Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives. L’exploitant est invité à déposer un dossier de demande d’enregistrement pour son projet de création d’une installation de broyage et de concassage (rubrique ICPE 2515) et de station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (rubrique 2517).
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Nature des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2013, article 1.2.1.
Le classement des rubriques a été actualisé en 2021 après l’instruction du PAC du 13/09/2021, d’augmentation de la capacité de stockage de bitume avec le Donner Acte du 23/12/2021 (Réf. AISN21_LDA_614). Dans un premier temps, il semblerait qu’il y ait une erreur dans le nombre et le volume des cuves de bitume : il s’agit en fait de 4 cuves de 60 m³, soit avec celle d’émulsion, un total de 285 m³. Dans un second temps, l’aire de stockage de matériaux (rubrique 2517) était comprise entre 15 000 et 20 000 m². Lors des inspections des 25/10/2017 et 10/06/2025, il avait été constaté que deux entités distinctes (AISNE ENROBÉS et EUROVIA) pouvaient encore être en activité sur le même site pour le stockage de matériaux. En effet sur les parcelles baillées auprès de la commune de Tergnier, la société AISNE ENROBÉS avait d’abord été autorisée à stocker des granulats sur une superficie de 13 450 m². Et ensuite, une convention d’occupation de la parcelle AE.24pp et du domaine ferroviaire (utilisé uniquement pour le déchargement de granulats, et pas le stockage) avait aussi été signée le 15/10/2015 par EUROVIA avec SNCF Réseau pour utiliser une superficie supplémentaire de 9 968 m². Il avait donc été préconisé à l’exploitant de séparer ces deux aires de stockage par une clôture ou de solutionner ce paradoxe domanial. Lors de cette inspection, un point final sur la situation de l’établissement est établi pour ces deux sujets, point confirmé par des informations transmises par l'exploitant les 09 et 16/06/2026. a) Les caractéristiques de la rubrique 4801-2 sont en réalité de 4 cuves de 60 m3 et 1 cuve de 45 m3 d’émulsion de bitume, soit un total de 285 m³. b) La convention avec SNCF Réseau a été renouvelée le 12/11/2025 pour cinq ans, par la société AISNE ENROBÉS. La séparation physique des deux aires n’est donc plus nécessaire. Par courriel du 09/06/2026, l’exploitant a quantifié la nouvelle superficie de stockage à 24 430 m², donc toujours comprise dans les limites du régime actuel de l’enregistrement. Le classement de l’établissement doit donc être mis à jour. A : Autorisation / E : Enregistrement / D : Déclaration /NC : Non classé 6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Soumettre à l'inspection une nouvelle proposition de classement du site (rubriques ICPE) au regard des activités actuelles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2013, article 1.2.3.
La convention d’occupation du domaine ferroviaire signée en 2015 par EUROVIA avec SNCF Réseau, puis renouvelée le 12/11/2025, intègre de fait les parcelles AE.24pp sur la commune de CONDREN et AM.789pp et AE.2pp du domaine ferroviaire correspondant. Le tableau de la nouvelle situation cadastrale est donc la suivante : Commune Section Parcelles TERGNIER AL 57, 75, 173, 172 pp, 176 pp AM 789 pp CONDREN AE 2 pp, 4, 23, 24 pp La prescription devra être corrigée par donner acte ou APC.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2013, article 1.5.1.
L’exploitant a informé l’inspection d’un projet de création : a) d’une installationde broyage et de concassage (rubrique ICPE 2515), lors d’une ou de deux campagnes annuelles, b) d’une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (rubrique 2517), dont la surface serait comprise entre 10 000 et 15 000 m². L’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est applicable aux deux installations. Cet arrêté stipule notamment que, les installations soumises aux rubriques n° 2516 ou 2517 de la nomenclature des installations classées, qui relèvent également du régime d'enregistrement de la rubrique n° 2515, sont entièrement régies par l’arrêté du 26/11/2012. Les arrêtés relatifs à ces autres rubriques ne leur seront alors pas applicables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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