Installation classée à Tergnier (02700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100728
Commune
Tergnier (02700)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 12 juin 2024
SIRET
33026394800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant dispose de trois listes d'équipements sous pression soumis au suivi en service, une liste pour les récipients d'air, une liste pour les accumulateurs hydrauliques et une liste pour les climatisations. Quatre équipements sont en retard d'inspection périodique et un équipement est en retard de requalification périodique. Par ailleurs, les climatisations soumises au suivi en service n'ont, le jour de l'inspection, fait l'objet d'aucun contrôle réglementaire. Ces situations conduisent l'inspection à proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure à madame la préfète de l'Aisne. Des justificatifs et des actions correctives sont par ailleurs attendus de l'exploitant : - la liste des récipients d'air soumis au suivi en service doit être reprise notamment pour compléter la ligne de l'ESP004 et sortir de la liste les ESP qui ne sont pas propriété de l'exploitant. - pour l'ensemble des accumulateurs, l'exploitant doit justifier les conditions qui permettent de bénéficier de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. - l'exploitant justifiera que l'ESP213 a été déclaré sous LUNE. - la soupape de sécurité ATM Instruments installée sur les équipements ESP015 et ESP016 doit être remplacée. Il est également rappelé à l'exploitant qu'il doit veiller au respect de la périodicité des inspections et requalifications périodiques.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Le site compte 190 salariés et jusqu'à 20-30 intérimaires selon l'activité, il est spécialisé dans la fabrication de roues et de jantes pour les véhicules et utilitaires légers. Il fonctionne en unité de production : unité jante, unité roue, unité emballage, unité peinture et laque et unité expédition. Il travaille exclusivement avec l'Europe de l'Ouest et produit de l'ordre de 3 millions de roues par an. Le suivi réglementaire des équipements sous pression est confié au responsable maintenance installation ensemble usine. L'exploitant présente les trois listes relatives aux équipements sous pression : - une liste sur les récipients d'air, - une liste sur les accumulateurs hydrauliques, - une liste sur les climatisations. L'inspection des installations classées précise que cette visite n'a pas pour vocation de vérifier l'exhaustivité du recensement des équipements sous pression soumis au suivi en service dont la responsabilité relève de l'exploitant. Les contrôles lors de l'inspection ont été réalisés par sondage. La liste des récipients d'air et des accumulateurs est datée de la dernière mise à jour du 08/06/2026, la liste des climatisations n'est pas datée. L'examen de ces listes appelle les commentaires et remarques suivantes : Liste des récipients d'air (74 équipements recensés) : - la ligne de l'ESP003 est incomplète et ne permet de savoir si l'équipement est soumis. En séance, l'exploitant indique que cet équipement mis en service en 2024 a une PS de 13 bar et un volume de 85 litres, il est donc soumis. L'inspection indique que la première inspection périodique doit être programmée dans un délai de 3 ans suivant la mise en service (pas soumis à DMS et CMS). - la première inspection périodique de l'ESP014 mis en service le 31/08/2022 est programmée au 31/08/2026. La première IP aurait dû être effectuée dans les 3 ans suivant la mise en service soit avant le 31/08/2025. Cet équipement est donc en retard de contrôle. - les ESP015 et ESP016 sont pourvus d'une soupape de sécurité ATM Instruments non conforme qui ont fait l'objet de l'arrêté ministériel du 6 mars 2025 portant retrait du marché et rappel de soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments. L'exploitant dit ne pas avoir reçu de courrier de rappel d'ATM Instruments - l'ESP017 est en retard de requalification périodique dont l'échéance était fixée au 19/01/2026 - plusieurs ESP (ESP018 à ESP022) mis en service en 2023 ont leur prochaine inspection périodique programmée un an plus tard que l'éc
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
L’inspection a orienté le contrôle approfondi sur les deux équipements soumis suivants de la liste des récipients d'air : ESP012 : Marque X.PAUCHARD - Numéro constructeur F2628 - Année de mise en service 2005 - PS 10 bar - Volume 5000 litres - soumis à IP tous les 4 ans et à RP tous les 10 ans. ESP028 : Marque X.PAUCHARD - Numéro constructeur 5101 W 8594 - Année de mise en service 2002 - PS 10,7 bar - Volume 1500 litres - soumis à IP tous les 4 ans et à RP tous les 10 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
ESP012 : L’exploitant a présenté l'attestation de requalification valant dernière inspection périodique (référencée 654467) réalisée par un OH, l’APAVE le 14/08/2025 pour l’équipement et son accessoire de sécurité, la soupape AUTEXIER n°77499-1. L'attestation est signée électroniquement, datée du 14/08/2025 et conclut que l'équipement peut être maintenu en fonctionnement. ESP028 : L’exploitant a présenté l'attestation de requalification valant dernière inspection périodique (référencée 317846) réalisée par un OH, l’APAVE le 27/12/2022 pour l’équipement. Il est indiqué que son accessoire de sécurité a été vérifié et est satisfaisant mais aucune référence de l'accessoire n'est mentionnée. L'attestation est signée électroniquement, datée du 27/12/2022 et conclut que l'équipement peut être maintenu en fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant pourra utilement solliciter l'OH APAVE sur l'absence de référence de l'accessoire de sécurité sur l'attestation de requalification de l'ESP028 du 27/12/2022.
