Installation classée à Prouvy (59121), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite d'inspection a permis d'examiner les dispositions mises en œuvre pour la gestion des eaux du site ainsi que les résultats de l'autosurveillance des rejets. Plusieurs écarts aux prescriptions réglementaires ont été identifiés lors du contrôle, portant notamment sur : l’absence de programme formalisé de surveillance des réseaux ;• une traçabilité insuffisante de la maintenance des ouvrages ;• des dépassements de VLE (DCO et NTK) lors de la campagne 2026 sans analyse ni actions correctives ; • l’absence de repérage des points de prélèvement ;• la défaillance de l’asservissement automatique de la vanne de confinement.• L'inspection demande à l'exploitant : de définir et transmettre un programme de surveillance des réseaux dans un délai de 3 mois ; • de mettre en place un repérage des points de prélèvement et d'en justifier la réalisation dans un délai de 1 mois ; • de transmettre une analyse des dépassements des valeurs limites d'émission ainsi que les actions correctives associées dans un délai de 2 mois ; • de justifier la remise en état de l'asservissement automatique de la vanne de confinement dans un délai de 1 mois. • Les justificatifs associés devront être transmis à l'inspection des installations classées dans les délais précités. En l'absence de transmission des éléments attendus dans le délai imparti, l'inspection proposera à M. le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions visées.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2019, article 4.3.3
L'inspection interroge l'exploitant sur les modalités mises en œuvre pour s'assurer du bon état et de l'étanchéité des réseaux de collecte des effluents du site. L'exploitant indique qu'aucun contrôle spécifique de l'étanchéité des réseaux n'a été réalisé depuis la mise en service de l'installation en mars 2021. L'exploitant ne présente aucun programme de surveillance définissant la nature et la fréquence des contrôles préventifs réalisés sur les réseaux de collecte des effluents. Il ne peut justifier d'aucune procédure ou consigne encadrant le suivi de l'état des réseaux ni d'un échéancier de contrôles permettant de vérifier périodiquement leur intégrité. Par courriel du 27 février 2026, l'exploitant a transmis notamment un tableau de suivi des contrats de maintenance. Toutefois, les éléments transmis ne permettent pas de démontrer l'existence de contrôles appropriés et préventifs visant à s'assurer du bon état et de l'étanchéité des réseaux de collecte des effluents. Analyse de l'inspection Les éléments présentés à l'inspection ne permettent pas de démontrer que l'exploitant s'assure, par des contrôles appropriés et préventifs, du bon état et de l'étanchéité des réseaux de collecte des effluents conformément aux dispositions de l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral. En particulier, aucun programme de surveillance formalisé ne définit la nature, la périodicité ou les modalités des contrôles réalisés sur ces réseaux. Conclusion L'inspection constate que l'exploitant ne démontre pas s'assurer, par des contrôles appropriés et préventifs, du bon état et de l'étanchéité des réseaux de collecte des effluents. En particulier, aucun programme de surveillance formalisé ne définit la nature et la périodicité des contrôles réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra définir et mettre en œuvre un programme de surveillance des réseaux de collecte des effluents précisant la nature et la fréquence des contrôles préventifs réalisés afin de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité. Ce programme devra être transmis à l'inspection dans un délai de trois mois. En l'absence de transmission des éléments attendus dans le délai imparti, l'inspection proposera à M. le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral. 7/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2019, article 4.4.6
L'inspection vérifie les conditions d'accès aux points de prélèvement associés aux ouvrages de rejet des eaux du site. L'examen du plan de récolement du réseau d'assainissement transmis par l'exploitant permet d'identifier les différents points de prélèvement associés aux rejets du site.11/16 Lors de la visite, l'inspection constate que les points de prélèvement sont matérialisés par des regards équipés de tampons et sont accessibles pour la réalisation des opérations de contrôle et d'échantillonnage. L'inspection relève toutefois que les différents points de prélèvement ne font l'objet d'aucun repérage ou signalétique spécifique sur le terrain. Leur identification repose uniquement sur la consultation préalable du plan des réseaux. Analyse de l'inspection : Les points de prélèvement sont physiquement accessibles et permettent la réalisation des opérations de contrôle et d'échantillonnage. Toutefois, l'absence de repérage sur le terrain ne permet pas de garantir que ces points soient aisément identifiables lors des opérations d'autosurveillance ou des contrôles réalisés par des organismes extérieurs. Cette situation ne permet pas de démontrer que les points de prélèvement sont aménagés de manière à être aisément identifiables et accessibles lors des opérations de contrôle et d'échantillonnage. Conclusion : L'inspection constate que les points de prélèvement associés aux ouvrages de rejet sont accessibles. Toutefois, l'absence de repérage des différents points de prélèvement ne permet pas de garantir leur identification immédiate lors des opérations de contrôle et d'échantillonnage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place un repérage permanent des différents points de prélèvement associés aux ouvrages de rejet du site. Les justificatifs attestant de la réalisation de cette action devront être transmis à l'inspection dans un délai d'un mois. En l'absence de transmission des éléments attendus dans le délai imparti, l'inspection proposera à M. le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 4.4.6 de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX RESIDUAIRES AVANT REJET
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2019, article 4.4.8
