Installation classée à Mouvaux (59420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées de la DREAL a procédé à une visite sur le site de la société Aguettant à Mouvaux le 13 janvier 2026, dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle de la DREAL Hauts de France. L’inspection a mis en évidence des non-conformités relatives à la prévention et à la protection incendie sur le bâtiment Caulliez. Elle propose à M. le Préfet du Nord, d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2021 au nom de la société CARELIDE et propose une mise en demeure au nom d'AGUETTANT MOUVAUX sur les non-conformités constatées.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prescriptions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3 de l’annexe V
Aucune aire de stationnement n’est prévue autour du bâtiment Caulliez. Elles ne sont ni matérialisées ni facilement identifiables ce qui constitue une non-conformité. L’exploitant déclare qu’une visite du SDIS s’est déroulée en octobre 2025 pour une visite complète du site menant à des observations et un plan d’action sur le volet incendie. La mise en conformité est en cours. La réalisation est prévue pour le 31 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit lever la non-conformité et matérialiser une aire de stationnement proche du bâtiment Caulliez.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 de l’annexe II modifié par l’annexe V
Le bâtiment ne dispose d’aucun canton de désenfumage ni d’exutoires à ouverture directement vers l’extérieur. Des exutoires sont présents, mais ils s’ouvrent sur un faux plafond. Ce constat constitue une non-conformité à la prescription visée. L’exploitant explique qu’il n’a pas les moyens financiers pour réaliser ces travaux de remise en conformité du désenfumage. Il déclare donc abandonner le bâtiment Caulliez et ne plus stocker de matières dans celui-ci. Le stockage sera définitivement abandonné dans le bâtiment Caulliez avant le mois de juin 2026. La partie supérieure au fond plafond étant amianté, l’exploitant continue de suivre le comportement du bâtiment. L’Inspection demande à ce qu’un porté à connaissance soit transmis au préfet du Nord pour intégrer ces modifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/10 L’exploitant doit porter à la connaissance du préfet du Nord les modifications qu’entraîneront la fermeture du bâtiment Caulliez pour revenir à une situation conforme et limiter le risque incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 7 de l’annexe V
L’inspection constate l’absence de sprinklage au regard du dimensionnement de la cellule supérieure à 3 000 m², ce qui constitue une non-conformité. L’abandon du stockage de matière dans le bâtiment induit le fait de l’absence de travaux (cf pt n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : De la manière que le point n°2, l’exploitant doit porter à la connaissance du préfet du Nord les modifications qu’entraîneront la fermeture du bâtiment Caulliez pour revenir à une situation conforme et limiter le risque incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11 de l’annexe II
Le bâtiment Caulliez est dépourvu de rétention des eaux incendie ce qui constitue une non- conformité. L’exploitant déclare que le calcul des besoins en eau ainsi que des volumes de stockage (vide sanitaire et parkings en dépression) est en cours et sera finalisé pour la fin du mois de mars 2026. L’inspection demande que les besoins en eau soient consignées dans le futur porté à connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : De la manière que le point n°2, l’exploitant doit porter à la connaissance du préfet du Nord, le nouveau calcul des besoins en eau pour revenir à une situation conforme et limiter le risque incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 9 de l’annexe II
8/10 L’inspection constate l’absence de stockage dans le bâtiment à l’exception d’un reliquat de big bags de glucose d’un volume total d’environ 22t qui va disparaître progressivement de par son utilisation, avant l’absence totale de tout stockage prévu avant le mois de juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que le déstockage progressif des big bags de glucose soit effectué et qu'il n'y a plus aucune présence de stockage dans le bâtiment Caulliez au mois de juin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 14 de l’annexe II
L’exploitant a présenté le justificatif du dernier exercice d’évacuation du 1er Juillet 2025. Cet exercice est consigné dans le registre. Un nouvel exercice est programmé au cours du premier trimestre 2026. L’inspection a constaté que le bâtiment Caulliez possède une issue de secours côté quais et une à l’opposé menant à une autre salle de stockage de matériel débouchant sur la voie de circulation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22 de l’annexe II
L’exploitant déclare que bien que l'exploitation du bâtiment Caulliez sera abandonnée, les vérifications des moyens de secours seront toujours assurées. L’exploitant a présenté les vérifications effectuées sur le bâtiment Caulliez pour les RIA (01/10/25), les extincteurs (07/08/25) et le SSI (16/10/25).
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance des moyens de lutte contre l’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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