Installation classée à La Haye-le-Comte (27400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003902039
Commune
La Haye-le-Comte (27400)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 13 novembre 2024
SIRET
88272651600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Rubrique 2783Déconditionnement de - de 30 t/j de biodéchets
L'activité de déconditionnement des biodéchets est limitée au déconditionnement manuel de biodéchets de chocolat issus d'une industrie agroalimentaire. Cette activité n'appelle pas de remarque particulière de l'inspection. La visite a permis de faire le point sur les suites données par l'exploitant aux demandes du rapport d'inspection du /2024 ainsi que quelques points de l'arrêté ministériel du 12 août 2020. Il est attendu de l'exploitant : - les rapports d'intervention sur les fuites des équipements hors épurateur détectées en 2025 et traitées lors de l'arrêt de la méthanisation en novembre 2025 et sur les évents de l'off gaz, délai 1 mois ; - l'évaluation annuelle des émissions de méthane dans les off gaz de l'épurateur, délai 1 mois; - la remise en service de l'alarme du séparateur à hydrocarbures, délai 15 jours.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Epuration du biogaz - Emission de méthane dans les gaz effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 Bis
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré n'avoir procédé à aucune évaluation annuelle des émissions de méthane dans les off gaz de l'installation d'épuration. Cette évaluation doit permettre d'établir le respect de la limite d'émission du méthane dans les gaz d'effluents à - 0,5% en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane supérieure à 50 Nm3/h à compter du 1er janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection l'évaluation qui doit permettre d'établir le respect de la limite d'émission du méthane dans les gaz d'effluents à - 0,5% en volume du biométhane produit sur l'année 2025 dans les off gaz de son système d'épuration du biogaz. Délai : 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la visite il a été constaté que l'alarme du séparateur à hydrocarbures disposé en amont des bassins d'infiltration et de rétention avait été retirée de son fourreau et était en alarme permanente. Il ne peut être garanti que seules les eaux pluviales de voieries traitées par un séparateur en fonctionnement atteignent le bassin d'infiltration. 12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit (faire) remettre en fonctionnement l'alarme de niveau haut du séparateur à hydrocarbures ou mettre en place un autre dispositif de contrôle. Délai : 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2021, article 1.4.1
Lors de la visite d'inspection de l'année 2024,il a été constaté la réalisation d’une opération de déconditionnement de biodéchets provenant d'une société agroalimentaire normande. Cette activité relève de la rubrique ICPE n°2783, au régime de la déclaration au vu des tonnages traités déclarés. L'exploitant avait également indiqué qu'il souhaite augmenter sa capacité de production et faire de nouveaux aménagements. Dans un porté à connaissance daté du 16 avril 2025 l'exploitant indique vouloir : - augmenter la capacité d’injection de biométhane à 250 Nm³ CH4/h; - augmenter les tonnages incorporés en diminuant le temps de séjour de +/- 1 à 2 jours. Ce qui augmentera les volumes de digestats bruts, solides et liquides produits; De nouvelles installations seraient mises en place afin d’optimiser la fonction du site de méthanisation : un nouveau bâtiment de stockage de produit uniquement végétaux et deux cuves de stockage de co-produits. Le nouveau bâtiment à construire de dimensions 24mx20m comportera 4 travées et ne sera pas soumis à l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 exigeant une implantation à plus de 200 mètres des habitations. Les cuves auront un volume de 60m³ chacune pour un diamètre intérieur de 3m et une hauteur de 8m ou des eaux de lavage de citerne de produits alimentaires. Le jour de la visite l'inspection a constaté que le bâtiment n'avait pas encore été construit et que les cuves qui devaient être implantées entre la préfosse 1 et la préfosse 2 dans la rétention actuelle du site(dont le volume est suffisant pour les accueillir) n'avaient pas été installées. L'exploitant déclare qu'il ne prendra pas les eaux de lavages et stocke actuellement tous les déchets liquides dans ces pré-fosses mais n'a pas abandonné son projet (cuves et bâtiment). La plateforme a été légèrement agrandie coté Sud, les murs séparatifs ont été renforcés par des séparations en béton en forme de A, les réseaux de collecte des jus ont été adpatés (en particulier par la réalisation d'un nouveau regard au niveau du 4ème mur en A en mai 2025). Le jour de la visite y sont entreposés : - en vrac des cives, de l'ensilage de maïs, des résidus alimentaires (biodéchets) de fabrication de barres chocolatés , de la pulpe de pomme de terre, etc - en bigbag des fèves de cacao; Des déchets de chocolat en attente de déconditionnement sont entreposés en octobine, palettes ou plus petits conditionnements (cartons, seaux, etc) des déchets de chocolat dans le bâtiment. L'inspection constat
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article Annexe, 2.7.
