Installation classée à Bassou (89400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en demeure du 22 août 2023 relative aux équipements sous pression est levée. Toutefois, des non-conformités ont été relevées sur d'autres points lors de cette visite d'inspection : 1° L’exploitant a stocké des GVR de 1 000 litres de produits chimiques sans rétention sur des espaces enherbés. L’exploitant doit, sans délai, stocker les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sur une rétention adaptée conformément à l’article 20 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (APMG) du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220. 2° L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts. Par conséquent, l’exploitant doit procéder au contrôle périodique de sa chaudière lacaze n° 3020.*MT_CHA_CHA2. 3° L'exploitant doit justifier d'actions correctives pour le dépassement des VLE des paramètres de l'APMG du 14 décembre 2013.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Disposition d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 23
- L'exploitant n'a pas produit le contrôle périodique de sa chaudière lacaze n° 3020*MT_CHA_CHA2 dont la puissance nominale de 550 kW est comprise entre 400 kW et 1 MW et qui doit faire l'objet d'un contrôle périodique selon les modalités de l’arrêté du 02/09/2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts. Le contrôle doit être réalisé tous les 3 ans en application de l'article R. 224-35 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts. - L'exploitant doit réaliser et fournir le rapport de contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R. 224-31 du code de l'environnement et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques prévues par l'article R. 224-41-2 du code de l'environnement de la chaudière lacaze n° 3020.*MT_CHA_CHA2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Installation de combustion et fours
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 20
- Le jour de l'inspection, les travaux liés au projet d'extension de l'établissement de l'exploitant sont en cours. Des cuves (GVR de 1 000 litres) ne sont pas sur rétention. - Des produits chimiques dangereux sont stockés à même le sol sur des surfaces non étanches ou à côté des regards de récupération des eaux pluviales. - Des produits ne sont pas identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réorganiser le stockage des produits chimiques conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article Article 1
- L'exploitant n'a pas réalisé, ni initialisé de déclaration GIDAF pour la surveillance des émissions des eaux de son site de Bassou. L'exploitant indique ne pas avoir les tableaux à disposition pour le faire. L'exploitant n'a pas sollicité l'inspection pour créer les cadres de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant doit déclarer ses émissions dans l'eau sur la plateforme "GIDAF", notamment en rattrapant l'historique sur l'année 2024 et début 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2023, article Article 1
- L'exploitant a transmis le 12 novembre 2024 les listes des équipements suivants : • ESP Liste Matériel ETT-IFC-TRANE 10-10-23 (version 1).xls, • ESP Matériel air avec nouveau local compresseur.xlsx, 7/15• synthèse ESP .xlsx, - Le jour de l'inspection, une liste complète des équipements sous pression est tenue à jour. Les nouveaux équipements ont été intégrés. Remarque : La liste des appareils sous pressions soumis à requalification LFDB (installation Air Comprimé) doit être plus exhaustive lorsqu'un appareil n'est plus en service : • précisez la date à laquelle l'équipement n'est plus en service, • précisez le lieu de stockage de l'équipement s'il n'a pas fait l'objet d'une destruction extérieure, • s'assurer que l'équipement soit hors service et inutilisable (équipement isolé, cadenas, étiquetage...) Dans ces conditions, la mise en demeure du 22/08/2023 est levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Contrôle de la liste des appareils à pression
Suivi des équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2023, article Article 1
- L'exploitant a transmis le 12 novembre 2024 les documents suivants : • approbation du plan d'inspection MAJA, • le plan d'inspection MAJA, • les comptes-rendus VI MAJA MCI, • les CERFA, les compte-rendus des vérifications périodiques, des visites périodiques, des requalifications, des mises en services, les déclarations de tous les équipements. - Le jour de l'inspection, les équipements contrôlés par échantillonnage ont fait l'objet d'inspections périodiques. - L'exploitant a transmis à l'inspection le 24 mars 2025 les éléments suivants : • le contrôle de l'étanchéité et le rapport de visite du TRANE 1 de mars 2025, • les dossiers des nouveaux matériels TRANE 4 et la Centrale CO2, • les certificats de destruction pour le compresseur L45 et la cuve de 2 000 litres. Dans ces conditions, la mise en demeure du 22/08/2023 est levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/15
Thèmes : Autre · Analyse du compte rendu d’inspection périodique
Suivi des équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2023, article Article 1
