Installation classée à Salornay-sur-Guye (71250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a mis en place des actions correctives permettant, d'une part, de satisfaire la mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire édictée par arrêté du 7 août 2025 et, d'autre part, de répondre aux autres non-conformités relevées lors de la précédente inspection du 10 juin 2025.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/08/2025, article 1er
Constat 2025: L'inspection relevait une non-conformité en constatant que la réserve d'eau de 120 m3 destinée à assurer la défense extérieure contre un incendie était vraisemblablement percée, le volume d'eau restant estimé à 30 m3. De nombreux arbustes en appui contre cette réserve souple avaient été observés. L'hypothèse d'une fuite générée par cette végétation était donc privilégiée. Constat actuel: L'inspection a constaté lors de cette nouvelle visite la pleine capacité de cette réserve d'eau et de la réalisation d'un entretien approfondi de ses abords.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Constat 2025: L'inspection relevait une non-conformité en constatant que le dispositif d'extinction automatique d'incendie équipant le local de stockage des déchets dangereux n'était pas opérationnel. Un nouveau dispositif était en cours d'installation par la société Desautel qui avait prévu une seconde intervention pour finaliser les travaux. Constat actuel: L'inspection a relevé sur la cuve d'agent d'extinction de cette nouvelle installation la présence d'une étiquette de suivi apposée par la société Desautel indiquant une mise en service en juin 2025. L'inspection rappelle que ce dispositif doit faire l'objet de vérifications périodiques annuelles à compter de cette date de mise en service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Constat 2025: L'inspection relevait une non-conformité en constatant que les deux bacs situés sous la cuve d'huiles n’étaient pas suffisamment entretenus pour garantir leur pleine capacité de rétention. En effet, ces derniers contenaient vraisemblablement des huiles usagées et probablement des eaux pluviales. Constat actuel: Le grand récipient pour vrac (GRV) destiné à la récupération des huiles alimentaires a été remplacé par un bac en acier galvanisé entièrement fermé et disposant d'une rétention intégrée. Le dispositif de rétention du GRV destiné à accueillir les huiles de vidange a été nettoyé et dispose désormais d'une pleine capacité de rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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