SAS Extension du parc éolien de l'Épine Marie Madeleine
Installation classée à Agnicourt-et-Séchelles (02340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection demande à l’exploitant de transmettre une étude acoustique représentative de son environnement. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre la facture relative aux travaux d’enfouissement des lignes de la commune d’Agnicourt et Séchelles. L’exploitant déposera également un porter à connaissance encadrant les modifications des mesures de réduction et de compensation.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi acoustique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L’étude fournit uniquement les mesures acoustiques pour les vents compris entre [135° ; 315°].9/12 L’exploitant justifie cette absence de données ci-dessous : « Lors de la campagne de réception acoustique, le bureau d'étude disposait du rapport de l'étude acoustique faite pour le parc en 2013 et des données de vent du site, montrant d'une part une forte prédominance des vents Sud-Ouest/Nord-Est (avec 70% d'occurrence pour le secteur Sud-Ouest et 30% pour le Nord-Est), et d'autre part une homogénéité du comportement des niveaux sonores quels que soit le secteur considéré. Lors de la réception, un nombre d'échantillons suffisant pour le secteur Sud-Ouest a été rapidement collecté, cependant le nombre d'échantillons sur la direction Nord-Est est resté rare sur les trois semaines d'écoutes (à l'image de la rareté générale du secteur au cours de l'année). A l'issue des trois semaines, le bureau d'étude a étudié les conditions de vent pour les semaines à venir, et celles-ci n'annonçaient aucun changement de régime de direction pour les jours suivants. » Les arguments du bureau d’étude sont recevables si les niveaux résiduels sonores restent inchangés par rapport à l’état initial lors du dossier d’autorisation environnementale. Le niveau résiduel acoustique correspond au bruit ambiant lorsque le parc n’est pas en fonctionnement. L'inspection se sert du comparatif des niveaux résiduels afin de juger si la campagne de mesure est représentative de son environnement. L’inspection compare les niveaux résiduels nocturnes mesurés en 2017 lors de la demande d’autorisation environnemental à ceux mesurés en 2023 lors de la campagne acoustique. Ferme de l’Espérance Ferme de l’Espérance Montigny-le- Franc Montigny-le- Franc Vitesse de Vent Niveau résiduel mesuré en 2017 Niveau résiduel mesuré en 2023 Niveau résiduel mesuré en 2017 Niveau résiduel mesuré en 2023 3 m/s 26 / 21 24 4 m/s 27 26,5 24 23 5 m/s 28,5 28 27,5 26,5 6 m/s 32,5 35 33,5 27 7 m/s 33,5 41 40 32,5 8 m/s 36 44,5 41,5 37,5 9 m/s 38 48 43 4110/12 L’inspection remarque une nette augmentation de bruit naturel ambiant au niveau de la ferme de l’espérance. A titre de comparaison, la mesure à Montigny-le-Franc est relativement proche. Le bruit maximal mesuré en périmètre du site est conforme. Le critère de tonalité marquée est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre une étude acoustique représentative de son environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2018, article 4
L’exploitant fournit les factures relatives aux travaux d’enfouissement des lignes des communes de Tavaux-et-Pontséricourt et de Montigny-le-Franc. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre la facture relative aux travaux d’enfouissement des lignes de la commune d’Agnicourt et Séchelles. Le dossier de demande d'autorisation environnementale propose les mesures ERC suivantes : Mesure de réduction : plantation d’arbres à « la place de la Gare » de Tavaux-et-Pontséricourt. L’inspection constate le 4 septembre 2025 que la mesure de réduction n’a pas été mise en place. Mesure de compensation : plantation d’arbres à l’entrée Est du village de Séchelles. L’inspection constate le 4 septembre 2025 que la mesure de compensation n’a pas été mise en place. Mesure de compensation : plantation d’arbres à Agnicourt. L’inspection constate le 4 septembre 2025 que la mesure de compensation n’a pas été mise en place. L’exploitant fournit une facture du montant des plantations d’arbres, ainsi que le montant versé à la mairie d’Agnicourt et Séchelles daté du 29 août 2024. L’exploitant indique : « Les échanges avec les mairies au moment de la mise en place des mesures ont fait remonter une non-faisabilité technique aux emplacements prévus dans l'étude d'impact et les plantations ont été réalisées autre part ». 