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
10/14 ESP012 : La requalification périodique valant dernière inspection périodique a été réalisée le 14/08/2025, dans le respect de la périodicité d'IP de 4 ans (09/08/2022 - 14/08/2025). Cet équipement n’est donc pas en retard de contrôle pour l’IP. La prochaine IP devra être effectuée avant le 14/08/2029, comme cela est planifié sur la liste. ESP028 : La requalification périodique valant dernière inspection périodique a été réalisée le 27/12/2022, dans le respect de la périodicité d'IP de 4 ans (07/08/2019 - 27/12/2022). Cet équipement n’est donc pas en retard de contrôle pour l’IP. La prochaine IP devra être effectuée avant le 27/12/2026, comme cela est planifié sur la liste.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
11/14 Pour ces deux équipements, comme vu au point de contrôle n°3, l'ESP012 a été requalifié le 14/08/2025 et l'ESP028 le 27/12/2022. Les attestations ont été présentées et concluent que les équipements peuvent être maintenus en fonctionnement.
Vérification des échéances de la requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
ESP012 : La dernière requalification périodique a été effectuée le 14/08/2025 dans le non-respect de la périodicité de 10 ans puisque la requalification précédente a été effectuée le 07/08/2015 selon l'attestation présentée. L'équipement est, toutefois, à jour de ses contrôles.12/14 La prochaine RP est programmée au 14/08/2035. ESP028 : La dernière requalification périodique a été effectuée le 27/12/2022 dans le respect de la périodicité de 10 ans puisque la requalification précédente a été effectuée le 27/12/2012 selon le marquage sur la plaque de l'équipement. La prochaine RP est programmée au 26/12/2032. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demande n°5 du point de contrôle 1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
ESP012 : La plaque d'identification est présente et lisible, elle contient les informations minimales requises ESP028 : La plaque d'identification est présente et lisible, elle contient les informations minimales requises
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Les deux équipements sont en bon état, aucune fuite, déformation ou corrosion n'a été observée. Les supports sont en bon état. L'ESP012 affichait une pression de fonctionnement de 7 bar le jour de la visite.13/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Chacun des deux équipements est protégé par une soupape de sécurité visible mais inaccessible puisque installée en hauteur. L'inspection n'a donc pas pu les identifier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
ESP012 : Sur la plaque figurent les dates de requalification périodique du 07/08/2015 et 12/08/2025. (Équipement mis en service en 2005). La date de la dernière RP gravée est incohérente avec la date de la RP mentionnée sur l'attestation correspondante : 12/08/2025 sur la plaque et 14/08/2025 à l'attestation. 14/14 ESP028 : Sur la plaque figurent les dates de requalification périodique du 27/12/2012 et 27/12/2022. (Équipement mis en service en 2002) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : L'exploitant pourra utilement questionner l'OH APAVE sur l'incohérence relevée relative à la dernière requalification périodique de l'ESP012.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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