Installation classée à Vendargues (34740), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle a révélé deux écarts mineurs : le portail doit être mis en conformité avec les dispositions relatives à l'accès du SDIS (Service Départemental d'Intervention et de Secours), et des non-conformités électriques doivent être levées.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Accessibilité - Intervention des services de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 8.2.2
Actuellement il y a une barrière à fonctionnement électrique, non ouvrable par les moyens décrits dans la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’accès du site au SDIS (service départemental d’incendie et de secours) doit être mis en conformité avec la prescription de l’arrêté préfectoral . L'exploitant a déjà commencé les consultations pour cette modification. L'exploitant doit transmettre le bon de commande validé à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 8.3.2
La vérification périodique des installations électriques du 3 septembre 2024 par la société Bureau Véritas a été présentée. Outre des dépoussiérages d'armoires électriques, des demandes concernant l’ajout de disjoncteurs sont présentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un justificatif de la réalisation de l’ajout des disjoncteurs demandée par la vérification périodique électrique du 03/09/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 1.2.1
Concernant la rubrique 2565-2a, l’activité de traitement chimique des métaux est toujours présente. Les caractéristiques installations autorisées restent d'actualité : les cuves de dégraissant sont identiques, ainsi que les fours. Les produits cités dans le tableau classement ont évolués : - le nouveau produit dégraissant reste de la même famille, le "Surtec 168 LT", avec pour particularité de ne plus créer de boues, et d’être efficace à une température de 10°C inférieure au précédent ; - le nouveau produit de passivation est le "Surtec 638 RS", qui reste utilisé dans les mêmes conditions. Ces changements de produits ne modifient pas le classement du site au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).5/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 1.2.1
Concernant la rubrique 2940, l’activité d’application de résines organiques est identique à celle autorisée. La cabine automatique et la cabine manuelle sont toujours en activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 3.1.2
L’exploitant a présenté une procédure de gestion des pollutions, qui prévoit de remplir un registre si nécessaire, comme le demande la prescription. Le tunnel de traitement des pièces métalliques n’entraîne que très peu de rejet liquide : les rinçages finissent par débordements successifs dans le dégraissant primaire qui est chauffé, donc évaporé. Seuls les rares débordements du bac de dégraissant primaire, qui font partie du fonctionnement normal du tunnel de traitement, sont collectés comme déchets liquides, et sont envoyés dans une filière de traitement des déchets dangereux. Toutes ces installations sont pourvues de rétentions. L'exploitant précise qu’il y a jamais eu de dysfonctionnement de ces dispositifs, donc il n'y a jamais eu la nécessité de remplir le registre des incidents ayant entrainés un rejet non conforme.
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 3.2.3
Les analyses des rejets atmosphériques issus du tunnel de traitement de 2017, 2019, 2021 et 2023 étaient disponibles. Le rapport d’avril 2023 établi par le bureau d’études SOCOTEC a été vu en détails pendant l’inspection. Les valeurs de concentration en ammoniac (NH3), acide fluorhydrique (HF), alcalinité et acidité sont largement inférieures aux valeurs limites prescrites. Une autre campagne de prélèvements et analyses est programmée pour 2025, la dernière visite datant de mars 2023. La périodicité triennale des analyses est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 8.2.1
L’épaisseur du mur coupe-feu est d’environ 20 cm, il est en aggloméré de béton sur toute la hauteur. Le fabricant du mur, l'entreprise Ferrini, a fournit la référence des parpaings : B40, qui garantit une résistance coupe-feu d'une durée de 2 heures. Le mur a pu être vu en inspection et correspond à cette description.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 8.2.6
L’entreprise Sud Incendie intervient tous les ans pour établir un rapport de vérifications selon le référentiel R4 de l'Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages(APSAD). 22 extincteurs et 6 cartouches (sparklets) de désenfumage ont été vérifiés selon le rapport du 24 janvier 2024, qui ne formule aucune préconisation particulière d’amélioration. 8/9 Les 2 poteaux incendie, partagés avec la société mitoyenne Surfacier, sont vérifiés à l'occasion de la prestation de l'entreprise Sud Incendie pour l'entreprise mitoyenne Surfacier : la dernière vérification a été réalisée le 12 janvier 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 10.2.3
La plateforme informatique "Trackdéchets" est utilisée. Surfatech a deux types de déchets dangereux : la poudre d’époxy issus des filtres des poudres et les déchets liquides issus du bac dégraissant situé en entrée du tunnel de traitement des pièces métalliques. Ces deux types de déchets sont effectivement présents dans le suivi des déchets. La consultation des bordereaux de suivi des déchets n’amène pas de remarque.
Référence contrôlée : Règlement européen du 01/06/2007, article 37-5
La fiche de données de sécurité (FDS) du produit dégraissant Surtec 168 LT a été vue en inspection. La fiche date du 2 novembre 2023 et porte le logo de l’entreprise Surtec. Le pictogramme GHD 05 - corrosif - doit être présent sur l’étiquetage du produit et l’est effectivement. Le produit est bien conservé dans son emballage d’origine. La température de conservation au dessous de -12 °C est bien respectée. L’obligation des équipements de protection individuels est bien affiché. Le réapprovisionnement de produit dans la cuve est effectué de manière automatique par pompage, sans manipulation humaine, ce qui limite l’exposition au produit. En conclusion, les dispositions de la FDS examinées au cours de l’inspection apparaissent respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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