Installation classée à Glos (14100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection constate que les moyens de lutte contre l’incendie du site sont globalement disponibles, tant en ressources en eau qu’en équipements. Toutefois, plusieurs écarts sont relevés concernant la tenue et la mise à jour de certains documents opérationnels, l’état des stocks ainsi que le respect des périodicités de contrôles réglementaires. Des actions sont notamment attendues sur la structuration et l’exhaustivité de l’état des stocks, sur le suivi des échéances de contrôles des équipements de sécurité et sur les éléments relatifs au système de sprinklage.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions applicables aux installations à enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4.I
L’exploitant présente, sur un support informatique de type tableur, un état des stocks recensant les matières dangereuses présentes sur le site. Pour chaque matière dangereuse, l’exploitant mentionne la rubrique correspondante de la nomenclature ICPE. L’exploitant indique disposer, pour son suivi interne, d’un système d’alerte destiné à prévenir tout dépassement d’un seuil réglementaire lié à une rubrique ICPE ou du seuil Seveso au titre de la règle de cumul. L’inspection constate que cet état des stocks ne comporte pas les matières non dangereuses ne relevant pas d’un classement ICPE. Ces matières combustibles, bien que non spécifiquement classées, sont néanmoins concernées par l’obligation de tenue d’un état des stocks, au regard de leur implication potentielle dans la gestion d’un événement accidentel, en particulier en cas d’incendie. L’inspection relève également que la localisation intitulée « entrepôt automate » figure dans l’état des stocks présenté alors que cette dénomination ne correspond à aucune désignation présente sur les plans fournis au cours de la visite. Cette appellation n’avait pas été portée à la connaissance de l’inspection avant la présentation du document. L’absence de concordance entre les dénominations utilisées dans l’état des stocks et celles figurant sur les plans et documents opérationnels constitue un obstacle à l’exploitation rapide et fiable de ces informations par les services de secours en cas d’intervention. 6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande que l’état des stocks soit complété afin d’intégrer l’ensemble des matières présentes sur le site, y compris les matières non dangereuses combustibles ne relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature ICPE. L’état des stocks devra être structuré de manière à être directement exploitable par les services d’incendie et de secours, notamment par : la dénomination des produits (grandes familles de produits, matière ou déchets selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie) • la présentation d’une localisation par cellule de stockage,• l’utilisation de dénominations de cellules cohérentes avec l’ensemble des documents remis aux services de secours, notamment le POI et les plans du site. • L’état des stocks mis à jour devra être transmis à l’inspection un mois après la réception du présent rapport et conformément aux dispositions applicables dans l'arrêté m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'exploitant présente la dernière mise à jour de son Plan d'Opération Interne (POI) datant du 01/11/2024. Un plan de situation permet d'avoir une visualisation du positionnement de l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie, tels que les poteaux incendie communaux, les réserves d'eau communales, les bâches sur site, le poteau surpressé et les réserves d'eau dédiées au sprinklage. Une synthèse des moyens globaux de lutte contre l'incendie est présente dans le POI.8/12 Le document comporte cependant une description limitée du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, alors que celleci est requise selon la prescription réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera dans un délai de trois mois, le Plan d’Opération Interne afin d’y intégrer une description détaillée du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, conformément aux exigences de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Cette description devra notamment préciser les principes d’activation, les interfaces avec les autres dispositifs de sécurité incendie et les modalités d’exploitation en situation d’urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des réserves d’eau / moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
L’exploitant dispose de six bâches souples de 120 m³ implantées sur le site. Il a présenté à l’inspection des installations classées les attestations de conformité datant du 15/06/2020, émises lors de leur installation, ainsi que les documents attestant leur réception par le service départemental d’incendie et de secours le 08 avril 2021. L’inspection a demandé à prendre connaissance de la gamme de maintenance préventive réalisée sur ces bâches, mais l’exploitant ne dispose pas actuellement d’une telle gamme. Par sondage, l’inspection s’est rendue auprès des bâches souples n° 2 et n° 3, situées au sud du bâtiment EVA/PACTRADI. Il a été constaté que ces bâches étaient pleines, équipées chacune d’un poteau d’aspiration de couleur bleue. Une zone de stationnement destinée aux engins de secours est matérialisée par un marquage au sol et complétée par une signalisation interdisant le stationnement. Les aires de stationnement étaient libres. Le numéro de la citerne et sa contenance sont également indiqués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’établir une gamme de maintenance préventive pour les bâches incendie et de mettre en œuvre les actions qui en découlent dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
