Installation classée à Prouvy (59121), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de la présente inspection l'investissement de l'exploitant sur la thématique eau. A l'issue de cette inspection, des demandes d'actions correctives, demandes de justificatifs et des observations ont été formulées. Il appartient à l'exploitant d'apporter les éléments de réponse dans les délais imposés.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Relevé des prélèvements d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 27
L’Inspection a pu observer un compteur général et un compteur RIA. Ceux-ci se trouvent sous une plaque métallique à l’entrée du site. L’exploitant ne relève pas ses compteurs. Il se base uniquement sur les factures semestrielles pour évaluer sa consommation. Néanmoins, au vu de la consommation annuelle de 3327 m³ en 2023 (février 2023 à février 2024) et 3866 en 2024 (février 2024 à février 2025), le site prélève moins de 100 m3/j. Aussi, l’exploitant doit réaliser un relevé hebdomadaire de ses compteurs d’eau.5/17 Fait avec suite n°1 (action corrective) : L’exploitant réalisera un relevé de ses compteurs d’eau à une fréquence hebdomadaire sous un délai maximal de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 34
9/17 Le site ne dispose pas de dispositif de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air. Aussi, le débit maximal journalier spécifique autorisé est de 6 m3/tonne de produit entrant. Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir le débit de rejet et donc de produire cette information. Fait avec suite (demande de justificatif) n° 2 : L’exploitant fournira l'information du débit journalier par tonne de produit entrant depuis le 01/01/2024 sous un délai maximal d'un mois et justifiera que la valeur de 6 m3/tonne de produit entrant est respectée. Toutefois, lors de la visite, l'exploitant a présenté la consommation d'eau par rapport aux produits sortants. Année Consommation annuelle Production en tonnes Consommation spécifique 2023 3328m³ 616,05 5,41m³/T 2024 3867m³ 981 3,94m³/T L'Inspection a pris note de cette information.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 56 et article 56 de l'AMPG du 14/12/2013
Concernant le programme de surveillance, l'exploitant réalise ses mesures à partir d’un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures. L’Inspection a examiné l’autosurveillance du site sur les 2 dernières années, à savoir les années 2023 et 2024. L’exploitant fournit à l’Inspection des résultats pour les paramètres pH, Température, DCO, MES, DBO5, NGL, P et SEH. Indépendamment du débit mesuré, l'exploitant a mis en place une mesure en continu des paramètres débit, température et pH. Cela a été observé par l'Inspection sur l'automate. 15/17 Indépendamment du raccordement de ses effluents, l'exploitant a mis en place une surveillance mensuelle des paramètres MES, DBO5, NGL, P et SEH. L'exploitant ne mettant pas en œuvre de traitement de conservation avec du sel, la mesure du paramètre chlorures n'est pas imposée. L’exploitant ne mesure pas les autres substances imposées à une fréquence trimestrielle en fonction du flux de rejet. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir réalisé une première mesure démontrant qu'il ne devait pas suivre l'autosurveillance de ces paramètres. Fait avec suite n° 3 (demande de justificatif) : L'exploitant justifiera sous un délai maximal de 1 mois qu'il ne doit pas réaliser d'autosurveillance sur les paramètres à mesurer en fonction du flux. Concernant les transmissions à l'Inspection, l’Inspection a examiné les transmissions de l’autosurveillance du site sur les années 2023 et 2024. Ces surveillances ont été adressées par mail à l’Inspection à une fréquence trimestrielle aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous sauf pour le 4ème trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024 qui n 'ont pas été transmis. Période d'autosurveillance Date de transmission à l'Inspection janvier à mars 2023 10/05/2023 16/17 avril à juin 2023 03/08/2023 juillet à septembre 2023 2/11/2023 avril à juin 2024 20/08/204 juillet à septembre 2024 8/11/2024 octobre à décembre 2024 3/02/2025 Néanmoins, le jour de la visite, l’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection les surveillances non envoyées à l’Inspection. L'exploitant a indiqué avoir eu un problème d'adresse électronique du destinataire lors de la transmission de ces deux trimestres. Observation n° 1 : L'exploitant mettra en place les actions nécessaires pour transmettre à la fréquence requise ses autosurveillances. Lors d'envoi de courriel à l'Inspection, il est demandé à l 'exploitant de systématiquement mettre en copie l'unité départementale à l'adresse suivante : ud-hai
