Installation classée à Apprieu (38140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003201179
Commune
Apprieu (38140)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 38
Inspections listées
1 depuis 2 octobre 2025
SIRET
75149352900018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Le site est globalement bien entretenu. Les non-con formités constatées lors de cette inspection concernant l’incendie, l’épandage et l’étude de bru it, ont déjà été signalées lors de l’inspection ICPE de 2020. Elles doivent faire l’objet d’une mis e en conformité prioritaire de la part de l’exploitant.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Capacité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2017, article 2.1
Non conforme : Les listes des intrants de janvier à août 2025 ont été fournies à l’inspection. Les tonnages matières entrantes et stockées sur le site sont les suivants : • 670 tonnes en janvier, • 467,68 tonnes en février, • 640,12 tonnes en mars, • 4 083 tonnes en avril, • 3031 tonnes en mai, • 1018,1 tonnes en juin, • 649,6 tonnes en juillet, • 2130,7 tonnes en août, L’exploitant a fourni la ration d’intrants du métha niseur de janvier à juillet 2025. Le calcul de la moyenne d’intrants /jour montre des dépassements sy stématique durant cette période. Le tonnage moyen quotidien varie de 50,7 t/j (en mars 2025) à 70,4 t/j (en février 2025) soit une moyenne sur 7 mois de 58,9 t/jour au lieu des 41,2 t/j autorisés pour le site. L’exploitant précise qu’il arrive au maximum des capacités du méthaniseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance afin de régulariser le volume annuel et quotidien autorisé pour le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Conforme : L’exploitant a fourni le rapport de visite des inst allations électriques ainsi que celui de la thermographie (Q19) du 16 février 2022 pour lesquels il n’y avait aucune observation. Les rapports de contrôle ERT (code du travail) ont été fournis a posteriori par mail par l’exploitant, le 6 octobre 2025. Le rapport de visite du 10/02/23 ne mentionne aucune non-conformité. Celui du 24/01/2024 met en évidence 2 non-conformités (dépoussiérage et fixation d’un éclairage). Le rapport « quadriennal de vérification périodique des installa tions électriques » du 24/02/2025 a relevé 4 observations dont 2 récurrentes. ) Le contrôle des installations électriques Q19 (thermographie) du 24/02/2025 relève 1 observation. Tout le personnel du site a une habilitation pour faire les réparations électriques. Non conforme : Les réparations sur la basse tension sont réalisées en interne. Les réparations plus importantes sont réalisées par un prestataire. Aucune facture de réparation n’a pu être montrée à l’inspection. Les réparations effectuées en interne ne sont pas non plus enregistrées dans un registre. Le rapport de contrôle des échelles d’accès au somm et des cuves du méthaniseur et du stockage de digestat, signale 6 non-conformités. Ces signale ments datent de 2021 (présenter un dossier technique complet comprenant : un plan d'installation, les notes de calcul, le certificat de conformité et la notice d'instruction) et 2023 (absence de note de calcul support, notice d’instruction, plan d’installation ou note de calcul fixation). L’exploitant précise que le constructeur ne retrouve plus les notes de calculs concernant l’installation de ces échelles. Le rapport de contrôle du 22/07/2025 des portes et portails du site montre 3 non conformités déjà signalées en 2021 (par exemple « Matérialiser par un marquage au sol l"aire de débattement de la porte ou du portail [...] »), 2022 (« créer u n livret d’entretien porte et portail ») ou 2023 (« déclencher la signalisation au moins 2 secondes avant le mouvement du portail »). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Concernant la vérification des installations électriques : L’exploitant doit enregistrer les réparations effectuées sur le site en interne ou par un prestataire suite au rapport des visites périodiques. 6/11- Concernant les échelles et portes/portails : L’exploitant doit fournir, à l’organisme chargé du contrôle, toute la documentation technique nécessaire à la bonne vérification de ces inst
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Conforme : Le rapport de contrôle des extincteurs du 15/01/2024 a été fourni à l’inspection. Les 12 extincteurs sont en bon état. L’alarme a également été vérifiée ce même jour, sans qu’aucune non conformité ne soit signalée. Le contrôle 2025 de l’alarme ince ndie n’a soulevé aucune non conformité également. Le site dispose d’une bâche souple incendie de 120 m³. Il n’y a pas de poteau incendie à proximité du site. Non conforme : Le rapport de contrôle des extincteurs du 24/01/2025 signale une non-conformité pour l’extincteur à poudre E12 qui doit être remplacé. Le devis du 27 /01/2025 proposé par le prestataire de 7/11contrôle, pour l’achat d’un nouvel extincteur, n’a pas été signé. L’extincteur n’a pas été changé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’extincteur E12 doit être changé. La facture d’achat est à adresser à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
