le contrôle de la distance entre le point bas de l’écran de cantonnement et le haut du stockage n’a pas pu être réalisé. L’exploitant a présenté le PV émis par Efectis France le 05/12/2018 justifiant du caractère DH 60. Des exutoires de fumées sont présents dans chaque cantonnement. Le plan d’implantation précité présente la surface de désenfumage nécessaire pour chaque canton. Les 2 % de surface utile sont respectés pour chaque canton. Selon les données figurent sur le plan, un exutoire est prévu pour 250 m². La surface utile est comprise entre 2,58 et 4,73 m². Les exutoires possèdent une commande manuelle et automatique. Lors de la visite du site, l’implantation des commandes en 2 points opposés de la cellule a été contrôlée par sondage. Selon les fiches techniques des exutoires, l’ouverture des exutoires de désenfumage est déclenchée avec une température comprise entre 93 et 183 °C. Concernant les amenées d’air frais, elles sont réalisées avec l’ouverture des portes de quai. Le calcul des amenées d’air frais est mentionné sur le plan de désenfumage pour chaque cellule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11.1.III
La cellule de liquide inflammable représente une superficie d’environ 1 500 m² divisée en 3 cantons de 597, 300 et 600 m². Des écrans de cantonnement sont mis en place dans la cellule sur une hauteur de 2 m sous toiture. L’exploitant a présenté le PV Efectis du 05/12/2018 mentionnant le caractère DH 60. La cellule ne comportait pas de stockage le jour de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5.1
Les locaux techniques sont constitués par les 4 zones de charge et la chaufferie. Des exutoires sont présents dans ces locaux. Leur fonctionnement est similaire à ceux présents dans les cellules de stockage. La conformité à la norme NF EN 12 101-2 est précisée sur la fiche technique des produits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11.1.IV
La cellule 7a contenant des liquides inflammables comporte des exutoires de fumées à commande automatique et manuelle. Un exutoire est mis en place pour 250 m² de toiture. La surface des exutoires est de 4,38 m². Le plan d’implantation de DENFC cité au point de contrôle n°7 représente la distance minimale de 7 m entre les exutoires et les murs séparatifs. Le fonctionnement du désenfumage et l’implantation des commandes sont similaires pour l’ensemble des cellules de stockage. La fiche technique de l’exutoire mentionne le respect de la norme NF EN 12101-2. L’amenée d’air est réalisée avec la porte de quai présente dans la cellule. 17/23
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
18/23 L’entrepôt est constitué de 9 cellules comportant un volume total maximal de stockage de 580 000 m³. Les parois séparatives sont REI 120 et REI 240. Lors de la visite du site, il a été constaté la présence de l’affichage du degré de résistance au droit des murs. L’exploitant a présenté le plan de repérage des portes réalisé par la société RDI le 26/10/2023. Chaque porte est identifiée par un code spécifique sur le plan qui renvoi vers un tableau présentant leurs caractéristiques. L’ensemble des portes présentes dans les parois séparatives sont EI 120. Elles sont doublées au niveau des parois REI 240. Lors de la visite du site, le contrôle des plaques de porte justifiant de la tenue au feu et le doublage des portes ont été contrôlés par sondage. Les murs comprenant les portes de quais ne sont pas au moins REI 60. Les parois séparatives sont prolongées latéralement à l’intersection de ces murs (prolongement mentionné dans l’attestation de non-ruine en chaîne citée au point de contrôle n°1). L’attestation de la société COUVREST du 27/11/2023 mentionne la mise en place d’une bande de protection de 5 m de large de part et d’autre des parois séparatives et le dépassement des murs séparatifs d’1 m au-dessus de la couverture. La bande de protection est en matériaux A2 s1 d0. Ce point n’a pas fait l’objet d’un contrôle lors de la visite du site (toiture non accessible).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
L’exploitant indique que la détection est réalisée par le système d’extinction automatique sauf dans la cellule de liquides inflammable (cellule 7a) où elle est indépendante. La cellule 7a comporte des détecteurs optiques de fumée. Lors de la visite du site, l’exploitant a indiqué la localisation de ces détecteurs dans la cellule 7a. L’exploitant a présenté le rapport de maintenance de la société ACCF & SDC suite à une vérification du 03/10/2024 portant sur le système de détection incendie. Le rapport conclut au bon état de fonctionnement de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Les besoins en eau présentés dans le dossier ayant donné lieu à l’arrêté préfectoral d’enregistrement sont évalués à 300 m³/h, soit 600 m³ pendant 2 h. Le site comporte 8 poteaux incendie alimentés par le réseau public. Leur implantation a été constatée lors de la visite du site. L’exploitant a présenté les résultats des essais réalisés par la société SET le 12/01/2024. Chaque poteau présente un débit supérieur à 120 m³/h (débits compris entre 210 et 290 m³/h). Un essai a également été réalisé en simultané sur 2 poteaux, les débits mesurés sont respectivement de 165 et 176 m³/h. Par ailleurs, le site comporte une réserve incendie de 360 m³ comprenant des cannes d’aspiration. […], alimentés par la réserve d’eau commune avec le sprinklage, sont mis en place dans le bâtiment. L’exploitant a présenté l’attestation de conformité établie par la société Atlantique Automatisme Incendie (AAI) le 02/02/2024. Le système d’extinction automatique est alimenté par une réserve d’eau de 680 m³. L’exploitant a présenté l’attestation de conformité de l’installation réalisée par la société AAI le 23/02/2023. L’installation est réalisée selon le référentiel NFPA. Le compte-rendu de la vérification réalisée le 19/08/2024 par la société AAI ne mentionne pas de points de non-conformité sur l’installation. Par ailleurs, le site n’étant pas exploité, les extincteurs ne sont pas mis en place (responsabilité du locataire) et aucun exercice de défense contre l’incendie n’a encore été réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Le volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction calculé dans le dossier est de 3 217 m³. Il a été établi selon le guide D9A. La rétention des eaux prévue dans le dossier est la suivante : - rétention dans les cellules 2, 3, 5, 6 et 7c et dans l’une des cellules 1 ou 4 avec la présence d’un décaissé de 6 cm (1692 m3), - rétention par montée en charge des réseaux de collecte (191 m3) , - rétention au niveau des aires de béquillage des PL (420 m3), - rétention déportée de 315 m³, - bassin étanche de 1132 m³. L’exploitant indique que la rétention au niveau des portes de quai n’a pas été mise en œuvre. Cette modification est mentionnée dans le porter à connaissance déposé en amont de l’inspection avec un nouveau calcul du D9A. Le contrôle de l’inspection a porté uniquement sur les dispositifs présents sur le site. La suffisance des moyens sera analysée dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance. L’implantation des dispositifs de rétention est mentionnée sur le plan des réseaux d’assainissement réalisé par la société LAVORI TP le 23/04/2024. Lors de la visite du site le décaissé a été constaté au niveau d’une issue de secours de la cellule 7c. Lors de la visite du site, l’exploitant a indiqué la localisation de la rétention déportée de 315 m³ (enterrée sous la voirie).23/23 Cette rétention est associée à la cellule 7a (contenant les liquides inflammables). Une vanne est présente en aval de ce bassin, elle est fermée par défaut. Lors de la visite, la présence de la vanne en position fermée a été constatée. Pour les autres cellules, les eaux d’extinction sont dirigées vers un bassin étanche de 1 344 m³ (volume mentionné sur le plan des réseaux). Une vanne est située en sortie de bassin. L’exploitant a présenté l’attestation de la société LAVORI TP du 07/03/2024 portant sur le bon fonctionnement des vannes de sectionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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