- L'exploitant a justifié, le 12 novembre 2024, de comptes-rendus d'inspections périodiques détaillant les opérations de contrôles effectuées conformément à l'article 17 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pressions et des récipients à pression simples. Dans ces conditions, la mise en demeure du 22/08/2023 est levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Vérification des échéances de l’inspection périodique
Suivi des équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2023, article Article 1
- L'exploitant a justifié et transmis à l'inspection, le 12 novembre 2024, les rapports de requalification à jour des équipements suivants : CF01; CF 31; CF 32 ; CF 41 groupe 1 et 2 ; CF 42, compresseur L80 ; PAC 32 ; PAC 33 ; PAC 41 ; PAC 42 ; PAC 43 ; PAC 31 ; SOREMA ; TRANE 1, 2 et 3. - Le jour de l'inspection, l'exploitant indique ne réaliser qu'une maintenance de 1 er niveau avec contrôle visuel sur l'ensemble des équipements sous pression. L'exploitant n'intervient pas sur le matériel et fait appel directement à l'entreprise en contrat sur les équipements en cas de besoin. - Les contrôles et requalifications périodiques sont déclenchés automatiquement par la GMAO (gestion de maintenance assistée par ordinateur) et mis à jour dans les tableaux de suivi des ESP (pour la surveillance et maintenance). Dans ces conditions, la mise en demeure du 22/08/2023 est levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/15
Thèmes : Autre · Analyse du compte rendu de requalification périodique
Suivi des équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2023, article Article 1
- L'exploitant a transmis le 12 novembre 2024 les attestations de requalification périodique des équipements sous pressions. - L'ensemble des appareils concernés par une requalification a fait l'objet d'une attestation de requalification périodique d'équipement sous pression par un organisme habilité sur la période du 14 septembre 2023 au 15 septembre 2023. Dans ces conditions, la mise en demeure du 22/08/2023 est levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Vérification des échéances de La requalification périodique
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 14
- Lors de la visite d'inspection, l'extincteur n° 182 situé à l'extérieur du bâtiment a fait l'objet d'un contrôle par échantillonnage. Cet extincteur étant muni d'un dispositif de " fermeture par clé sous vitre à briser ", l'inspection n'a pas pu vérifier si un contrôle de cet extincteur avait été réalisé moins d'un an auparavant. 10/15- L'exploitant a transmis à l'inspection le 24 mars 2025, le rapport de contrôle de ses équipements d'extinctions (dont l’extincteur n°182) réalisé en novembre 2024.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2025, article Rubrique 2910
- L'exploitant a comptabilisé à 2,24 MW(2 240 kW) la puissance thermique nominale de toutes les activités de combustion de son établissement, quelle que soit leur puissance, pouvant fonctionner simultanément : Brûleur 1 Brûleur 2 TOTAL Four 2 405 405 810 kw Four 4 405 405 810 kW Chaudière 1 - - 70 kW Chaudière 2 - - 550 kW Selon la rubrique 2910. "combustion, à l'exclusion [...] des installations classées [...] au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la [...] la cuisson [...], en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes". Les gaz de combustion ne participent pas en mélange à la cuisson sur le site, par conséquent les fours sont à classer au titre de la rubrique 2910-A-2 (DC - avec contrôle périodique) , puisque la puissance totale installée sur le site est supérieure à 1MW et inférieure à 20 MW : A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW E 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW DC 12/15B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : [...] - L’exploitant indique que ces appareils de combustion ne peuvent pas être raccordés à une cheminée commune et sont considérés de fait comme ne pouvant être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Ces éléments sont en cours d'instruction par l'inspection dans le cadre du dossier de porter à connaissance afin de statuer sur le classement des fours et des chaudières au sein de la rubrique ICPE 2910. - Indépendamment du classement ICPE des installations, l'exploitant doit réaliser un entretien annuel de ses chaudières et brûleurs des fours de son process conformément aux articles R224-41- 4 à R224-41-9 du Code de l'env
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 26
- L'exploitant effectue un suivi de ses consommations et a mis en place des actions pour permettre une réduction de sa consommation d'eau (plan d'action eau 2023 : outil interne). - L'exploitant a déposé un porter à connaissance en 2024. Son projet devrait augmenter sa consommation d'eau de 6 000 m3 /an (portant la consommation totale à environ 17 000 m3 /an). - L'exploitant confirme continuer à poursuivre ses actions pour rationaliser sa consommation d'eau (pistolet d'économie d'eau, organisation interne : diminution du volume des chasses d'eau femmes à partir du 01/02 /2023, passage à tous les 2 jours de la vidange du réseau des sanitaires au lieu de tous les jours, recherche d'un nouveau prestataire pour le coagulant de la STEP ...).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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