Installation classée à Auzouville-l'Esneval (76760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
[…] était déjà connu de l'inspection des installations classées pour l'exploitation illégale d'un centre VHU puisqu'une première visite avait été diligentée le 29 janvier 2016 pour des activités irrégulières de stockage de VHU. La situation avait cependant été régularisée le 2 mai 2016. Puis, une deuxième visite avait été diligentée le 5 mars 2019 pour les mêmes faits, lesquels ont été régularisés le 24 septembre 2019. En résumé, […] ne peut ignorer le cadre réglementaire dans lequel il doit exploiter ses activités. Lors de la présente visite, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté la présence de nombreux véhicules dont certains en état d'épaves (au minimum 27 épaves de véhicules légers, environ 4 caravanes, 4 engins de manutention, des véhicules non accessibles du côté de la route de Motteville dont l'inspectrice n'a pu constater ni le nombre ni l'état). De plus, de nombreux déchets divers tels que des plastiques, ferrailles, bouteilles de gaz, déchets d'équipements électriques et électroniques, pièces détachées, pneus sont éparpillés sur le site. L'exploitant a indiqué qu'il n'est pas toujours présent sur son site et qu'il retrouverait de nouveaux déchets sur son terrain quand il revient. L'exploitant a refusé l'accès au hangar indiquant à l'inspectrice qu'il s'agissait d'un lieu privé. L'exploitant a indiqué vouloir poursuivre sur son terrain l'activité d'achat/vente/réparation de véhicules neufs ou d'occasion. Le jour de la visite, l'inspectrice a constaté que le terrain est extrêmement boueux et difficilement praticable. […] explique que pour évacuer les VHU, il devra utiliser les engins de manutention. Actuellement, l'état du terrain rend difficile l'évacuation. En résumé, l'exploitant exerce une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage sur une surface supérieure au seuil des 100 m² à partir duquel une autorisation administrative préalable auprès de la préfecture de la Seine-Maritime est nécessaire (cla
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/02/2026, article 543-155-1
À la suite d'un signalement relayé par la préfecture, l'inspection s'est rendue sur le site de monsieur […] situé à Auzouville l'Esneval. L'inspectrice a constaté la présence d'environ 27 véhicules en état d'épave, 4 caravanes et 4 engins de manutention. Sur une partie du terrain se trouvent d'autres véhicules qui n'étaient pas accessibles le jour de la visite, l'inspectrice n'ayant pu ni compter ni voir l'état de ceux-ci. L'entreposage de différents VHU, caravane et déchets rendait cette partie inaccessible à l'intérieur du site, au niveau de la route, un talus, des arbres et une clôture ne permettaient pas non plus l'accès aux véhicules. […] indique que certains véhicules sont roulants et non démontés pour son activité de commerce sans toutefois être en capacité de justifier d'une activité de négoce pour ces véhicules (non présentation d'actes de cession, cartes grises barrées, etc.). […] a indiqué s'être de nouveau inscrit au registre du commerce afin d'avoir une activité d'achat/vente/réparation de véhicules neufs ou d'occasion. Il exercerait cette activité sur son terrain. Le site a une surface totale de 2285 m² dont un hangar de 500 m². L'inspectrice a rappelé qu'il n'est pas autorisé à démonter, ni à stocker des véhicules hors d'usage afin de récupérer les pièces détachées sans autorisation préalable. Au vu des constats réalisés lors de la visite, l'exploitant exerce une activité d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage sur une surface supérieure au seuil des 100 m² à partir duquel l'activité est classable au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (rubrique 2712). L'exploitation relève donc du régime de l'enregistrement préalable à la préfecture. Les conditions d'exploitation du site devraient respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des ICPE. Par ailleurs, la commune d'Auzouville l'Esneval relève du Règlement National d'Urbanisme. Compte tenu des constats établis lors de la présente visite, l'inspection propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure monsieur […], sous un délai de 4 mois de cesser son activité et de remettre en état le terrain en évacuant les VHU vers une installation adaptée et dûment autorisée. Il devra également justifier de la remise en état du 4/6terrain, sous un délai
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/02/2026, article L.541-3
L'inspectrice a constaté la présence de nombreux déchets (plastiques, ferrailles, déchets d'équipements électriques et électroniques, bouteille de gaz, bois, pièces détachées, pneus). […] indique qu'il n'est pas toujours présent sur le site et que la plupart des déchets seraient intentionnellement déposé chez lui en son absence. Notons par ailleurs que le site n'est pas entièrement clos. Compte tenu des constats établis lors de la présente visite, l'inspection propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure, sous un délai de 4 mois, monsieur […] de nettoyer son terrain, en évacuant tous les déchets vers les filières dûment autorisées. 5/6Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : l'exploitant évacuera tous les déchets du site et justifiera leur bonne évacuation auprès de l'inspection en transmettant les bons d'enlèvement et/ou factures associées. […] est invité à clôturer son terrain et à faire en sorte de cesser d'avoir des déchets visibles sur son site, pour éviter d'attirer à l'avenir ce type de dépôt
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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