Installation classée à Prouvy (59121), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007001963 |
|---|---|
| Commune | Prouvy (59121) |
| Département | Nord |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 7 depuis 7 octobre 2022 |
| SIRET | 42367045400036 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection a permis de constater que : - les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2026 ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2026 sont respectées partiellement : l'article 25.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site du 27 octobre 2005 relatif à la clôture du site n'est toujours pas respecté et la détection automatique incendie est en cours d'installation le jour de la visite. Seul le point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif au Plan de Défense Incendie du site est respecté. Aussi, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2026 restent applicables. Au regard des dangers et inconvénients que cette situation est susceptible d'engendrer, il est proposé au préfet de prendre un arrêté préfectoral rendant l’exploitant redevable d’une astreinte journalière d’un montant de 100 € jusqu’à satisfaction des articles 1 et 2 de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 20 mars 2026 susvisé sur les aspects suivants: - mise en place d'issues de secours conformes dans chacun des deux bâtiments; - mise en place d'une clôture.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2026, article 1
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Issues de secours - art. 1 APMD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2026, article 2
Les dispositions techniques attendues sont celles de l'annexe IV-I (version en date du 31/12/2020) de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et celles de l'annexe VII point 1. 8/14 L'exploitant a transmis préalablement à la visite le devis de réalisation des travaux liés à la mise en place d'une détection automatique incendie. Le jour de l'inspection, les travaux sont en cours, l'exploitant précise que la durée des travaux est estimée à 2 mois. La mise en demeure n'est pas respectée sur ce point. Toutefois, au vu de l'avancement des travaux et de la date d'achèvement prévue il n'est pas proposé de suites à ce stade. Fait avec suite (demande de justificatif) : à l'issue des travaux, l'exploitant transmettra à l'inspection l'attestation d'achèvement ainsi que la démonstration du respect de la mise en demeure sur ce point, à savoir la mise en place d’une détection automatique incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant au sein de ses cellules de stockage, locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Détection incendie - APMD art. 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2026, article 2
A la date de l'inspection l'exploitant n'a mené aucune action sur ce point qui demeure non conforme, le site ne dispose pas d'une clôture sur l'ensemble de son périmètre ICPE, notamment au niveau de la limite avec le parking du site voisin OGF. L'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2026 n'est pas respecté sur ce point et demeure en vigueur. L'inspection propose une astreinte d'un montant de 100€ / jour jusqu’à satisfaction de l’article 2 de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 20 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la preuve de la mise en place d'une clôture sur l'ensemble de la périphérie du site.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Clôture du site - art. 2 APMD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2005, article 26.3
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - RIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II point 1312/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte incendie (PI)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2026, article 2
Les dispositions techniques examinées sont celles de l'annexe IV-I (version en date du 31/12/2020) et celles de l'annexe VII point 1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. L'exploitant a mis à jour son Plan de Défense Incendie et l'a transmis à l'inspection ainsi qu'au SDIS 59. Le contenu du document n'a pas été examiné de manière approfondie, toutefois il comporte l'ensemble des items attendus. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que lorsque la détection automatique incendie sera opérationnelle le document devra être mis à jour afin d'intégrer les modalités d'intervention hors heures ouvrées notamment. La mise en demeure est respectée sur ce point.
Thèmes : Risques accidentels · PDI - art. 2 APMD
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.