L'inspection consulte le programme d'autosurveillance des rejets aqueux ainsi que les résultats des campagnes de mesures réalisées sur les eaux pluviales du site. L'exploitant indique que la campagne annuelle d'autosurveillance de l'année 2026 a été réalisée le 6 février 2026. Les résultats transmis par courriel du 27 février 2026 mettent en évidence les valeurs suivantes : Paramètre Valeur limite d'émission Point 1 Point 2 pH 6,5 à 8,5 7,3 6,9 MES (mg/l) < 35 27 8 13/16 DCO (mg/l) < 25 16 39 DBO5 (mg/l) < 5 < 3 5 NTK (mg/l) < 2 3,2 1,8 Hydrocarbures totaux (mg/l) < 5 < 0,10 < 0,10 Ces résultats mettent en évidence un dépassement de la valeur limite d'émission applicable à la DCO au niveau du point de rejet n°2 ainsi qu'un dépassement de la valeur limite d'émission applicable au NTK au niveau du point de rejet n°1. L'exploitant ne présente aucun élément permettant d'identifier l'origine de ces dépassements ni les actions correctives mises en œuvre ou envisagées afin de prévenir leur renouvellement. Analyse de l'inspection Les résultats de la campagne d'autosurveillance réalisée le 6 février 2026 mettent en évidence le non-respect de plusieurs valeurs limites d'émission fixées par l'article 4.4.8.2 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019. Les éléments présentés à l'inspection ne permettent pas de démontrer que ces dépassements ont fait l'objet d'une analyse visant à en identifier les causes ou à définir les mesures correctives nécessaires au rétablissement durable de la conformité des rejets. Conclusion : Les résultats de la campagne d'autosurveillance réalisée le 6 février 2026 mettent en évidence un dépassement de la valeur limite d'émission applicable à la DCO au point de rejet n°2 et un dépassement de la valeur limite d'émission applicable au NTK au point de rejet n°1. L'exploitant ne démontre pas avoir analysé les causes de ces dépassements ni défini les actions correctives nécessaires pour prévenir leur renouvellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection sous un délai de deux mois : une analyse des causes des dépassements constatés lors de la campagne d'autosurveillance réalisée le 6 février 2026 ; • les actions correctives mises en œuvre ou programmées afin de prévenir le renouvellement de ces dépassements et de rétablir la conformité des rejets ; • un échéancier de réalisation de ces actions.• Après création du cadre de suivi par l'inspection des installations classées, l'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2019, article 7.4.2.1
L'inspection vérifie les dispositions mises en œuvre pour assurer le confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre, notamment les eaux d'extinction d'incendie. 15/16 L'exploitant indique que les eaux susceptibles d'être polluées sont dirigées vers le bassin étanche n°1 d'un volume utile de 2 327 m³. Ce bassin est équipé d'une vanne de sectionnement permettant l'isolement du réseau d'eaux pluviales vis-à-vis du réseau extérieur. Lors de la visite, l'inspection constate que la vanne est signalée sur le terrain et peut être actionnée manuellement. L'exploitant présente une procédure relative à la gestion de la vanne de barrage ainsi qu'un compte-rendu d'entretien réalisé le 20 octobre 2025. L'exploitant indique avoir mis en place une organisation temporaire reposant sur une intervention humaine afin d'assurer la fermeture de la vanne en cas d'incident. Toutefois, cette organisation ne répond pas à l'exigence d'asservissement automatique prévue par la prescription. L'inspection relève par ailleurs qu'une mesure conservatoire plus protectrice aurait consisté à maintenir la vanne fermée par défaut et à ne procéder à son ouverture que pour la gestion des rejets d'eaux pluviales après les épisodes pluvieux, sous surveillance du personnel. Cette organisation aurait permis de limiter le risque de rejet d'eaux susceptibles d'être polluées vers le réseau extérieur dans l'attente de la remise en état du système d'asservissement. Dans l'attente de la réalisation des travaux correctifs, l'exploitant a mis en place un mode de fonctionnement dégradé prévoyant la fermeture manuelle de la vanne par l'agent de sécurité ou, à défaut, par l'occupant du bâtiment lors d'une levée de doute. Analyse de l'inspection : L'article 7.4.2.1 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 prévoit que les dispositifs d'obturation soient maintenus en état de marche, signalés, asservis à la détection incendie et actionnables localement. L'exploitant indique avoir mis en place une organisation temporaire reposant sur une intervention humaine afin d'assurer la fermeture de la vanne en cas d'incident. Toutefois, cette organisation ne répond pas à l'exigence d'asservissement automatique prévue par la prescription. L'absence d'asservissement automatique est susceptible de retarder le confinement des eaux d'extinction d'incendie et d'accroître le risque de rejet d'eaux potentiellement polluées vers le réseau extérieur en cas de sinistre. Conclusion : L'inspection constate qu'à la da
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2019, article 4.3.2
Par courriel du 20 janvier 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection le plan des réseaux d'assainissement du site dans le cadre de la préparation de la visite d'inspection. L'examen du document met en évidence l'identification des secteurs collectés et des réseaux associés, des principaux ouvrages du réseau ainsi que du séparateur d'hydrocarbures, des deux limiteurs de débit et de la vanne de sectionnement du bassin de récupération des eaux de voirie. L'inspection constate toutefois que ce plan ne fait pas apparaître les points de prélèvement des eaux pluviales, des eaux résiduaires et des eaux usées, ni la dénomination des bassins de rétention. À la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 27 février 2026 un plan de récolement du réseau d'assainissement mis à jour. L'inspection constate que cette nouvelle version du plan intègre l'identification des bassins et des différents points de prélèvement demandés. L'inspection constate que le plan des réseaux est désormais conforme aux dispositions de l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019.
ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX (HORS EAUX DOMIESTIQUES)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2019, article 4.3.6
L'inspection vérifie les dispositions mises en œuvre pour permettre l'isolement des réseaux d'assainissement du site vis-à-vis de l'extérieur. L'exploitant indique que les eaux pluviales de voirie ainsi que les eaux susceptibles d'être polluées en cas d'accident ou d'incendie sont dirigées vers le bassin étanche n°1. Le réseau est équipé d'une vanne de barrage permettant l'isolement du site vis-à-vis du réseau d'eaux pluviales du parc d'activités. Lors de la visite, l'inspection constate que la vanne de barrage est signalée au niveau du bassin de rétention n°1 et qu'elle peut être actionnée localement. L'exploitant présente une procédure de gestion de la vanne de barrage ainsi qu'un justificatif d'entretien réalisé le 20 octobre 2025. Conclusion : L'inspection constate la présence d'une vanne de barrage implantée au niveau du bassin n°1. Lors de la visite, cette vanne est signalée, peut être actionnée localement et fait l'objet d'opérations d'entretien périodiques. Une procédure de gestion de l'ouvrage est présentée à l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX (HORS EAUX DOMIESTIQUES)
ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2019, article 4.4.4
Par courriel du 20 janvier 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection les documents suivants : le bordereau de suivi de déchets n°20251017-GMNENW52P relatif à l'évacuation des déchets issus de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures ; • la note d'intervention de la société HADES ENVIRONNEMENT du 20 octobre 2025.• L'inspection consulte les éléments de suivi relatifs à l'entretien des ouvrages de gestion des eaux du site. Le compte-rendu d'intervention du 20 octobre 2025 indique la réalisation des opérations suivantes : entretien électromécanique de la vanne de barrage ;• contrôle et vérification de l'ouverture et de la fermeture de la vanne ;• graissage de la vanne ;• réouverture manuelle de la vanne ;• vidange et curage du séparateur d'hydrocarbures.• L'inspection constate toutefois que ce compte-rendu est succinct et ne comporte pas d'information relative à l'état des équipements, aux éventuels dysfonctionnements constatés ou aux actions correctives mises en œuvre. L'exploitant présente également un tableau de suivi des opérations de maintenance des ouvrages de gestion des eaux. Toutefois, ce document n'est pas tenu à jour à la date de l'inspection. L'exploitant indique qu'un projet de mise en place d'un outil de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) est en cours afin d'améliorer la gestion et l'archivage des opérations de maintenance. Par courriel du 27 février 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection une version actualisée du tableau de suivi des contrats de maintenance. Conclusion : L'inspection constate que les ouvrages font l'objet d'opérations d'entretien périodiques. La traçabilité de ces opérations demeure toutefois perfectible. Compte tenu des éléments complémentaires transmis par l'exploitant à la suite de la visite, aucune suite administrative n'est proposée sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2019, article 4.4.5.1
L'inspection vérifie l'identification des différents réseaux de collecte et des points de rejet associés. L'exploitant a transmis, par courriel du 20 janvier 2026, le plan des réseaux d'assainissement du site. L'examen de ce document met en évidence les différents réseaux de collecte des eaux du site ainsi que les ouvrages associés. L'inspection constate toutefois que la version initialement transmise ne permet pas d'identifier l'ensemble des points de prélèvement associés aux différents rejets. À la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis, par courriel du 27 février 2026, une version mise à jour du plan de récolement du réseau d'assainissement. Ce document permet d'identifier les différents bassins ainsi que les points de prélèvement associés aux rejets du site. Conclusion Le plan transmis le 27 février 2026 permet d'identifier les différents bassins et les points de prélèvement associés aux rejets du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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