Installation classée à Valence (26000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 août 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a fait sa déclaration MCP et doit la modifier sur la puissance et la durée de fonctionnement. L'exploitant doit mettre à jour la référence de la directive précisant la définition de la biomasse et contractualiser plus précisément avec ses fournisseurs sur le fait que la chaufferie ne peut accepter que de la biomasse relevant de la rubrique 2910 -A (dans un rayon de 100 km comme prévu par son arrêté). Post-inspection, l’exploitant déclare respecter la section 2 "Déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse" de l'arrêté ministériel 2910 – Enregistrement dont relève ses plaquettes issues de scierie. Les résultats d'analyses (lot plaquette scierie et cendres volantes) fournis sont conformes. Cependant, l’exploitant doit fournir une procédure dédiée permettant de démontrer qu’il respecte les articles 9 à 14 de l’arrêté ministériel. Concernant les rejets atmosphériques : - Les mesures périodiques annuelles sont réalisées. - Le rapport pour le contrôle des chaudières gaz/fod est à fournir à l'inspection. - pour les chaudières biomasse, les valeurs limites sont respectées en concentration et en flux (contrôle de mars 2025). - Les valeurs instantanées relevées sur site sont conformes. - L’inspection contrôlera dans le futur rapport les valeurs mesurées pour les rejets atmosphériques des chaudières Gaz / Fod (le contrôle 2024 était conforme). La procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement est à compléter. Des produits liquides corrosifs sont à mettre sur rétention immédiatement. Un poteau incendie sur site est présent et a été testé conforme. Une visite du SDIS sur site a été déclarée réalisée en décembre 2020. Un groupe électrogène pour maintenir la ventilation dans les chaudières biomasse en cas de perte de l'électricité n'est pas présent (le maintien de la ventilation permet d’évacuer le monoxyde de carbone – explosif - qui serait produit en cas de mauvaise combustion). Un projet de mise en demeure
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2025, article R. 515-114 etR. 515- 115EtR.515-116
L’exploitant a procédé à l’enregistrement de ses installations sur le registre MCP . 1- On constate que la puissance totale déclarée est de 44,1 MW contre 43,9 autorisés. L’exploitant déclare que c'est une erreur. Elle provient des chaudières gaz (3 x 11,1 = 33,3 MW déclarés contre 3x 10,9 = 32,7 autorisés soit 0,6 de plus) et la chaudière biomasse CR550 : 7 MW contre 7 ,4 MW soit 0,4 de moins. Par contre pour la CR300 on a 3,8 MW déclarés et autorisés comme prévu pour la CR 300. Après contrôle sur site des plaques d’identification présentes sur chaque chaudière il a été démontré que les puissances autorisées dans l’arrêté sont cohérentes. Puissance = débit de combustible entrant (m3/h ou t./h) x PCI (kWh/m3 ou kWh/t) CR300 : P = 1,325 t/h x 2 200 kwh/t = 2,915 MW CR550 : P = 2,595 t/h x 2 200 kwh/t = 5,709 MW Dans les faits le PCI Biomasse est plutôt de 2800 kwh/t soit : 6/15 CR 300 : P = 3,71 MW CR 550 : P = 7 ,266 MW Et pour chaque chaudière de gaz/fod, la puissance sur la plate d’identification est de 10 MW. 2- Concernant la durée de fonctionnement annuelle l’exploitant a renseigné un intervalle : 4300- 8600 heures. Pour rappel, la durée de fonctionnement annuelle d'une installation de combustion moyenne mentionnée à l'article R. 515-114 du code de l'environnement est définie par la moyenne glissante des heures d'exploitation calculée sur une période de cinq ans pour les installations existantes et sur une période de trois ans pour les installations nouvelles. Par ailleurs il faut compter toutes les heures durant lesquelles au moins un appareil fonctionne dans l’installation. On ne doit donc pas renseigner un intervalle. Une description des installations est donnée à la fin du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la rectification de sa déclaration conformément aux remarques de l’inspection (puissance et durée de fonctionnement annuelle).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
L’exploitant déclare utiliser de la plaquette forestière, du bois issu de scierie et des plaquettes « Sortie Statut de déchet » (SSD). L'exploitant a fourni ses contrats d’approvisionnement qui exigent la fourniture de combustibles classés Biomasse 2910. L’exploitant consomme exclusivement, seuls ou en mélange : - du gaz naturel, du fioul domestique (pour ses chaudières Gaz/fod) ; - et pour les chaudières biomasse : de la biomasse telle que définie au a) de la définition de la biomasse (plaquettes forestières = produits composés d’une matière végétale forestière susceptible d’être employée comme combustible en vue d’utiliser son contenu énergétique), des produits connexes de scierie relevant du b) v) de la définition de la biomasse et de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement (Sortie de statut de déchet). Un contrôle du dernier bon de livraison de plaquettes forestières et de plaquettes « Sortie de statut de déchet » ne montre pas d’anomalie. Par ailleurs, une analyse conforme de juin 2025 (réalisée par le fournisseur) aux exigences fixées par la réglementation SSD a été fournie. Sur site, il n’a pas été constaté d’anomalie dans le stock de biomasse