L’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du /2024 est levé. L’exploitant a effectué les actions correctives demandées.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Appareils de mesure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2024, article 1
Les tests effectués lors de l'inspection du 12 septembre 2024 ont été réalisés en dehors de la plage d'utilisation prévue pour l'appareil. L'exploitant indique que le thermomètre utilisé pour contrôler la température des engrais à leur réception est conçu spécifiquement pour mesurer la température de surface d’objets inanimés. L’exploitant a mis en place le contrôle du thermomètre via une nouvelle procédure SUP/HSE/43 V1 du 23/10/2024. Selon cette procédure, le thermomètre est testé une fois par mois par comparaison avec un appareil certifié (Perten - calibré via le réseau AGRORESO). La tolérance est fixée par l’exploitant à ±2,5°C. Le registre des contrôles a été présenté à l’inspection. Il est en place depuis octobre 2024 et est renseigné mensuellement. Les écarts relevés varient entre 0,8°C et 2,3°C. En cas de non- conformité à la procédure, l’exploitant prévoit une contre-analyse et l’enregistrement de l’écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2024, article 1
5/8 Lors de l’inspection du 12 septembre 2024 il a été constaté que le magasin de stockage n’était pas doté de détection automatique de NO2. Un rapport d’intervention daté du 07/02/2025, émis par la société Dräger, a été présenté à l’Inspection. Selon ce document, sept transmetteurs (capteurs) ainsi qu’une centrale de détection ont été installés dans le magasin de stockage. D’après les éléments présentés, le nouveau système est conforme aux exigences de l’Arrêté Préfectoral du 02/10/2007 (détection de décomposition d'engrais moins d'un quart d'heure). Lors de la visite sur site, la présence des sept transmetteurs et de la centrale a été vérifiée. Selon l’exploitant, le report d’alarme de la centrale s’effectue vers les téléphones portables des responsables du site. Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 02/10/2007, le système de détection doit être contrôlé tous les trois mois. Une vérification est ainsi prévue pour le mois de mai. Toutefois, l’exploitant a adressé, le jour de l’inspection, une demande à la préfecture visant à modifier cette fréquence. Il sollicite le passage à une vérification semestrielle, conformément aux préconisations du constructeur, pour les détecteurs de gaz installés dans le bâtiment d’engrais solides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Dans l'attente de l'instruction de la demande de modification de la fréquence de contrôle, celle-ci reste fixée à 3 mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2024, article 1
Lors de l’inspection du 12 septembre 2024 il avait été constaté l'absence partielle en partie haute de trait de marquage sur la paroi de la case numérotée 8 contenant les ammonitrates. Lors de l’inspection sur site en 2025, il a été constaté que le marquage est corrigé, entièrement complété sur toute sa longueur.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2024, article 1
Le constat fait lors de l’inspection du 12 septembre 2024 concernait le suivi métrologique du thermomètre utilisé pour la mesure de la température. En effet, comme évoqué dans le point 1 du présent rapport, les tests effectués lors de cette inspection ont été réalisés hors de la plage d'utilisation prévue. Le point concernant le thermomètre et sa calibration a été exposé dans le point 1. Par ailleurs, lors de l'inspection de 2024, aucun écart de température dans le stockage des engrais n'avait été constaté. A la suite de l'inspection de 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection une extraction du fichier de suivi de réceptions des engrais en format dématérialisé. Par sondage, 3 réceptions ont été vérifiées : celles du 19/03/2025, 01/04/2025 et 08/04/2025. Les températures suivantes ont été respectivement relevées pour ces réceptions : 13°C, 7°C et 19°C.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2024, article 1
Constat relatif au stockage en big-bags Lors de l’inspection du 12 septembre 2024, il avait été constaté que les distances entre les stockages en big-bags d'engrais à base de nitrate d'ammonium et les autres engrais n'étaient pas respectées. Par mail en date du 16 janvier 2025, l’exploitant a adressé à l’ensemble du personnel du site une plaquette résumant les règles de stockage ainsi que les consignes relatives aux distances à respecter entre les engrais à base de nitrate d’ammonium et les autres types d’engrais. Le stockage a été réorganisé afin d’assurer la conformité avec la réglementation en vigueur. Lors de la présente inspection, il a été constaté une distance supérieure à 4 mètres entre les îlots. Les stockages sont bien prévus en îlots séparés. Le jour de l'inspection, les stocks étaient très faibles et inférieurs au tonnage de 1250 tonnes imposés dans l'arrêté préfectoral. Constat relatif au stockage d’ammonitrates - Case n°8 Lors de l’inspection du 12 septembre 2024, la présence d’ammonitrates dans la case n°8 avait été constatée dans des conditions de stockage susceptibles d’altérer de manière significative les caractéristiques physiques des engrais, notamment en raison d’une quantité importante d’eau au sol, en contact avec les produits stockés. L’engrais ammonitrate dégradé, initialement entreposé dans cette case, a été expédié le 22 octobre 2024 à un adhérent. Un bon de livraison au nom de ce dernier a été présenté à l’Inspection. Cette livraison portait sur environ 20 tonnes d’engrais. Lors de la présente visite du site, il a été constaté que le lot dégradé n’était plus stocké sur place.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.