Installation classée à Champagnier (38800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection prend note de la mise en service des installations au 1er janvier 2025. Des écarts aux dispositions constructives au regard des risques toxiques, d’incendie et de surpression ont été relevés au cours de l’inspection. La maîtrise des risques fait partie des attendus d’un site Seveso seuil bas. Pour tout écart à l’arrêté préfectoral d’autorisation du /2022, l’exploitant doit viser un retour à une situation conforme ou à défaut justifier de manière exhaustive à partir de mesures compensatoires l’acceptabilité de la situation ; la modification des prescriptions de l’arrêté préfectoral doit être sollicitée dans ces conditions. L’inspection statuera ensuite sur la recevabilité de la demande de l’exploitant.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prélèvements et consommations d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2022, article 3.1.1
L’exploitant a présenté le plan des 8 compteurs d’eau du site. 9/26Les différentes étapes du procédé ne sont pas équipées de compteurs d’eau. Aledia prévoit de faire des campagnes de mesures avec des compteurs mobiles. L’inspection rappelle qu’un relevé des consommations d’eau a minima hebdomadaire est requis par la réglementation. Le jour de l’inspection, il est pris note que depuis le 01/01/2024, 9 047 m³ ont été prélevés à partir du réseau AEP pour un volume annuel autorisé égal à 30 000 m³. La principale installation consommatrice d’eau en 2024 est la production d’eau ultra pure. Les process dits « wet » consommateurs d’eau ultra pure sont en cours de phase de qualification. Compte tenu de la mise en service progressive des machines consommatrices d’eau prévue en 2025, l’exploitant doit mettre en place un Plan de Sobriété Hydrique dont le contenu est conforme aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse du 10 juillet 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2022, article 6.1.1
Le local organométallique (les organométalliques sont mis en œuvre lors de l’étape d’épitaxie) n’est pour l’instant pas construit car un nouvel emplacement a été défini pour ce local. Sa construction débutera début janvier 2025. Compte tenu de l’incompatibilité des organométalliques avec l’eau, le futur local ne sera pas sprinklé comme prévu par l’arrêté préfectoral du 07/10/2022. L’inspection a contrôlé les dispositions constructives en place et leurs comportements au feu pour les locaux suivants : gaz room, local SDPC acides/bases, cellules de stockage ammoniac et mur de bâtiment de production jouxtant l’aire de chargement/déchargement d’isopropanol. Les dispositions constructives requises par l’arrêté préfectoral sont respectées à l’exception du mur de bâtiment de production jouxtant l’aire de chargement/déchargement d’isopropanol ou de sa solution alternative (mur protégé par un système de défense incendie). L’exploitant a transmis ultérieurement à l’inspection les justificatifs du respect des dispositions constructives. Pour compenser l’absence des mesures de protection feu du bâtiment de production au niveau de l’aire de chargement/déchargement d’isopropanol, l’exploitant déclare avoir mis en place des mesures compensatoires en phase de dépotage d’isopropanol correspondant au risque majorant. Un contrat effectif avec les pompiers du site d’Arkema à Jarrie prévoit la mise en place d’une lance à chaque dépotage. L’exploitant déclare qu’une étude est en cours pour mettre en place un système d’extinction automatique comme prévu dans l’arrêté préfectoral. Le jour de l’inspection, la plate-forme de stockage d’hydrogène n’était pas encore réceptionnée ; les justificatifs de la résistance à la surpression n’étaient pas disponibles. L’exploitant a présenté l’attestation de conformité datée du 08/02/2022 de la société Cancé (constructeur de la structure métallique) qui confirme l’étude du mode ruine vers l’intérieur du bâtiment. Concernant la protection de la salle de contrôle vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion, l’exploitant déclare que la salle est à sécurité passive : la centrale de traitement d’air à double flux est arrêté. Les registres du circuit d’entrée d’air de la salle de contrôle sont également fermés. Aucune protection contre les effets thermiques et de surpression ne semblent avoir été prises en compte lors de la conception de la salle de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention et confinement des déversements et pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2022, article 6.1.5
Un bassin enterré de structure alvéolée a été construit au niveau de la zone de la déchèterie du 15/26site. L’exploitant a présenté le plan des ouvrages exécutés en date du 16/12/2022 : le volume du bassin de confinement est égal à 1970 m³ conformément au volume requis. Ce bassin assure également la fonction de bassin orage. Une pompe de relevage des eaux du bassin vers le réseau d’eau pluviale de la ZAC assure la disponibilité en permanence du volume de confinement. Le bassin enterré est équipé d’une mesure de niveau via un flotteur et d’une alarme de niveau haut. La mesure de niveau ne semble pas être reportée à la supervision. En cas d’incident, les consignes prévoient la fermeture automatique de la vanne guillotine sur action manuelle afin de détourner les eaux polluées vers le bassin de confinement. La pompe de relevage s’arrête automatiquement lors de la mise en place du détournement des eaux usées vers le bassin. Compte tenu de sa structure alvéolée, le nettoyage du bassin peut s’avérer moins aisé. Le constructeur du bassin de confinement confirme la faisabilité du nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2022, article 6.3.1