Le jour de la visite, il a été constaté que les biodéchets destinés à l'activité de déconditionnement sont des déchets solides entreposés dans le bâtiment de réception. Aucune autre rétention n'est actuellement nécessaire et associée à cette activité de déconditionnement. La rétention globale du site est assurée par un talutage, l'étanchéification des zones à risques et un système de collecte gravitaires des effluents vers des bassins situés en point bas. Un système de vannage permet d'envoyer les effluents propres vers un bassin d'infiltration et les pollutions accidentelles vers un bassin de rétention étanche. La consigne de gestions du système de vannage est affichée au droit des regards. Néanmoins l'inspection constate que les regards d'accès aux vannes 1, 2 et 3 sont bien accessibles mais ne ne sont pas suffisamment identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit veiller à ce que les deux cuves de stockage de biodéchets liquides qu'il compte installer entre les pré-fosses 1 et 2 devront être équipées de jauges et de limiteurs de remplissage même si elles sont implantées à l'intérieur de la rétention globale du site. Il est demandé à l'exploitant d'identifier chacun des regards d'accès aux vannes 1, 2 et 3 mentionnés dans sa consigne de gestion de son système de vannage. Il est demandé à l'exploitant de veiller à faire analyser annuellement les eaux des drainages sous radié des fosses conformément à l'alinéa 5 de l'article 30 de l'arrêté du 12 aout 2010 : « Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des fuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article Annexe, 3.4.1.
L'exploitant déconditionne manuellement les biodéchets de chocolat conditionnés en big bag, cartons, sachets ou seaux, etc. Il ne reçoit aucun autre déchet conditionné tel que des biodéchets de GMS ou autres industries agroalimentaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article Annexe, 6.1.
Compte tenu de la qualité du déconditionnement manuel réalisé par l'exploitant qui ne laisse aucun résidu d'emballage dans les biodéchets, aucune analyse de la teneur en impuretés de la pulpe n'est réalisée. L'exploitant a fait le choix de ne recevoir que des biodéchets déconditionnables manuellement (ou non conditionnés) afin de garantir un digestat exempt d'impuretés tel qu'exigé par le cahier des charges des producteurs de lin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article Annexe, 3.4.3.
Le jour de la visite, il a été constaté que l'exploitant enregistre tous les jours les informations nécessaires à la tenue du registre des matières entrantes sur un agenda papier, puis les reporte dans un fichier de suivi. Les 9 premiers jours de décembre, il a été réceptionné : des issues de silos, du lactoserum, des déchets de chocolat, de l'amidon, des pulpes de pomme de terre, du lisier. Il projette d'installer un logiciel qui permettra d'intégrer automatiquement les informations de pesée du pont bascule et les informations relatives aux matières livrées courant 2026.
Référence contrôlée : Autre du 13/11/2024, article PC 2, 6, 8, 9, 10 et 11
PC 2 2024 : Le plan des locaux et des zones à risques affiché à l'entrée du site a été complété avec les zones ATEX et la vanne d'isolement des eaux d'extinction en cas d'incendie. L'affichage à l'entrée du site pourrait être complété avec la référence de l'arrêté préfectoral d'enregistrement. PC 6 et 9 2024 : Les consignes d'exploitation, de maintenance et de sécurité ont été établies et sont affichées dans les zones concernées. Le planning d'astreinte de l'année 2026 est établi et disponible. PC 8 2024 : réglage des capteurs de CH4 : Le rapports d'intervention Novar France du 19 juin 2025 pour le compte de Prodeval atteste de la fonctionnalité des capteurs CH4. PC 10 2024 : Un nouveau contrôle de détection de fuite a été réalisé le 8 octobre 2025 après augmentation de la capacité de traitement de l'épurateur de biogaz. 16 rejets ont été identifiés. Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection les points d'intervention dont Prodeval fait état dans son rapport d'intervention du 23 octobre 2025 (rejets 6 à 14 du rapport CH4Process : clamp de l'échangeur, 2 brides, 6 membranes). L'exploitant a déclaré lors de la visite que le digesteur avait été vidangé en novembre afin de permettre l'intervention sur les trappes des agitateurs, la cuve de charbon actif, les évents. Il est rappelé à l'exploitant qu'il lui a été demandé de mettre en place une organisation permettant de tracer les interventions garantissant le traitement de l'ensemble des fuites constatées lors des contrôles. PC 11 2024 : Le jour de la visite l'exploitant a remis à l'inspection les documents attestant de la formation initiale de l'opérateur d'exploitation du site à la conduite de l'installation d'épuration du biogaz (attestation d'acquisition de compétences et certificat de réalisation du 31 mars 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les rapports d'intervention sur les fuites du digesteur, des trappes des agitateurs, de la cuve de charbon actif, des évents et ainsi que des autres interventions réalisées lors de l'arrêt de l'installation de méthanisation en novembre 2025. Délai : 1 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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