Installation classée à Courcelles-lès-Lens (62970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Sur la base des constats établis lors de cette visite menée par l'Inspection et des compléments transmis par l’exploitant par messages électroniques des /2025 et /2025, il a été mis en évidence: • 4 non-conformités, pour lesquelles un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé: - mode de confinement des eaux incendies non connu par le locataire de l'entrepôt - volumes de confinement (bassin et quais) disponibles sur le site non justifiés - absence de signalement de la vanne de confinement - mise en fonctionnement et entretien de la vanne de confinement non définis par consignes • 3 observations, pour lesquelles l'exploitant doit apporter les éléments de réponse, sous 1 mois. - fournir le bon d'intervention relatif à la réparation des 2 RIA - indiquer les mesures mises en place sur site pour répondre à l'observation présente dans le rapport de vérification semestrielle du sprinklage du /2025 de la société UXELLO - réaliser le futur essai en simultané des débits de 3 poteaux incendie les plus défavorisés du site
Sur site, le locataire ne pouvait nous indiquer comment le confinement des eaux incendie serait réalisé en cas de sinistre. La vanne n'a pas été trouvée sur le site. Interrogé par l'Inspection (détail du volume de confinement à mettre en place et sa réalisation), l'exploitant (groupe COGESTRA basé à PARIS) nous fournissait les éléments suivants par message électronique du 10/12/2025: - le calcul D9A : le volume de confinement à mettre en place est de 1650 m3 (identique au calcul D9A du dossier de demande d'enregistrement). - un plan du site mentionnant le volume de tamponnement (non justifié) possible des eaux incendie (1371 m3) dans un bassin du site et le volume de confinement (non justifié) des eaux incendie disponible (433 m3) par les quais. - la vanne de confinement est à actionner manuellement (commande déportée à l’entrée du pôle bureaux ou sur la vanne elle-même d'après l'exploitant). Aucune consigne relative à son fonctionnement n'a été transmise à l'Inspection. Non-conformités : - mode de confinement des eaux incendies non connu par le locataire de l'entrepôt - volumes de confinement disponibles sur le site non justifiés (dimensionnement du bassin du site: volume disponible, présence d'un volume minimal d'eaux pluviales possible ?,...et volume de confinement disponible sur les quais: lieux, surfaces, profondeurs) - absence de signalement de la vanne de confinement - mise en fonctionnement et entretien de la vanne de confinement non définis par consignes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vu sur site uniquement les vérifications périodiques des moyens incendie suivants: extincteurs, RIA, poteaux incendie et sprinklage. Vu le rapport de vérification annuelle des RIA du 30/07/2025 de la société UXELLO : observations concernant 2 RIA (RIA N°504 volant de vanne HS et RIA N°310 vanne de mise en pression fuyarde ainsi que la lance). Par message électronique du 10/12/2025, l'exploitant nous adressait le bon de commande adressé à la sté UXELLO signé le 19/11/2025 relatif à la réparation des 2 RIA. Observation: fournir le bon d'intervention relatif à la réparation des 2RIA. Vu la vérification annuelle des extincteurs du 26/11/2024 de la société SMI : état conforme. Vu le rapport de vérification semestrielle du sprinklage du 16/06/2025 de la société UXELLO comportant une observation : laisser un espace libre longitudinal de 15 cm entre chaque double rack. Le rapport indique que certaines palettes sont stockées de part et d’autres trop profondément dans le rack et finissent par se toucher, ne respectant ainsi plus cet écart. Observation: indiquer les mesures mises en place sur site pour répondre à l'observation de la société UXELLO. Vu le contrôle des poteaux incendie réalisé le 21/07/2025 par la société UXELLO : présence de gravats dans le poteau incendie n°7 gênant son fonctionnement : le rapport mentionne que la pression et le débit de ce poteau incendie sont incorrects. Par message électronique du 15/12/2025, l'exploitant nous transmettait la fiche d'intervention du 12/12/2025 de la société UXELLO mentionnant le rinçage des poteaux incendie 5, 6, 7 et l'absence de gravats pour l'ensemble de ces poteaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - fournir le bon d'intervention relatif à la réparation des 2 RIA. - indiquer les mesures mises en place sur site pour répondre à l'observation présente dans le rapport de vérification du sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les extincteurs et RIA sont visibles et accessibles pour l'ensemble des cellules. Vu la présence des 2 cuves de sprinklage (volumes de 661 m3 et 606 m3). Vu la présence de 7 poteaux incendie sur le site alimentés par le réseau d'eau public. Par message électronique du 10/12, l'exploitant nous transmettait : - un plan du site où figurent les distances entre les différents poteaux incendie et les distances entre les cellules et les poteaux incendie : * l'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie * les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (distances mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) - le calcul D9 de 240 m3/h (le dossier de demande d'enregistrement indiquait effectivement une quantité d'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie de 240 m3/h à fournir pendant 2 heures soit un volume d'eau de 480 m3). Vu la fourniture par l'exploitant du contrôle en simultané des débits de 3 poteaux incendie (PI 2, PI 4, PI 6): capacité de 330 m3/h (débits de 110 m3/h pour chacun des 3 PI) : test réalisés par la société SDER le 18/11/2025. Observation: - réaliser le futur essai en simultané des débits de 3 poteaux incendie les plus défavorisés du site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - réaliser le futur essai en simultané des débits de 3 poteaux incendie les plus défavorisés du site
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les produits entreposés sont de type "emballages ménagers". Vu la présentation par l'exploitant d’un état des matières stockées:document docostock du 12/11/2025 qui permet de visualiser rapidement l'état des stocks du site (nature et quantités des substances, produits,...cellule par cellule). L'état des matières stockées est entièrement informatisé (logiciel de gestion du groupe Blondel) et tenu à jour quotidiennement. Le serveur n'est pas présent sur le site (serveur dédié à Saint- Quentin) et peut être consulté indépendamment des conditions matérielles sur site (incendie, piratage…). Des produits dangereux (rubrique 4331 : liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3) sont situés dans 2 cellules du site (moins de 5% du stock global du site au maximum): vu la localisation de ces liquides inflammables et la quantité en stock pendant l’inspection sur un plan informatique des 2 cellules. Les mentions de dangers des substances sont indiquées dans l’état des stocks. Le nombre de palettes (par cellule, par client,...) est connu de l’exploitant. Les quantités de produits dangereux présentes sur le site sont de: 138 kg liquides inflammables de cat 2 et 78 kg de cat 3: quantités non classables au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature ICPE: quantité inférieure à 50 tonnes, seuil pour être soumis à déclaration au titre de la rubrique 4331. Vu la présence des FDS (fiches de sécurité) consultables en ligne sur google drive. Un inventaire physique est réalisé sur l'année de manière tournante. Vu un bilan du stock des cellules et des rubriques ICPE associées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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