Installation classée à Bretteville-sur-Laize (14680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les apports contrôlés restent conformes à la réglementation toutefois l'exploitant ne possède pas de procédure pour prévenir l'apport de déchets dangereux, il devra mettre en place des actions correctives afin de prévenir ce risque. Le tas de déchets en attente de traitement constitué des apports faits par les clients possède une hauteur importante et devra faire l'objet de mesures de prévention des risques d'accident et de maitrise de sa hauteur pour limiter les risques et garantir une bonne intégration paysagère.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Présence du registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant n'a pas pu fournir à l'inspection de liste des derniers apports. L'inspection conclut qu'il n'existe pas de registre consignant la liste des apports avec la date, l'heure, le poids, le résultat du contrôle visuel et les éventuels motifs de refus d'admission. Par ailleurs il est rappelé que les refus doivent faire l'objet d'un signalement sans délai à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra sous 1 mois mettre en place le registre prévu par la réglementation et transmettra une copie du registre à l'inspection des installations classées après 2 semaines de mise en œuvre. 5/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Documents préalables d'admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a présenté à l'inspection 7 demandes d'acceptation préalable (DAP). Le modèle de DAP utilisé permet d'obtenir l'engagement des producteurs de n'apporter que des déchets non-dangereux, les coordonnées du chantier, le SIRET du producteur, du demandeur et du transporteur. Ce modèle pourrait être amélioré en interrogeant sur la présence ou absence d'incendie sur les sites d'excavation, et sur la suspicion d'activité polluante qui est actuellement rempli à la main par le secrétariat. Le remplissage des DAP est parfois incomplet ou erroné, à titre d'exemple: -La DAP 2024-11-554A indique des coordonnées GPS au droit d'une ferme, il convient de justifier quels éléments ont permis d'écarter les doutes relatifs à une pollution. -La DAP2024-11-544A borde un garage automobile susceptible d'être pollué mais cela n'apparait pas dans la DAP. L'exploitant a indiqué que des analyses ont été faîtes et sont revenues conformes pour ce site. -La DAP 2023-11-72A n'a pas été datée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/11 L'exploitant mettra à jour son modèle de DAP sous 1 mois afin de tenir compte des remarques de l'inspection et veillera au bon remplissage des documents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant ne possède pas de procédure d'admission permettant de déterminer les matériaux qui peuvent être accueillis sur le site, les analyses et leurs fréquence, les informations nécessaires permettant de certifier leur caractère non-dangereux, ni les éléments attendus pour garantir l'aspect inerte. L'exploitant a indiqué à l'oral demander une analyse ISDI si l'apport était de plus de 2000t pour les professionnel et plus de 500t pour les particuliers mais cela n'est consigné dans aucun document. L'exploitant a présenté un tableau permettant d'interpréter les valeurs d'analyses de métaux sur brut permettant de conclure si le matériaux est d'origine naturelle ou s'il est dangereux de manière certaine. Il n'est rien indiqué des attendus pour les résultats entre ces deux jeux de valeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra sous 3 mois mettre en place une procédure décrivant les matériaux qui peuvent être accueillis, les informations nécessaires à la certification de leur caractère inerte et non-dangereux, ainsi que les modalités d'accueil et de traitement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise en œuvre de la procédure d'acceptation de déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 39/11
Aucune analyse sur brut n'a pu être transmise à l'inspection, il est donc probable que la caractérisation en dangerosité ne soit pas mise en œuvre. Concernant les DAP observées pendant la visite, il y est indiqué si des analyses ont été menées, mais il n'y a pas d'information sur le résultat qui permettrait d'écarter le risque d'accueil de déchets dangereux. Un apport a été réalisé le jour de la visite et faisait l'objet d'un doute de la part de l'exploitant. L'exploitant a décidé d'isoler cet apport et a procédé à une analyse pour confirmer la possibilité de l'accepter ou non sur le site, ce qui est une bonne pratique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en œuvre la procédure demandée au point précédent dès son approbation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2023, article Art 38
