Installation classée à Wambrechies (59118), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100017668
Commune
Wambrechies (59118)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 27 janvier 2025
SIRET
79834575700024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du /2013 contrôlées lors de l'inspection du /2025 sont respectées. Néanmoins, afin que les points d'inspection n°4 et 5 puissent être validés, l'exploitant doit transmettre à l'inspection dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport, les informations complémentaires suivantes : la fiche technique déterminant le débit du poteau incendie dédié à la défense extérieure du site, • l'avis technique du SDIS sur les moyens de défense incendie du site ainsi que le calcul D9 du débit requis pour la défense incendie du site. • Un dimensionnement issu de la méthodologie D9A, permettant de déterminer le volume dédié à la rétention des eaux d'extinction et des eaux pluviales. •
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/12/2023, article 19
Concernant la défense incendie intérieure, l'exploitant dispose de 4 extincteurs à poudre accessibles en toutes circonstances et adaptés au besoin à défendre ( 4 bungalows de chantier). Les extincteurs ont fait l'objet d'une vérification le 19/01/2024 par la société ESM (rapport n° INC6666+6667). L'extincteur défectueux mentionné dans le rapport a depuis été remplacé. L'inspection a constaté le remplacement lors de la visite terrain. Concernant la défense extérieure, le site est rempli en grande partie par des matrices boueuses ce qui limite le risque à combattre. L'exploitant dispose d'un poteau incendie implanté à l'entrée du site sur le domaine public. Néanmoins, le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas: d'information sur le débit du poteau incendie,• d'avis des services du SDIS sur l'efficacité de ce seul poteau pour combattre le risque incendie, • de calcul suivant le document technique D9, du débit requis pour la défense incendie du site. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent rapport : la fiche technique déterminant le débit du poteau incendie dédié à la défense extérieure du site, • l'avis technique du SDIS sur les moyens de défense incendie du site ainsi que le calcul D9 du débit requis pour la défense incendie du site. • 7/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/12/2023, article 23
L'inspection a constaté que les aires de stockage, les voiries de desserte ainsi que les aires de manipulation de substances potentiellement polluantes sont pourvues d'un sol étanche et pentées de manière à pouvoir récupérer les eaux de lavage, les eaux pluviales et eaux accidentellement polluées. En effet, ces eaux sont récupérées dans un caniveau puis envoyées dans les réseaux du site via des avaloirs. Elles sont ensuite traitées dans un débourbeur déshuileur avant d'être stockées dans un des deux bassins de tamponnement de capacité respective de 990 m3 et 825 m3. Après analyse et en l'absence de pollution caractérisée, ces eaux sont au final rejetées au milieu naturel. Les eaux pluviales récupérées au niveau des locaux sont envoyées dans des cuves de réserve, par l'intermédiaire de caniveau. Le volume d'eau des cuves de réserve est ensuite utilisé pour les brumisateurs. L'ensemble des eaux et des effluents susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre sont confinés dans un des deux bassins de tamponnement et séparés du milieu naturel par une vanne de coupure. Le contenu des bassins est ensuite récupéré puis envoyé vers des filières d'élimination. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un dimensionnement des volumes à mettre en œuvre pour la rétentions des eaux d'extinction (calcul D9A). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport : Un dimensionnement issu de la méthodologie D9A, permettant de déterminer le volume dédié à la rétention des eaux d'extinction et des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/12/2023, article 5
5/10 Le nettoyage du site et des voiries est réalisé une fois par mois par les sociétés de nettoyage Suez et nord Balayage. L'exploitant a présenté les devis de nettoyage réalisé au cours de l'année 2024. L'exploitant procède à un nettoyage des roues des véhicules sortant de l'installation par une station de lavage des roues. Le site est entouré de talus végétalisé au Sud et à l'Est des parcelles et l'exploitant a végétalisé l'ensemble de ses parcelles de terre libre. Concernant les dispositions prises pour les envols de poussières : l'exploitant dispose de brumisateurs mobiles alimentées en eau pluviale par 4 cuves de récupération enterrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/12/2023, article 7