Non conforme : L’exploitant n’a pas fourni de plan de sécurité inc endie localisant notamment les coupures manuelles des fluides et des installations dangereuses. Le plan des zones à risque fourni en amont de l’ins pection est incomplet et doit détailler notamment la localisation des zones ATEX, la locali sation des coupures manuelles en cas de déversement de digestat, la réserve incendie, l’ent rée et la sortie du site, la torchère, le local de purification, ….). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adresser à l’inspection un plan détaillant les zones à risque du site, la localisati on des fermetures manuelles des fluides et toutes les installations dangereuses du site (présente de gaz, torchère, zone d’épuration du biogaz, …).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
Conforme : Les exploitants associés et le président de Méthanisère ont suivi une formation initiale donnée par le constructeur le 6 août 2019. Non conforme : Aucune attestation n’a été fournie à l’inspection p our les 2 autres salariés de la méthanisation. Ils n’ont pas suivi de formation initiale. Il n’y a pas eu d’autres formations suivies depuis. L’exploitant n’a pas mis de plan de formation avec une périodicité définie pour les intervenants sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tous les salariés travaillant sur le site doivent ê tre formés. Les attestations de formation doivent être adressées à l’inspection dans les délais requis. Un programme de formation (renouvellement) doit êtr e établi avec une périodicité définie par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29-II
Les digestats solide et liquide sont épandus suivan t un cahier des charges respectant le plan d’épandage de mai 2016. La SAU est de 773,02 ha répartie entre 8 exploitations agricoles. Non conforme : Le cahier d’épandage 2024 n’a pas été fourni par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le cahier d’épandage doit être fourni par l’exploit ant. Ce dernier doit notamment respecter les dispositions de l’article 8.1 de l’arrêté ministériel du 27/12/2013, à savoir : 1. préciser les surfaces effectivement épandues ; 2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitr ates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par l es nitrates(Aprieu est en zone vulnérable), les références de l'îlot cultural des surfaces épandues . La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini au 4.2.2 et les s urfaces effectivement épandues doit être assurée ; 3. Les dates d'épandage ; 4. La nature des cultures ; 5. Les rendements des cultures ; 6. Les volumes par nature d'effluents et les quanti tés d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ; 7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ; 8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Conforme : Les ensilages plus anciens sont couverts. Les jus d ’ensilage sont récupérés et stockés dans une préfosse avant d’être réinjectés dans le circuit de méthanisation. Non conforme : Suite à une grosse avarie sur le stockage de digest at courant 2023 et occasionnant l’arrêt total de la méthanisation pendant plusieurs mois, l’ensilage s’est accumulé et les tas dépassent largement 10/11la capacité maximum des silos du site. Les fronts de silos sont largement découverts. Remarque : Lors d’une réunion concernant un nouveau projet de méthanisation sur la plaine de Bièvre, la mairie du Grands-Lemps a signalé des nuisances olfa ctives subies par les riverains au printemps 2025 provenant, selon elle, du Méthaniseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de diminuer ses excès de stoc ks d’ensilage avant la prochaine campagne de récolte au printemps 2026. En attendant, les fronts d’ensilage doivent être mieux couverts pour éviter tout nouveau signalement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 50-IV
L’exploitant a fourni l’analyse de bruit effectuée le 14 septembre 2020. Aucun dépassement n’avait été constaté. Non conforme : Aucune autre étude de bruit n’a été effectuée depuis 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une nouvelle étude de bruit doit être réalisée par l’exploitant et adressé à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Conforme : L’exploitant a mis en place une permanence du site du lundi matin au lundi matin suivant en alternance avec les salariés du site. Le personnel est présent sur le site depuis 2019 (il y a peu de turn-over) et a donc une bonne connaissance du site et de son mode de fonctionnement. 4/11En cas d’intervention, la personne d’astreinte peut arriver sur place en moins de 20 min.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
Conforme : L’inspection a effectué une inspection visuelle de plusieurs canalisations lors de l‘inspection. Les différentes canalisations sont identifiées par les pictogrammes normalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Conforme : Le site fait 1,3 ha environ et est entièrement clôt uré. Une partie de la clôture est cependant provisoire car les associés souhaitaient racheter l e terrain agricole mitoyen à la méthanisation. La transaction étant annulée, la clôture transitoire s era remplacée par une clôture perenne d’ici à décembre 2025. Les horaires d’ouverture ne sont pas inscrits sur l e portail car le site fonctionne sur RDV uniquement. Les agriculteurs téléphonent à la métha nisation avant de venir apporter leurs intrants. Trois clients réguliers ont le code d’accès au portail (2 coopératives et le transporteur du lactosérum).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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