Installation classée à Allonne (60000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005106749
Commune
Allonne (60000)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 30 mai 2023
SIRET
37760560500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Il a été constaté des non-conformités portant sur les moyens de lutte contre l'incendie (système d'extinction automatique et désenfumage). Il est donc proposé à monsieur le préfet de mettre en demeure la société REMONDIS DD de corriger ces non-conformités. Par ailleurs, il est attendu de la part de l’exploitant des éléments complémentaires concernant le débit en eau présent au niveau des bornes incendie.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2010, article 7.4.3 et 7.4.2
Extincteurs• L'exploitant a présenté le rapport de vérification du 21/03/25 réalisé par la société FRANCE EXTINCTEURS. L'ensemble des extincteurs est en bon état de fonctionnement. Bornes incendie• Le site comporte 4 bornes incendie alimentées par 2 cuves internes de 555 et 619 m3 (réserves communes aux bornes incendie, sprinklage et RIA). L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des débits réalisé par la société SMS le 08/04/24. Les débits individuels mesurés sont compris entre 220 et 240 m3/h. Une mesure en simultanée est réalisée avec 2 poteau ouverts. Toutefois, le résultat n'est mesuré qu'au niveau d'un seul poteau. Le respect de la prescription ne peut donc pas être établi. Réseau d'extinction automatique• L'exploitant a présenté le dernier contrôle semestriel Q1 réalisé par la société SMS le 06/02/25. Le rapport conclut sur un risque de mise en échec de l'installation. Ce risque de mise en échec est issu de l'absence du DOE de l'installation et par conséquent de la justification du bon dimensionnement de l'installation. L'exploitant indique ne pas avoir pu se procurer le document attendu auprès du prestataire ayant réalisé l'installation (pour rappel la société REMONDIS DD a repris l'activité du site suite à la liquidation de la société DECAMP DUBOS). Non-conformité : l'installation d'extinction automatique présente un risque de mise en échec. RIA• L'exploitant a présenté le rapport de contrôle réalisé par la société SMS le 09/04/2024. […] sont en bon état de fonctionnement. Désenfumage• L'exploitant a présenté le rapport de vérification du 03/02/25 par la société SMS. Le rapport fait état d'observations à lever. L'inspection n'a pas porté sur le contrôle de la surface concernée par le désenfumage. Non-conformité : le système de désenfumage n'est pas maintenu en bon état de fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l’exploitant de transmettre une mesure du débit en eau en simultané sur 2 poteaux. La mesure doit être réalisée sur chacun des poteaux ouverts afin de justifier l'atteinte du débit minimal de 240 m3/h. Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de mettre en œuvre sous un délai de 3 mois, les actions correctives permettant de lever le risque de mise en échec relevé dans le rapport Q1. Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de mettre en œuvre sous un délai de 3 mois, les actions correctives permettant de lever les observation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant a présenté l'état des stocks au 16/05/25. Le document présente pour chaque rubrique ICPE la typologie de déchets, les quantités présentes et la localisation sur le site. Le tableau ci-dessous synthétise les quantités autorisées par l'arrêté complémentaire du 18/04/24 et les quantités stockées sur le site pour chaque rubrique. Rubrique APC du 18/04/24 Quantités stockées au 16/05/25 2710 10 t 62.5 m3 2718 20 t 0 2711 2500 m3 820 m3 2713 4500 m² 111 m3 2714 9000 m3 7467 m3 2716 1700 m3 1 benne de 30 m3 2517 70000 m3 126 m3 2715 300 m3 125 m3 Les quantités stockées sur le site sont inférieures aux quantités autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté le plan de défense contre l'incendie réalisé pour son site et mis à jour au 21/05/2024. Le plan présenté comporte l'ensemble des items définis dans la prescription. L'exploitant précise que le plan de défense est en cours de finalisation avant transmission au SDIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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