Inspections ICPE

AUTO SELECTION

Installation classée à Apprieu (38140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2025 — aucun point de contrôle détaillé dans le rapport.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006113093
CommuneApprieu (38140)
DépartementIsère
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL AURA
Inspections listées3 depuis 14 janvier 2022
SIRET39863926000064

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Cette inspection montre que la société AUTOSELECTION exploite sans l’enregistrement et le contrat requis avec un Eco organisme ou un système individuel pour l’activité d’entreposage, dépollution et démontage de Véhicules Hors d’Usages (V .H.U), ce qui constitue une infraction au sens de la réglementation environnementale. Par ailleurs, compte tenu des risques de pollution, en particulier avec la proximité du cours d’eau N La Fure O l’inspection propose non seulement une mise en demeure de régulariser l' activité, le retrait des VHU et déchets associés en attendant une éventuelle régularisation administrative. Conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, l’inspection des installations classées propose une amende administrative sanctionnant l’activité illégale de l’entreprise. Aussi, […] devra veiller à affectuer le retr ait des VHU et ne pas en ré-entreposer. Une nouvelle inspection inopinée pourrait être diligent ée et de nouvelles dispositions plus contraignantes pourraient être proposées au préfet.

Ce rapport ne détaille pas ses points de contrôle sous une forme que nous savons découper : nous n'en publions que la synthèse ci-dessus.

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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