Installation classée à Wambrechies (59108), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0028400103
Commune
Wambrechies (59108)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 8 février 2022
SIRET
41526429000032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La visite d'inspection a permis de mettre en exergue: l'absence de traitement des eaux pluviales polluées depuis 2022, suite à la rupture de la canalisation de rejets au réseau du port fluvial; • la non-incrémentation de la plateforme GIDAF depuis 2022 au regard de l'autosurveillance• des rejets aqueux du site. L'Inspection propose le retour à la conformité, au regard des articles 4.2.3. et 9.2.2.1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en date du /2008, par voie de mise en demeure.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Autosurveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2008, article 9.2.2.1
Lors de la visite, l’Inspection interroge l'exploitant quant à l'absence de renseignement de la plateforme GIDAF depuis le second semestre 2022. L'Inspection rappelle que l'exploitant doit réaliser une autosurveillance de la qualité des rejets aqueux en sortie de site à fréquence semestrielle (rejet n°1, rejet des eaux pluviales polluées (Epp) après séparateur hydrocarbure vers le canal de la Deûle). L'exploitant indique que la canalisation de rejet des Epp est cassée et inaccessible (sous un déblai). De fait, l'exploitant ne réalise plus d'analyse des rejets aqueux du site, raison pour laquelle la plateforme GIDAF n'est plus incrémentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise l'autosurveillance de la qualité des rejets aqueux du site. L'exploitant incrémente la plateforme GIDAF, à fréquence semestrielle, au regard de cette autosurveillance.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · modalités d'exercice et contenu de l'autosurveillance
Entretien et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2008, article 4.2.3
Comme évoqué dans le point de contrôle précédent, l'exploitant indique que la canalisation de rejet des Epp est cassée et inaccessible (sous un déblai). Interrogé sur la collecte et le traitement des Epp depuis 2022, l'exploitant indique qu'elles sont collectées actuellement dans un bassin en amont du point de rejet. Lors de la visite et au regard de l'absence de traitement et d'analyses des Epp rejetées, l'exploitant s'engage à fournir un plan d'actions dans les plus brefs délais. Par courriel du 05/06/2025, l'exploitant a transmis un premier plan d'actions afin de revenir à la conformité au regard des rejets aqueux du site. Il indique avoir fait appel à une équipe du service assainissement pour nettoyer intégralement le séparateur à hydrocarbures à l’aide d’un hydrocureur (intervention programmée semaine 24). Dès lors que le curage du séparateur sera effectué, l'exploitant indique qu'il procédera au pompage des eaux du bassin situé en entrée de site pour les envoyer en amont du séparateur et effectuera les analyses d’eaux selon les exigences de l'arrêté préfectoral. L'exploitant envisage à ce stade deux solutions : Si le séparateur donne de bons résultats, une nouvelle canalisation du bassin vers le séparateur sera implantée, et l'existante détériorée sera condamnée; • Si le séparateur n’est pas fonctionnel, d’autres types de travaux seront mis en œuvre (création d’une tranchée, confection d’un bassin de tamponnement et pose d’un nouveau séparateur avec un point de prélèvement avant rejet final). • Par courriel du 12/06/2025, l'exploitant indique que la société Astradec est intervenue le matin même afin de curer le système de traitement des eaux pluviales avant rejet dans le réseau du port fluvial, qui n’est autre qu’un simple puisard équipé d’un filtre (et non un séparateur hydrocarbures en tant que tel). Ce puisard était vide, aussi l’intervention de pompage n’a pas eu lieu. L'action s'est résumée au démontage et nettoyage du filtre. L'exploitant modifie son plan d'actions et propose d'installer une pompe dans un premier temps dans le bassin situé à côté du pont bascule, et alimenter la canalisation en amont du filtre. Un prélèvement sera programmé ensuite pour analyses selon les critères des articles 4.3.7 et 4.3.10 de l'arrêté préfectoral du 27/05/2008. Pour la réalisation de ces travaux, eu égard de la faible pluviométrie de la période estivale, l'exploitant sollicite un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ex
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2008, article 2.2.1.1
L'exploitant a transmis, par courriel du 27/05/2025, les registres des déchets entrants au titre de 2023 et 2024. Le contrôle de l'Inspection s'est concentré sur l'année 2024. Le volume de déchets entrants est cohérent avec les volumes déclarés dans la plateforme Trackdéchets en 2024. L'Inspection constate que le registre présenté ne dispose pas des codes déchets sur la totalité des lignes composant le registre annuel. Par courriel du 12/06/2025, l'exploitant a transmis la version modifiée du registre des déchets entrants du site, conforme à l'article 2.2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 27/05/2008.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2008, article 2.2.1.2
Interrogé sur la procédure de contrôle lors de la réception des produits en entrée de site, l'exploitant indique qu'un contrôle visuel est effectué lors de l'arrivée des bennes. Ce contrôle est effectué au regard des fiches de contrôle et d'acceptation préalable transmises en amont. Lors de la visite, l'Inspection a pu vérifier la procédure établie auprès de l'opérateur en charge dudit contrôle. Interrogé sur la procédure mise en œuvre en cas de chargement non conforme en entrée de site, l'exploitant indique refuser le déchargement. Néanmoins, l'Inspection constate l'absence de fiche de procédure de refus des déchets. Par courriel du 23/06/2025, l'exploitant a transmis la fiche de procédure d'acceptation des déchets (NPT 16 - critères d'acceptation des déchets.pdf). Cette fiche procédure n'appelle pas de remarque de l'Inspection. L'exploitant a également transmis, par courriel du 27/05/2025, les registres des déchets sortants au titre de 2023 et 2024. L'Inspection constate que ces registres n'indiquent ni les codes déchets ni les codes de traitement sur la totalité des lignes. Par courriel du 12/06/2025, l'exploitant a transmis la version modifiée du registre des déchets sortants du site, dûment modifié. Lors de la visite, l'exploitant indique que les déchets sortants sont valorisés (code de traitement R12), l'Inspection constate que 80% des tonnages entrants sur site sont valorisés. Les volumes de déchets sortants en 2023 et 2024 sont inférieurs à 30 000 tonnes (conformité à l'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 27/05/2018). L'Inspection constate un différentiel important des tonnages de déchets en sortie de site entre 2023 et 2024 (2023: 3 646 tonnes - 2024: 28 841 tonnes). L'exploitant indique que cette augmentation de volume provient d'une panne de la chaine de production par criblage en octobre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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