La défense extérieure contre l’incendie est assurée par 4 poteaux incendie : 2 poteaux (n°41 et 42) sont situés dans l’emprise du site d’Aledia et 2 autres poteaux (n°26 et 33) sont situés à l’extérieur du site. Plan des poteaux incendie et relevé des débits (plan transmis par le SDIS) Une réserve additionnelle d’eau dont le volume est égal à 627 m³ a été implantée sur le site. Les 17/26 règles d’implantation respectent les exigences préfectorales. La réserve est équipée de deux raccords pompiers comme constaté sur le terrain. La disponibilité des débits délivrés par les poteaux incendie internes au site a été contrôlée en 2023 et 2024. Les résultats sont conformes. L’exploitant transmettra au SDIS les résultats du dernier contrôle du poteau n°41 signalé comme non conforme en 2023. Concernant les poteaux incendies extérieurs au site, le dernier contrôle des débits a été réalisé le 21/09/2021 par GAM. Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie prévoit un contrôle triennal des poteaux incendie. Un nouveau contrôle des poteaux incendie n°26 et 33 doit intervenir avant le 31/12/2024. Par ailleurs, au vu du plan des poteaux incendie, la distance maximale de 150 m requise entre les poteaux incendie devra être confirmée par l’exploitant. La disponibilité des débits en fonctionnement simultané requis par l’arrêté préfectoral (débit total en fonctionnement simultané égal à 360 m3/h et débit en fonctionnement simultané délivré par les poteaux incendie n°26 et 33) n’a pas été contrôlé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2022, article 6.3.1
Lors de la visite sur le terrain, il est constaté que : • l’aire d’aspiration sur le canal de la Romanche n’est pas équipée de prises d’eau, • aucun aménagement particulier n’a été réalisé pour faciliter l’accès au canal à l’exception de la pose d’un portail au niveau de la clôture d’Aledia signalé « accès pompier ». Portail d’accès à l’aire d’aspiration non aménagée L’exploitant déclare que les pompes sont mises en place par les pompiers d’Arkema. Cette organisation n’a pas été validée par le SDIS dans leurs avis du 22 juin et 3 décembre 2021. Le SDIS a indiqué à l’inspection par courriel du 18/11/2024 que la zone d’aspiration n’était pas qualifiée pour le moment en l’absence de PV puis de reconnaissance opérationnelle initiale de leurs services une fois le PV réceptionné (conjointement par le SDIS et Grenoble Alpes Métropole au titre de l’autorité de police de la DECI). L’exploitant a présenté la convention datée du 26/06/2023 avec le gestionnaire du canal de la Romanche qui encadre les conditions d’accès et d’usage de l’eau du canal. Les éléments transmis par l’exploitant au SDIS sont partiels et ne respectent pas le formalise du SDIS (PV de réception). 19/26 https://www.calameo.com/read/0058804206104974578d2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/10/2022
L’ensemble du bâtiment abritant la production et les utilités sont sprinklés à l’exception des locaux mentionnés au point 6.3.1 de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/10/2022. Le local abritant la pomperie incendie du sprinklage est également sprinklé. A noter que le moteur 20/26diesel du groupe de pompage n’est pas secouru. Le volume de réserve d’eau de l’installation sprinkleur est égal au volume requis comme l’atteste le PV de réception de l’installation. Les deux raccords pompiers sont bien présents sur la réserve. Contrairement aux exigences préfectorales, le local SDPC Solvants n’est pas sprinklé. L’exploitant prévoit de mettre en place, sous 3 mois, une installation sprinkleur équipée de mousse. L’installation sprinkleur du local SDPC acide/base ne projette pas de mousse. L’exploitant considère que l’emploi d’émulseur n’est pas nécessaire. Si des acides/base classés inflammables sont stockés dans le local SDPC, l’exploitant doit justifier l’absence d’émulseurs dans l’extinction automatique. Le bâtiment de production est équipé de détecteurs de fumée. Les armoires de stockage des gaz toxiques « gas cabinet » et le local de stockage hydrogène sont équipées d’une détection infra rouge. L’implantation des RIA est conforme à l’arrêté préfectoral. Le neutralisant n’est pas disponible sur place. Les pompiers d’Arkema mettent à disposition d’Aledia des produits neutralisants ; ceci-étant, cette organisation ne permet pas une intervention rapide en cas d’épandage de produits toxiques. Aledia prévoit de commander des neutralisants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2022, article 6.1.2
Les prescriptions sont respectées. Les extracteurs et les commandes manuelles d’ouverture des dispositifs de désenfumage sont inscrits au plan de contrôle annuel des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2022, article 1.2 Information confidentielle : Rubrique Alinea Régime (*) Libellé simplifié de la rubrique Critères de classement Nature de l’installation Capacités maximales 4110-2-a A Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés. 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d’êt
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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