Installation classée à Wambrechies (59118), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003801270
Commune
Wambrechies (59118)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 28 octobre 2024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection a pu constaté la présence de non conformité vis-à-vis des dispositions des articles 6.4.2, 6.4.3 et 9.1.2 de l'arrêté préfectoral du /2021. Ces non conformités concernent précisément l'absence : d'un point de contrôle et d'un limiteur de débit au droit du regard de collecte des eaux de ressuage, • d'un point de contrôle et d'un régulateur de débit en sortie du bassin de tamponnement des eaux pluviales, • d'une clôture au droit du bassin de stockage des eaux de ressuage et au droit du bassin de tamponnement des eaux pluviales. •
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Collecte des lixiviats et eaux de ressuage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2021, article 6.4.2
Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté que : les effluents issus du ressuage des sédiments sont bien uniquement constitués des lixiviats récupérés par un dispositif de drainage et par les eaux de décantation récupérées par un réseau réparti sur la périphérie du site et rattaché au drain principal. • les effluents rejoignent tout d'abord le bassin de stockage permettant la décantation et•10/12 qui est séparé du bassin de tamponnement par une vanne d'isolement; Les effluents décantés rejoignent le bassin de tamponnement avant leur rejet dans la Deûle. Le bassin de tamponnement est également équipé d'une vanne de barrage en sortie qui permet d'isoler ce bassin vis-à-vis du milieu extérieur. • Par contre, le regard collectant les eaux de rejet n'est pas équipé de point de contrôle ni de limiteur de débit. L'exploitant a conscience de cette non conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 6.4.2 de son arrêté préfectoral. L'exploitant a consulté des entreprises pour mettre en place ces équipements et a présenté le devis de consultation à l'inspection ( Devis N° 2310-0916 du 23/10/2024 de l'entreprise C2plus) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de présenter, dans un délai de 3 mois suivant la réception du présent rapport, un échéancier de mise en œuvre permettant d'équiper le regard de réception des eaux de ressuage d'un point de contrôle et d'un limiteur de débit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2021, article 6.4.3
Suite à la visite terrain l'inspection a constaté que : les eaux pluviales issues des talus et des espaces vert étaient collectées par un dispositif de noues puis rejoignaient ensuite le bassin de tamponnement des eaux pluviales, • les eaux pluviales issues des voiries étaient collectées par des caniveaux reliés à quatre séparateurs hydrocarbure contrôlés tous les 6 mois ( l'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle effectué le 30/09/2024 par la société Mille Assainissement. •11/12 Ce rapport ne mentionne aucune non conformité). Les 4 séparateurs sont reliés par une canalisation au bassin de tamponnement des eaux pluviales. Par contre, la sortie du bassin de tamponnement des eaux pluviales n'est pas équipée de régulateur de débit et de point de contrôle. Comme pour le point traité plus haut, l'exploitant est conscient de cette non conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 6.4.3 de son arrêté préfectoral. L'exploitant a entrepris les démarches pour résoudre cette non conformité et a présenté à l'inspection un devis pour la mise en place de ces équipements (Devis N° 2310-0916 du 23/10/2024 de l'entreprise c2plus). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : Présenter, dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport, un échéancier de mise en œuvre du régulateur de débit et du point de contrôle en sortie du bassin de tamponnement des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2021, article 9.1.2
L'inspection a constaté que : le site est fermé par des grilles métalliques interdisant l'accès à toute personne non autorisée, • en journée, le site est surveillé par les agents chargés des activités de dépotage de sédiment, • le site est équipé d'un dispositif de caméra de surveillance relié à une agence de gardiennage, ce qui permet l'intervention rapide d'un vigile en période nocturne ou en dehors des périodes d'activité du site. • Par contre lors de l'inspection sur site, il a été constaté l'absence d'une clôture entre le chemin de halage et la zone située au droit des bassins de stockage des eaux pluviales et des effluents issus du ressuage. Jusqu'à maintenant cette absence n'est pas préjudiciable car l'accès par le chemin de halage est interdit au public. Mais la commune prévoit d'ouvrir le chemin de halage au public pour le début de l'année 2025. Le site doit être donc clôturé sur l'ensemble de sa périphérie pour l'échéance de début d'année 2025. L'exploitant est conscient du problème et a présenté à l'inspection des devis de consultation d'entreprise en vu de réaliser ces travaux (Devis n°14022 du 16/10/2024) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection dans un délai de 3 mois suivant la réception du présent rapport, un bordereau accompagné d'un échéancier de réalisation des travaux, justifiant la mise en œuvre de la clôture au droit des bassins de stockage, avant la date d'ouverture du chemin de halage au public.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2021, article 1.2.4
L'inspection a bien constaté que le site était équipé : d'une plate-forme de ressuage des sédiments "appelée lagune" par l'exploitant de 13 000 m²; • de trois zones de déchargement des sédiments appelées aires de dépotage;• d'un pont bascule et d'un local technique situé à l'entrée du site;• d'un bassin de stockage et un bassin de tamponnement dédiés aux lixiviats et aux eaux issues du ressuage des sédiments; • un bassin de récupération et tamponnement dédié à la collecte des eaux pluviales.• Concernant les horaires, l'exploitant a confirmé à l'inspection que les déchargements étaient effectués jusqu'à 16h00 et que les heures d'exploitation du site étaient comprises entre 07h00 et 18h00.