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.I
Lors de la visite, l'Inspection a constaté que des fûts d'eaux grasses de cuisson de langues étaient stockés au niveau des quais de chargement sans rétention. Par courriel du 04/04/2025, l'exploitant a fourni des photographies montrant que les fûts étaient désormais associés à des rétentions. Fait avec suite n° 4 (demande de justificatif) : L'exploitant justifiera de l'adéquation du volume des rétentions par rapport aux contenants qui s'y trouvent sous un délai maximal d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 29. II
Les procédures suivantes ont été tenues à la disposition de l’Inspection lors de la visite : - mode opératoire utilisation de la centrale de nettoyage référencé MO.146.C mis à jour le 27/12/2019, - plan de nettoyage zone jaune référencé MO.081.L mis à jour le 16/07/2024, - plan de nettoyage zone blanche référencé MO.083.I mis à jour le 03/07/2024. Les différents plans de nettoyage renvoient au mode opératoire utilisation de la centrale de nettoyage. Ce mode opératoire prévoit en première étape d’éliminer les résidus de la surface si nécessaire notamment à sec. Dans chaque atelier est présent un sol imperméable avec un panier perforé à l’endroit de récupération des eaux pour récupérer les grosses matières solides. 6/17 Ces eaux sont envoyées dans la station interne du site. Lors de la visite, les équipements suivants ont été observés par l’Inspection : - des paniers dégrilleurs à grosse maille dans chaque atelier, - un panier dégrilleur à grosse maille avant envoi dans la fosse de relevage, - un bac à graisse, - un dégrilleur rotatif courbe à maille fine, - une cuve biologique, - une installation d'ultrafiltration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 31
L’Inspection a observé uniquement le point de rejet des eaux industrielles prétraitées. Le point de prélèvement se situe dans un container sur le site. Le site dispose d’un préleveur automatique avec des mesures en continu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26 / Article 26 de l'AMPG du 23/03/2012
L’exploitant ne relève pas ses compteurs et se base uniquement sur ses factures d’eau pour connaître sa consommation d’eau. La consommation d’eau 2023 est donc connue sur une année glissante (de février 2023 à février 2024) ; de même pour la consommation d’eau 2024 (de février 2024 à février 2025). L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection les factures d’eau de l’eau du valenciennois suivantes : Date de la facture Date du relevé Relevé Consommation 18/10/2023 14/02/2023 9580 / 18/10/2023 15/08/2023 11168 1588 21/02/2024 13/02/2024 12907 1739 20/08/2024 17/08/2024 14620 1713 19/02/2025 15/02/2025 16773 2153 Les factures liées à la consommation des RIA n’ont pas été tenues à la disposition de l’inspection et l’indication a été fournie par l’exploitant sans justification. L’exploitant a indiqué une consommation de 1m³ en 2023 et 1m³ en 2024 pour les besoins des RIA. La consommation 2023 est 3328m³ et la consommation 2024 est 3867m³. L’exploitant respecte la consommation annuelle en 2024 par rapport à la consommation figurant dans le PAC de 2023. L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection sa convention de rejet du 05/07/2018, qui est valable 10 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37 et article 37 de l'AMPG du 14/12/2013
L’Inspection a examiné l’autosurveillance du site sur les 2 dernières années, à savoir les années 2023 et 2024. L’exploitant a fourni à l’Inspection les résultats pour les paramètres pH, Température, DCO, MES, DBO5, NGL, P et SEH. Les valeurs limites d’émissions pour les paramètres mesurés et fournis à l’Inspection sont respectées. Au vu des transmissions de l’exploitant, le paramètre débit n'étant pas fourni n’a pas pu faire l’objet d’une vérification de conformité en terme de valeur limite. En visite, le tableau de bord de la station a été vu. Le paramétrage du débit maximal de rejet a été modifié en séance sur demande de l’Inspection (rectification de la limite fixée à 19 m³/j au lieu de 20 m3/j). Sur l’écran de bord de la station, l’information du débit de rejet de tout le mois de mars 2025 a pu être observé. Celui-ci ne dépassait pas 19 m³/j. L’historique antérieur n’était pas disponible sur l’écran de bord.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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