Installation classée à Condé-Folie (80890), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005103632
Commune
Condé-Folie (80890)
Département
Somme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 23 novembre 2022
SIRET
34523709300025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Dans l'ensemble, il n'a pas été relevé de non-conformité concernant la défense contre les liquides inflammables. Certains points, concernant notamment la disponibilité en eau et en émulseurs, n'étaient techniquement pas conformes, mais avaient fait l'objet d'observations de la part de l'exploitant dans le cadre du contradictoire de l'arrêté préfectoral complémentaire. Celles-ci sont parvenues trop tard aux services de la Préfecture pour leur bonne prise en compte. En conséquence, une nouvelle version de l'arrêté sera proposé à l'exploitant et un nouveau récolement sera réalisé. L'exploitant complétera son stock d'émulseurs afin d'atteindre à minima les quantités attendues par le SDIS pour la bonne gestion d'un incident et transmettra les justificatifs associés à l'Inspection sous 5 mois.
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Stratégie incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/12/2025, article 75/14
L'exploitant a présenté une stratégie de défense incendie à l'appui de sa demande de non- autonomie. Cette stratégie consiste d'une part en un document sur le dimensionnement des moyens de secours sur les scénarios susceptibles de mener à un feu de liquides inflammables, et d'autre part, est intégrée au POI du site via les procédures d'intervention pour gérer un incendie de liquides inflammables.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/12/2025, article 2
L'exploitant a déposé une demande de non autonomie en date du 20 juin 2016, complétée suite aux échanges avec le SDIS. Cette non autonomie a été approuvé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-26/14
Dans ses calculs de dimensionnement, l'exploitant s'est basé sur les surfaces des différentes rétentions et des bâtiments concernés. Concernant les taux d'application, il a soit mobilisé les taux forfaitaires pour des liquides non miscibles à l'eau (5 l/min/m²) soit réalisé des calculs sur la base de taux réels, pour un résultat de 4,6 l/min/m². Il en a déduit le débit théorique en solution moussante, les besoins en eau et en émulseurs correspondants. Il a également intégré à ses calculs la protection des enjeux à proximité, en mobilisant jusqu'à 8 lances à eau sur le scénario majorant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
L'exploitant a considéré dans ses calculs, les besoins de refroidissements pour les cuves et rétentions adjacentes dans les différents scénarios. Il a retenu 15l/min/m² pour la protection des réservoirs et 1 l/min/m² pour les rétentions.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/12/2025, article 5
Lors de l'inspection, a été constaté la présence de : - une réserve d'eau de 617 m3,équipée de 2 dispositifs d'aspiration - 4 poteaux incendie - 2 canons à mousse de 1000 l/min (1440 en pratique) - 2 canons à mousse pouvant atteindre 3000 l/min - 8 m3 d'émulseurs répartis sur le site. Les prescriptions prévues par l'arrêté du 03 décembre 2025 ne sont pas respectées. Les remarques exprimées par l'exploitant lors du contradictoire sont arrivées hors délai et n'ont pu être prises en compte. Afin d'assurer le besoin en eau, il propose d'installer une poche souple de 360 m3 avec 3 dispositifs d'aspiration, en compensation des dispositifs d'aspiration manquants et de l'absence du 5ème poteau incendie. Concernant les émulseurs, l'exploitant ne dispose pas des réserves suffisantes pour répondre aux volumes demandés par le SDIS. Il a par ailleurs, exprimé rencontrer une difficulté pour le renouvellement de ses émulseurs, notamment pour pouvoir les rendre compatibles avec ceux utilisés par le SDIS. Au vu de ces éléments, cette prescription va faire l'objet d'une modification : une nouvelle version de l'arrêté sera proposée après prise d'avis auprès du SDIS pour s'assurer que les aménagements proposés par l'exploitant sont compatibles avec la stratégie présentée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-3
L'exploitant a intégré pour chaque scénario dans son POI un plan indiquant les flux thermiques, afin de permettre au SDIS de se positionner en dehors des flux, ainsi que les moyens à mobiliser pour leur mise en œuvre. Le site étant en non-autonomie, la cinétique dépendra de l'intervention des secours, et sera à éprouver lors d'un exercice.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-9
Lors de l'inspection, un contrôle par échantillonnage a été effectué sur les poteaux incendie et les extincteurs ; l'exploitant a présenté : - les derniers contrôles de ses poteaux incendie, ainsi que les mesures de débit en simultané en date du 10 septembre 2025; - le dernier contrôle des extincteurs, en date du 9 septembre 2025 et un certificat Q4 du 27 octobre 2025. Il a indiqué réaliser par ailleurs, des exercices de manipulation tous les trimestres.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/12/2025, article 4
L'ensemble du personnel a reçu une formation d'équipier de première intervention en novembre 2024. L'exploitant a indiqué que le personnel d'astreinte avait reçu une formation d'équipier de seconde intervention en 2024. La réponse opérationnelle doit encore être éprouvée au travers d'exercices. L'exploitant envisage pour l'année prochaine la réalisation d'un test hors heure ouvrée, afin de vérifier sa réponse opérationnelle et celle de son personnel d'astreinte.
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Articles 3, 4 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'exploitant utilise comme emulseur le Filmopol 6 de BioEx. Sa fiche de donnée de sécurité a été présentée lors de l'inspection, et il contient de l'ehanediol et du 2-(2-butoexyerhoxy)ethanol. Il ne contient donc pas de PFOS.
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Articles 3, 4 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'exploitant utilise comme émulseur le Filmopol 6 de BioEx. Sa fiche de donnée de sécurité a été présentée lors de l'inspection, et il contient de l'ehanediol et du 2-(2-butoexyerhoxy)ethanol. Il ne contient donc pas de PFHxS.
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'exploitant utilise comme émulseur le Filmopol 6 de BioEx. Sa fiche de donnée de sécurité a été présentée lors de l'inspection, et il contient de l'ehanediol et du 2-(2-butoexyerhoxy)ethanol. Il ne contient donc pas de PFOA.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
L'exploitant utilise comme émulseur le Filmopol 6 de BioEx. Sa fiche de donnée de sécurité a été présentée lors de l'inspection, et il contient de l'ehanediol et du 2-(2-butoexyerhoxy)ethanol. Il ne contient donc pas de PFCA C9-C14.
Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
L'exploitant utilise comme émulseur le Filmopol 6 de BioEx. Sa fiche de donnée de sécurité a été présentée lors de l'inspection, et il contient de l'ehanediol et du 2-(2-butoexyerhoxy)ethanol. Il ne contient donc pas de PFHxA.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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