L’inspection des installations classées a pris connaissance du certificat Q1 de l'installation validé par le CNPP le 20 décembre 2023.10/12 Lors de la visite, l’inspection a demandé à consulter les deux derniers certificats Q1 du système de sprinklage. L’exploitant a communiqué, pendant la visite, un certificat Q1 daté du 28 d’avril 2025. Après la visite, il a transmis un second certificat Q1 daté du 22 octobre 2025. Aucun de ces deux certificats ne présente de "Point de non-conformité avec risque de mise en échec ou système en situation d'échec". Le certificat du 22 octobre 2025 mentionne toutefois des "points de nonconformité sans risque de mise en échec". La nonconformité relevée le 22 octobre 2025 concerne la modification d’un bureau, entraînant un écart de distance entre deux têtes de sprinklage non conforme. L’inspection relève par ailleurs un nombre significatif d’observations dans le dernier certificat Q1 concernant les deux groupes motopompes assurant l’alimentation en eau du système de sprinklage. L’exploitant indique avoir pris en compte ces observations et précise que le prestataire chargé de la maintenance et des actions correctives interviendra avant l’échéance du prochain certificat Q1. Il indique également que les observations relatives aux groupes motopompes l’ont conduit à suspendre la réalisation des essais hebdomadaires de démarrage, ceuxci risquant d’endommager les moteurs en raison de la répétition des sollicitations. L’exploitant précise toutefois que cette suspension ne compromet pas la capacité de démarrage des groupes en situation accidentelle, ce que confirme le certificat Q1 qui classe les dysfonctionnements constatés en "observations" et non en "nonconformités avec risque de mise en échec". L’inspection note également deux observations relatives au respect des procédures de travail, portant respectivement sur l’interdiction d’accrocher des objets au réseau sprinklage et sur la nécessité de maintenir une zone dépourvue de matières combustibles dans un rayon minimal de 10 mètres autour du bâtiment EVA. Lors de la visite des installations, l'inspection a relevé que des stocks de palettes (bois et plastiques) ne respectaient pas la distance d'éloignement de 10 mètres des parois de l'entrepôt EVA/PAC/TRADI côté est. Même si ces stockages peuvent avoir un caractère temporaire, il importe de respecter cette distance d'éloignement en toutes circonstances. L’inspection s’est ensuite rendue au niveau des deux réserves d’eau du système de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Registre, tests et contrôle des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
L’exploitant dispose d’un registre de sécurité permettant d’assurer le suivi des opérations de contrôle réalisées sur le site. Par sondage, l’inspection a consulté les rubriques suivantes : foudre, bornes incendie, sprinkler, RIA, extincteurs, désenfumage, système de sécurité incendie (SSI). La majorité des suivis présentent une fréquence conforme à celle indiquée dans les chapitres correspondants. Toutefois, l’inspection a constaté que certaines échéances de contrôle ne sont pas respectées. À titre d’exemples : dernier contrôle du SSI en date du 17/07/2025 (contrôle précédent le 29/11/2024), pour une périodicité indiquée comme semestrielle ; • dernier contrôle du poteau incendie surpressé en date du 04/12/2025 (contrôle précédent du 20/09/2022), pour une périodicité indiquée comme annuelle. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place les dispositions nécessaires, dans un délai d'un mois à réception du présent rapport, afin d’assurer un suivi fiable et rigoureux des échéances de l’ensemble des contrôles réglementaires, de manière à garantir le respect des périodicités prévues pour les différents équipements de sécurité du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
L’exploitant dispose sur le site de six bâches incendie d’une capacité individuelle de 120 m³, chacune équipée d’un poteau d’aspiration. Une réserve supplémentaire de 240 m³ est associée à un poteau surpressé. Le volume hydraulique mobilisable sur site (hors réserve dédiée au système de sprinklage) est ainsi de 960 m³.7/12 Sur le domaine public, deux réserves incendie enterrées de 120 m³ chacune ainsi que cinq poteaux incendie communaux complètent les ressources en eau disponibles. L’exploitant indique retenir, pour le calcul de la disponibilité en eau, deux poteaux incendie communaux fonctionnant simultanément sur les cinq disponibles. Les mesures de débits simultanés réalisées en 2020 montrent que les poteaux fonctionnant deux par deux présentent un débit simultané supérieur à 60 m³/h chacun. L’exploitant indique ainsi prendre en compte, pour atteindre un volume minimal de 1200 m³ d’eau mobilisable sur deux heures, les éléments suivants : six bâches de 120 m³ ;• une réserve surpressée de 240 m³ ;• deux réserves communales de 120 m³ chacune ;• deux poteaux incendie communaux présentant un débit d’au moins 60 m³/h pendant deux heures. • Le total d’eau mobilisable déclaré par l’exploitant s’élève ainsi à 1440 m³ pour deux heures.
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées les résultats des mesures de débit unitaire des cinq poteaux incendie, réalisés en mars 2023. Il a également transmis le contrôle des débits en simultané, effectué deux par deux, correspondant ainsi à trois essais de fonctionnement simultané ; ces essais datent de septembre 2020. L’exploitant a indiqué que la prochaine campagne de mesures en simultané (trois essais) est programmée pour le mardi 17 mars 2026. Lors de la visite de terrain, l’inspection a constaté la présence d’un poteau incendie de couleur jaune (poteau surpressé), correctement identifié par un affichage et un balisage adaptés. L’inspection s’est rendue dans le local technique du surpresseur associé à ce point d’eau. À cette occasion, il a été vérifié que l’alarme de niveau bas de la réserve incendie de 240 m³ alimentant ce poteau incendie n’était pas active lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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