Installation classée à Yssingeaux (43200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003200821
Commune
Yssingeaux (43200)
Département
Haute-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 11 avril 2024
SIRET
44181519800029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant doit se positionner sur la mise en œuvre d'un schéma de maîtrise des émissions de COV au regard du fonctionnement du site. Il devra également tout mettre en œuvre pour prouver que les valeurs limites d'émission de COV sont conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 qui régit le site. Il devra également publier sur son site internet la synthèse du dernier rapport d'audit concernant la prévention de la dispersion de granulé plastique.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 23/12/2023, article 3.1.2
Après consultation du plan de gestion des solvants de l'année 2025, l'émission annuelle du site a été calculée à 6,37 kg de COV par kg d'extrait sec, bien supérieur à l'émission annuelle cible établie à 1,2kg de COV par kg d'extrait sec dans le schéma de maîtrise des émissions. Pour rappel, un schéma de maîtrise des émissions garantit, lorsque les valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses ne sont pas appliquées, que le flux total d'émissions de COV ne dépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte de ces valeurs limites. L’article 50 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement réglemente les rejets totaux de composés organiques volatils dans le cas où le flux horaire total est supérieur à 2 kg/h, ce qui n'est pas le cas du site de LEYGATECH dont le flux horaire théorique de COV est de 1,75 kg/h. Il doit néanmoins respecter un flux annuel d'émissions diffuses qui ne doit pas dépasser 30% de la quantité de COV utilisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article D.541-364
L'exploitant a présenté le dernier rapport d'audit daté du 12 avril 2023. Il a indiqué que le prochain audit était programmé. L'exploitant a indiqué ne pas avoir mis à disposition de synthèse de ce rapport sur son site internet. Il a néanmoins indiqué avoir communiqué à ce sujet sur les réseaux sociaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'1 mois, l'exploitant devra mettre à disposition du public sur son site internet une synthèse du dernier rapport d'audit. Il transmettra à l'inspection l'URL permettant de le consulter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14 3/7
Lors de la visite, il a été constaté la présence des moyens de lutte contre l'incendie listée dans la prescription. Par échantillonnage, il a été constaté que les extincteurs et les RIA étaient visibles et accessibles et semblaient en bon état. L'exploitant a fourni des listes d'émargement attestant de la formation du personnel à la mise en œuvre des moyens de secours et d'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification périodique des extincteurs et des RIA daté du 25 juillet 2025. Ce dernier faisait mention de non-conformités. L'exploitant a présenté une facture de décembre 4/72025 montrant que les non-conformités avaient été corrigées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article D.541-361
Tous les regards d'écoulement des eaux pluviales sont dirigés vers le bassin de rétention du site. Avant leur rejet dans ce bassin, ces eaux passent à travers un séparateur de granulés et un séparateur d'hydrocarbure.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article D.541-362
L'exploitant a présenté une procédure reprenant tous les items de la prescription. Le système de rétention de granulé est nettoyé une fois par an par un prestataire externe. Le personnel est formé spécifiquement à la prévention de la dispersion de granulés plastiques. Le dernier contrôle interne a été réalisé le 26 février 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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