de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les contrats d’approvisionnement font référence dans leur article 3 à la directive 2001/80/CE. Il convient désormais de se référencer à la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. La définition de la biomasse est reprise dans la rubrique 2910. Cette définition est elle-même issue des directives IED et MCP (définition identique dans les deux directives). Le référentiel ADEME cité dans les contrats (Classification des déchets bois de 2022) classe les déchets de bois en plusieurs catégories appelées : - classe A - classe BR1 - classe BR2 - classe C Cette classification n’est pas une classification reconnue ou issue de la définition « ICPE » de la biomasse. L’exploitant doit indiquer dans ses contrats la correspondance exacte par rapport à la définition de biomasse précisée dans la rubrique 2910 et par rapport à ses engagements de son dossier de 8/15demande d’autorisation initiale : biomasse relevant de la 2910- A (pour ce site : biomasse telle que définie au a) de la définition de la biomasse (plaquettes forestières),
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.9À 14
Ce point ne semblait pas applicable lors de la préparation de l’inspection. Après discussions post-inspection, il se trouve que c es articles s’appliquent aux plaquettes de scierie (relevant du b) v) de la définition de la biomasse). Post-inspection, l’exploitant déclare s’assurer du respect de la section 2 "Déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse" (articles 9 à 14) de l'arrêté ministériel 2910 – Enregistrement. Il a fourni une analyse conforme pour ses cendres volantes datant de décembre 2024 et une analyse conforme pour des plaquettes de scierie datant de février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/15L’exploitant doit établir une procédure dédiée permettant de démontrer qu’il respecte en tout point les articles 9 à 14 de l’arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
Les mesures périodiques annuelles sont réalisées sur le site par un organisme agréé. Un rapport a été émis suite à contrôle en mars 2025 pour les deux chaudières biomasse. Les chaudières GAZ/FOD ont fait l’objet d’un contrôle en juin 2025. L’auto-surveillance de 2025 de l’exploitant signale quelques rares dépassements journaliers mais rien de significatif. Toutes les mesures sont très majoritairement conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira le rapport concernant le contrôle des rejets atmosphériques des chaudières Gaz/Fod sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
La procédure C-EXP-101-1 Exploitation et maintenance d'une chaufferie biomasse est active. Post-inspection l’exploitant a précisé qu’il faut informer l'inspection des installations classées dans un délai n’excédant pas quarante-huit heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions. Par contre elle ne précise plus l’attendu si le fonctionnement n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, l’exploitant doit préciser dans la procédure d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment d'un arrêt-démarrage ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 8.5.2 I.
Dans la zone « auvent de stockage », des produits étiquetés corrosifs ne sont pas entreposés sous rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit placer ces produits sur une rétention adaptée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 8.7 .1
L’inspection constate que le groupe électrogène n’a pas été installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit installer un groupe électrogène.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Situation administrative vis-à-vis de la rubrique 2910 combustion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 1.2.1
L’exploitant déclare que les installations de combustion n’ont pas évolué depuis l’autorisation initiale (2 chaudières biomasse, 3 chaudières Gaz/fod). Le site est soumis à enregistrement pour la rubrique 2910 A1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
Concernant les chaudières biomasse, les valeurs limites sont respectées en concentration et en flux (contrôle de mars 2025). Les valeurs instantanées relevées sur site sont conformes: CO : 130 mg/Nm3 Nox : 156 mg/Nm3 SO2 : 8,24 mg/Nm3 Poussières : 0,29 mg/Nm3 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection contrôlera dans le futur rapport les valeurs mesurées pour les rejets atmosphériques des chaudières Gaz / Fod. Comme indiqué au point de contrôle précédent, l’exploitant fournira le rapport concernant le contrôle des rejets atmosphériques des chaudières Gaz/Fod sous 2 mois. Remarque : Le contrôle de 2024 des chaudières Gaz/Fod était conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 8.3.4
L’exploitant a fourni le justificatif d’essai de son poteau incendie constaté sur site par une société tierce. Le débit à 1 bar est de 63 m3/h. Dans un deuxième justificatif de juillet 2025, le débit à 1 bar était de 104 m3/h. Pour information l’exploitant s’est rapproché du SDIS26 en octobre 2020 pour visite des locaux en décembre 2020 (déclarée réalisée). L’exploitant déclare que le « formulaire exploitant » du SDIS26 a été renseigné et renvoyé en 2021 ( formulaire fourni post-inspection).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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