L'inspection a constaté le jour de la visite que le stock de terre est particulièrement élevé, que sa stabilité ne semble pas garantie et qu'une verse engendrerait probablement un incident ou un accident sur le site. L'exploitant reconnait que le stock possède une hauteur importante mais n'en connait pas la hauteur exacte. Il dit également qu'il avait procédé à la mise en place de jalons afin de surveiller sa stabilité (non contrôlé par l'inspection lors de la visite en l'absence de moyens pour ce faire). L'inspection a immédiatement demandé à ce que des lego-blocs soient disposés tout autour du stock afin qu'aucun engin ne puisse déstabiliser le tas par erreur. L'exploitant y a procédé et a transmis des photos de la mise en place de cette mesure de prévention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera chaque semaine à la surveillance de l'évolution du stock et des jalons. Il consignera le résultat de cette surveillance et reste en mesure de fournir à l'inspection des installations classées un bilan de cette surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article Art 7
L'inspection des installations classées a pu estimer en tenant compte de l'altitude du pied du stock de terre et de la hauteur des bâtiments alentours, que le stock de terre devait avoir une hauteur maximum de 15m afin de garantir son insertion paysagère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/11 Il est demandé à l'exploitant de procéder à un relevé topographique du stock de terre et de repérer l'altitude de 15m sur le stock. Il est demandé à l'exploitant de procéder à la mise en conformité de la hauteur du stock de terre sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2023, article Art 38
Le registre présent sur place et le mélange des terres ne permettent pas de connaitre exactement la date du premier apport de terre ayant constitué le stock actuel. L'exploitant a déclaré que le stock pourra être résorbé une fois l'unité de lavage en service (en cours de construction lors de la présente visite), laquelle est prévue d'ici la fin du premier trimestre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que l'exploitant est en mesure de justifier des apports depuis le 01/01/2023 (selon les déclarations au RNDTS), il est demandé à l'exploitant de procéder à l'évacuation complète du tas avant le 01/01/2026 afin de garantir sa compatibilité avec l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Analyse du caractère inerte et non-dangereux des déchets accueillis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2 et 3
7/11 L'inspection a demandé au prélèvement et à l'analyse des terres de 3 chantiers. Le premier apport contrôlé correspond à un chantier conduit par la société SBTP à Emieville, les résultats d'analyses montrent que le déchet est inerte car conforme aux valeurs de l'arrêté ministériel et non dangereux au regard de l'interprétation des résultats d'analyse sur brut. Le second apport contrôlé correspond à un chantier conduit par la société réseau environnement, les résultats d'analyses montrent que le déchet est inerte car conforme aux valeurs de l'arrêté ministériel et non dangereux au regard de l'interprétation des résultats d'analyse sur brut. Le troisième apport contrôlé correspond à un chantier mené par la société SBTP à Epron, les résultats d'analyses montrent que le déchet est inerte car conforme aux valeurs de l'arrêté ministériel et non dangereux au regard de l'interprétation des résultats d'analyse sur brut.
Thèmes : Risques chroniques · Résultats des analyses du prélèvement inopiné
Remblayage par des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a indiqué que du personnel était toujours présent lors du déchargement. Les apports récents qui ont pu être observés montraient l'absence de matériaux non-admissibles sur le site (plastique, ferrailles, végétaux,...). L'exploitant indique procéder à un sur-tri si d'éventuels apports sont non-conformes, l'inspection a effectivement pu constater la présence d'une benne DIB à proximité de la zone d'apport. Un tas de terre semblait nécessiter un tri supplémentaire, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'un tas très ancien et qu'il était procédé à un tri afin de valoriser ce tas lorsque le personnel était moins mobilisé qu'à l'habitude.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
Les déclarations sur le RNDTS ont été réalisées jusqu'à la veille du jour du contrôle. L'exploitant a été en mesure d'indiquer l'origine de chaque apport ainsi que les DAP associés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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