L'inspection a constaté lors de la visite de terrain que l'ensemble du site et des installations était entretenus et maintenus dans un bon état de propreté. Le bon état de propreté et de fonctionnement des séparateurs hydrocarbures et des dispositifs de rejet d'eau est confirmée par l'attestation de conformité 19/12/2024 établie par la société MILLE assainissement basée à Wambrechies et spécialisée dans le curage et nettoyage des installations de stockage et d'assainissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/12/2023, article 11
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un registre précisant les caractéristiques, la localisation et la quantité des produits dangereux stockés sur son site. Les produits dangereux se limitent au carburant d'approvisionnement et aux produits d'entretien des véhicules. Le fioul d'approvisionnement est stocké dans cuve double paroi étanche de 2 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/12/2023, article 28
L'inspection a constaté que la collecte des effluents était effectuée au moyen de caniveaux et de réseaux étanches en béton. Les eaux de ressuyage, les eaux de ruissellement de la dalle étanche, et les eaux pluviales sont acheminées par les réseaux vers un débourbeur déshuileur, puis stockées dans les deux bassins de tamponnement. Après la réalisation d'une analyse de la qualité physico chimiques des eaux contenues dans le bassin, celles-ci seront envoyées au milieu naturel ou éliminées conformément à la réglementation des déchets dangereux si les résultats ne sont pas conformes. Aucune liaison directe n'est établie entre le réseau de collecte des effluents et le milieu naturel, car les bassins de tamponnement sont équipés de vannes de confinement. Le plan fournit par l'exploitant fait apparaître tous les ouvrages de collecte présent sur le site ainsi que la délimitation des secteurs collectés et le sens d'écoulement des effluents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/12/2023, article 35
L'exploitant réalise tous les 6 mois une analyse des eaux collectées dans les bassins de tamponnement. La dernière analyse date du 16/10/2024 par le laboratoire Flandres Analyse. Aucune non conformité n'est relevée dans le rapport (rapport n°2024.10.292/00 du 30/10/2024). En examinant les rapports des années 2023 et 2024, seul un léger dépassement de PH a été observé (8.7 au lieu de 8.5).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/12/2023, article 37
Le dispositif permettant l'obturation du réseau d'eaux pluviales est assurée par des vannes de séparation. Le dispositif de traitement est assuré par un débourbeur déshuileur. L'exploitant procède a une vérification de ces équipements tous les 6 mois. Le dernier contrôle de vérification du débourbeur, des 4 vannes d'isolement et des réseaux a été assuré le 19/10/2024 par l'entreprise Mille Assainissement basée à Wambrechies. Aucune non-conformité n'apparaît dans le rapport. Une attestation de conformité attestant du bon fonctionnement du débourbeur et des 4 vannes de séparation a été signée à la date du 19/12/2024 par le prestataire Mille Assainissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/12/2023, article 47
L'inspection a constaté que les déchets sont stockés et triés sur le site afin de favoriser leur évacuation vers une filière adaptée. Les zones 1 et 2 sont dédiées au traitement des matériaux non dangereux non inertes : la zone 1 est dédiée à la déshydratation des matrices boueuses et la zone 2 est dédiée au criblage de la matière sèche avant son envoi vers les filières de valorisation. • les zones 3 et 4 sont dédiées au stockage des matériaux non dangereux inertes (terre végétale pour la zone 3 et enrochement pour la zone 4) • L'exploitant a présenté son registre caractérisant et quantifiant tous les produits dangereux sur le site. Ces déchets se limitent aux huiles et carburant utilisés pour le fonctionnement et l'entretien des véhicules du site. L'exploitant a présenté l'ensemble des certificats d'acceptation préalable pour la réception des déchets des années 2023 et 2024. Des fiches d'identification réalisées à partir des informations communiquées par le producteur de sédiment sont annexées aux certificats d'acceptation. Ces fiches mentionnent que le contrôle des sédiments est effectué de manière visuelle et aussi à partir d'une analyse physico chimique des sédiments amenés. Les volumes répertoriés dans le registre 2023-2024 (entre 12 000 et 14 000 m3/ an ) des déchets entrants montrent que les limites de stockage imposées dans l'arrêté du 28/02/2024 (27 300 m3) ne sont pas atteintes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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