Mise en œuvre de la barrière active du casier de transit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2021, article 1.3.2
L'inspection a constaté en consultant les plans d'exécution que la barrière active était constituée : d'un géotextile anti poinçonnement assurant l'étanchéité;• d'une géomembrane PEHD permettant l'évacuation des eaux de lixiviats lors des•6/12 opérations de ressuage, d'un géo composite de drainage amenant l'eau des lixiviats vers les bassins de stockage et de tamponnement, • d'une couche drainante (couche de sable) de 50 cm qui facilite la déshydratation des sédiments. • Le contrôle de l'épaisseur de sable à lieu à chaque changement de cycle, c'est à dire deux fois par an : l'exploitant a présenté les deux contrôles cartographiques de la lagune (ou casier) effectués en Juillet 2024 par le géomètre expert Guintoli. Le contrôle de l'intégrité de l'étanchéité a également été réalisé en juin 2024 par le bureau d'étude CP Détection. L'exploitant a présenté son rapport de mesure de juin 2024 effectué sur 50 % de la surface du casier et comprenant bien 4 points de contrôles destructifs. Aucune détérioration n'a été détectée sur le surface de stockage des sédiments.
Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2021, article 2.1.2
L'inspection a pu constater avec la vérification des plans de récolement, puis lors de la visite terrain que le fossé de séparation était équipée d'une buse de longueur 100 m permettant l'évacuation des eaux pluviales vers le bassin de stockage avant leur rejet vers la Deûle. L'exploitant a déclaré que l'entretien des espaces verts sur les rives du fossé de séparation (travaux de tonte et d'élagage) était effectué 3 à 4 fois par an par des équipes internes. Le contrôle de l'ensemble des canalisations du site comprenant également la buse du fossé de séparation est effectué annuellement. L'exploitant a présenté le rapport du dernier contrôle effectué en octobre 2023 par le prestataire LDA Environnement (rapport N°LDAE - Ecoterre). Le rapport conclut en l'absence de sédiment ou de dépôt de boues dans les canalisations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2021, article 2.2.1
L'exploitation ainsi que les voies publiques alentour sont maintenues propres par le passage régulier de camions balayeuses. L'inspection a constaté les devis de passage des sociétés prestataires de nettoyage (Suez, Nord balayage). Les parties en enrobé du site sont également nettoyées par ces mêmes prestataires. Le site n'est pas concerné par l'envol de poussière car les matériaux stockés (sédiments + boues) sont en permanence humides.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2021, article 3.3
L'exploitant a présenté l'ensemble des certificats d'acceptation préalable pour la réception des déchets des années 2023 et 2024. Des fiches d'identification réalisées à partir des informations communiquées par le producteur de sédiment sont annexées aux certificats d'acceptation. Ces fiches mentionnent que le contrôle des sédiments est effectué de manière visuelle et aussi à partir d'une analyse physico chimique des sédiments amenés. La quantification du poids des sédiments amenés est effectué par jaugeage. Un échantillon est réalisé par barge de 1000 tonnes. La cadence d'amenée des sédiments étant de 2 barges, soit 2000 tonnes par jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2021, article 3.4
L'exploitant a présenté ses registres d'admission des matériaux entrants pour les années 2023 et 2024. Ces documents comprennent pour chaque déchet entrant: la nature et la quantité de déchet de sédiment admis, la quantité évaluée au poids est déterminée par jaugeage; • le lieu d'extraction (lieu de l'opération de dragage) et l'identité du producteur (VNF);• le mode de transport des sédiments (par barge);• la capacité d'accueil disponible sur le site et le décompte de la capacité restante suite à l'accueil des déchets entrants (en m3); • la caractérisation des sédiments et leur localisation dans la casier.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2021, article 4.2
L'exploitant a présenté ses registres de consignation des matériaux entrants et sortants du site pour les années 2023 et 2024. Conformément à l'article R541-43-1 du code de l'environnement, ce registre : - présente un suivi chronologique de la production, de l'expédition et de la réception de ces terres et sédiments, - permet d'identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des terres excavées et sédiments. Une caractérisation des déchets de sédiments séchés est réalisée sur chaque échantillon représentatif de lot moyen de 1000 tonnes. L'ensemble des paramètres de mesure imposés à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 est repris et analysé pour chaque caractérisation d'échantillon. Les filières choisies pour la valorisation sont exclusivement destinées au remblaiement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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