Installation classée à Montauban (82013), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il est attendu de l’exploitant différents justificatifs sur des sujets inhérents à la prévention du risque incendie et sur les mesures de gestion en cas d’incendie.
16points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Détection et extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Des détecteurs de fumées sont présents sur le site mais l’exploitant n’a pas justifié d’une liste exhaustive et de leurs emplacements et d’un protocole d’entretien et de compte-rendu des opérations périodiques réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection : - d’une liste des détecteurs de fumées avec leurs emplacements ; - de la mise en œuvre de consignes de maintenances ; - de le rédaction de compte-rendu des opérations de vérification, maintenance et tests.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’Inspection a constatée sur site la présence du réservoir de lutte contre l’incendie et les données techniques affichée (volume Utile de 120m3 et hauteur maximale de 1,60m). En juillet 2025, par transmission d’une photo faisant apparaître le niveau d’eau disponible dans le réservoir d’eau de lutte contre l’incendie, l’exploitant justifiait à l’Inspection du volume minimum de 120 m³requis (conforme à la prescription sus-visée). L’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que son plan de défense incendie (PDI) mentionne une réserve incendie de 240 m³, ce qui ne correspond pas au volume de la réserve sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection : - de la régularisation du volume du réservoir mentionné dans son PDI ; - de l’enregistrement des vérifications régulières du niveau de la réserve incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
L’exploitant a justifié à cet égard d’un document intitulé « compte rendu exercice d’évacuation » réalisé le 03/06/2025. L’Inspection note que le titre ne fait pas référence à la défense contre l’incendie. Le contenu du rapport bien que très axé sur les modalités d’évacuation comprend néanmoins des éléments en lien avec la défense contre l’incendie et notamment : - dans la partie « déroulement de l’exercice » le déclenchement de l’alarme par le personnel et la vérification des équipements asservis à cette alarme ; - dans la partie « axe d’amélioration » des point sur les éléments de sécurité et la fermeture de la vanne d’écoulement L’exploitant a indiqué avoir procédé également le 11 juin 2026 à un exercice en avec la participation des pompiers dont il ne disposait pas encore du compte rendu. L’attention de l’exploitant est attirée sur le fait que même si cet exercice de défense contre l'incendie peut être associé à des exercices d’évacuation et/ou des formations type utilisation des extincteurs, il convient de bien distinguer sa réalisation attendue à minima à fréquence triennale de façon très orientéeNC sur le volet défense. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/14 L’exploitant communiquera sous 15 jours à l’Inspection le rapport de l’exercice réalisé le 11 juin 2026 avec les pompiers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
5/14 L’exploitant a présenté les plans (intégrés au plan de défense incendie _ PDI) qui identifient les zones comprenant des risques ainsi que la signalétique correspondante sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L’Inspection n’a pas fait ressortir d’anomalie sur ce point. Le linéaire de la clôture qui a été vérifié lors de la visite ne présentait pas d’anomalie et les horaires d’ouvertures se trouvaient clairement affichés à l’entrée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Les voies accessibles aux services de lutte contre l’incendie sont présentes et identifiées « accès PL » et matérialisées par des flèches vertesC sur un plan du PDI. Remarque : L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que des flèches de même taille et de même couleur matérialisent également un secteur d’évacuation pour le personnel (flèche traversant un terre plein) pouvant être source confusion à la lecture du plan.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’inspection ne fait pas ressortir d’anomalie sur ce point. L’exploitant a justifié d’un dispositif d’alerte et de plans des locaux facilitant l’intervention des services de secours.7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’inspection n’a pas fait apparaître d’anomalie sur ce point (vérification de la périodicité des contrôles et de quelques étiquettes d’appareils sur le site).
Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L’exploitant a justifié des mesures prises pour assurer le suivi régulier des matériels de sécurité. L’Inspection a consulté le dernier rapport du contrôle et d’entretien des extincteurs daté du 30 octobre 2025 et la dernière intervention d’un prestataire réalisée le 16 juin 2026 sur le suivi des alarmes (rapport non encore transmis à l’exploitant).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Dans la suite de l’incendie du compacteur survenu sur le site en 2025, l’Inspection avait sollicité des éléments auquel l’exploitant a donné suite. Il a notamment justifié des éléments autorisant autorisant le rejet vers le milieu naturel des eaux d’extinction de cet incendie. L'Inspection recommandait par ailleurs à l'exploitant de mener une réflexion sur la mise en place d'un système de caméra thermique permettant d'alerter plus rapidement le personnel d'astreinte en cas de départ de feu et ainsi limiter les potentiel conséquences, notamment sur les installations (bâtiment). Lors de la présente visite du 1er juillet 2026, l’exploitant a indiqué avoir consulté des entreprises mais ne pas avoir investi à ce jour sur ce type d’équipement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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