12/12 Après discussion avec l’inspection, l’exploitant déposera un porter à connaissance encadrant les modifications des mesures de réduction et de compensation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre la facture relative aux travaux d’enfouissement des lignes de la commune d’Agnicourt et Séchelles. L’exploitant déposera un porter à connaissance encadrant les modifications des mesures de réduction et de compensation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Le parc éolien est déclaré mis en service sur OREOL le 23 décembre 2022. La première campagne de prospection a été réalisée pendant l’année 2023 : du 15 mai 2023 au 25 octobre 2023. Le rapport du suivi environnemental a été rédigé le 8 avril 2024. L’exploitant transmet le suivi à l’inspection le 26 avril 2024, soit 6 mois après la dernière campagne de prospection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant que cette temporalité de 6 mois soit appliquée pour tout type de suivis environnementaux. 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2018, article 3.1
Concernant le suivi mortalité de l’année 2023 : 48 passages ont été réalisés, à raison de deux par semaine, du 15 mai au 25 octobre 2023. Concernant le suivi d’activité en hauteur des chiroptères : 262 nuits exploitables ont été obtenues au cours de la période d’enregistrement (entre le 20 mars et le 07 décembre 2023), Un suivi spécifique aux Busards a été réalisé pendant l’année 2023. L’étude indique qu’aucun couple nicheur n’a été observé lors des prospections. Par conséquent, la périodicité de ce suivi est maintenue à 3 ans.
Thèmes : Risques accidentels · Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux loc
Bridage Chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2018, article 3.1
Par sondage, la plateforme de l’éolienne E1 est correctement fauchée. Les conclusions du suivi environnemental de 2023 indique que le bridage chiroptères mis en place est efficace. Le 15 avril 2024, l’exploitant demande une modification du bridage. Le 27 octobre 2024, l’inspection acte le bridage suivant : Période Du 01/04 au 31/10. Seuil de température : Par des températures supérieures ou égales à 10°C Seuil de vent : Par des vitesses de vents inférieures ou égales à 6 m/s Nombre d’heures durant la nuit :Toute la nuit pluviométrie : < 0,2 mm/h pendant 2 mn (équivaut à l'absence de précipitation). > 0,2 mm/h pendant 5 mn (équivaut à la présence de précipitation permettant de lever le bridage). L’exploitant fournit un bon de commande attestant que le suivi environnemental de 2025 est en cours. A l’aide du SCADA, l’inspection constate que l’éolienne E1 s’est arrêtée à plusieurs reprises dans la nuit du 3 au 4 août 2025 lorsque les conditions du bridage étaient atteintes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant transmet les rapports de maintenance de l’ensemble des éoliennes pour les outils de mesures suivants : température, mesure du vent et pluviométrie. Les appareils de mesures liés au bridage ont été vérifiés dans l’année. L’exploitant indique qu’il est informé dès le lendemain matin lors d’un dysfonctionnement d’un appareil lié à la sécurité ou aux mesures environnementales. A ce jour, le parc n’a pas fait l’objet d’une défaillance de ce type.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2018, article 7.1
Le parc éolien est déclaré mis en service sur OREOL le 23 décembre 2022. Les mesures acoustiques ont été réalisées du 14 décembre 2023 au 3 janvier 2024. La période de 6 mois n’a pas été respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/12 L'inspection demande à l'exploitant d'être vigilant au respect des délais fixés dans l'arrêté préfectoral encadrant l'exploitation du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien est déclaré mis en service sur OREOL le 23 décembre 2022. Le premier suivi environnemental a eu lieu pendant l’année 2023, la période de 12 mois est respectée. Les conclusions du suivi environnemental de 2023 indique que le bridage chiroptères mis en place est efficace. Le suivi propose une modification du bridage (vu au point de contrôle «
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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