Installation classée à CRITEUIL-LA-MAGDELEINE (16300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003104334
Commune
CRITEUIL-LA-MAGDELEINE (16300)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 11 mai 2023
SIRET
37936567900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il ressort de la visite d'inspection que l'exploitant a mené les actions correctives attendues suite à la précédente visite d'inspection réalisée en 2023, à l'exception de celle concernant la mise en place d'un séparateur eau/hydrocarbures pour laquelle il demande un aménagement de prescription. L'inspection considère que cette demande d'aménagem ent est recevable et propose au préfet un arrêté préfectoral complémentaire pour en prendre acte. L'ensemble des constats ayant motivé la mise en demeure du 4 juillet 2023 sont désormais considérés comme levés.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérifications du système de détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2022, article 7 .4.2
Rappel du constat de la visite d'inspection précédente (2023) Les vérifications de maintenance et les tests du dispositif de détection automatique sont réalisés à fréquence annuelle et non semestrielle. Constat lors de la présente visite d'inspection L'exploitant a présenté un courriel de la société V erisure, installateur du système de détection incendie, dressant le bilan de tests effectués à distance le 03/02/2025 et concluant que le "système est parfaitement fonctionnel". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit veiller à s'assurer qu'une vérifi cation du système de détection incendie est bien réalisée tous les 6 mois et que les dates, les modalités de ces contrôles et les éventuelles observations constatées sont inscrites dans un registre. 6/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2022, article 4.3.4
Rappel du constat de la visite d'inspection précédente (2023) Le séparateur eau/hydrocarbures prévu dans le dossier de demande d’autorisation initial et prescrit, avant rejet des eaux pluviales de voiries et de l’aire de chargement/déchargement vers la noue d’infiltration, n’a pas été installé. Suite actée : mise en demeure par arrêté du 4 juillet 2023 Réponse de l'exploitant par courriel du 13 juillet 2023 : L'exploitant sollicite un aménagement de cette prescription dans la mesure où : - le trafic de véhicules est très faible sur le site (moins de un camion par mois en moyenne), - et qu'en cas d'écoulement d’hydrocarbures, il est en mesure de le récupérer avec de l’absorbant. Avis de l'inspection sur la demande d'aménagement L'inspection considère que la demande d'aménagement de l'exploitant est recevable. Constat lors de la présente visite d'inspection L'exploitant ne dispose pas de stock d'absorbants à proximité de l'aire de chargement/déchargement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un aménagement de cette prescription est proposé au préfet. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire en ce sens est joint au présent rapport. Sans attendre la notification de cet arrêté, l'exploitant doit mettre en place une réserve d'absorbant à proximité de l'aire de chargement/déchargement comme annoncé dans sa demande d'aménagement de prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2022, article 7 .2.4
Rappel du constat de la visite d'inspection précédente (2023) Le site n’est pas clôturé. Suite actée : mise en demeure par arrêté du 4 juillet 2023 4/7Réponse de l'exploitant par courriel du 13 juillet 2023 : "La mise en place d’une clôture est prévue courant novembre 2023." Constat lors de la présente visite d'inspection Le site est clôturé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2022, article 7 .4.2
Rappel du constat de la visite d'inspection précédente (2023) L’exploitant n’a pas fait effectuer de vérification de l’ensemble de l’installation électrique par un organisme compétent. Réponse de l'exploitant par courriel du 13 juillet 2023 : "La vérification électrique du Chai a été faite le 26/06/2023." Le rapport transmis par l'exploitant fait état de 4 observations dont 1 urgente (câble nu). Constat lors de la présente visite d'inspection L'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques réalisée par l'Apave le 20/06/2024. Ce rapport ne fait plus apparaître d'observations à résorber.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 21
Rappel du constat de la visite d'inspection précédente (2023) L’exploitant n’a fait réaliser de vérification comp lète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, de son système de protection contre la foudre. 5/7Réponse de l'exploitant par courriel du 13 juillet 2023 : "La protection contre la foudre fait l’objet d’une r évision pour tenir compte du temps de présence réel dans les chais." Constat lors de la présente visite d'inspection L'exploitant a présenté la nouvelle analyse du risq ue foudre réalisée en août 2023 par l'organisme, certifié Qualifoudre, BCM Foudre. L'analyse conclut à l'absence de nécessité de protection foudre à déployer sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2022, article 7 .8.3
Rappel du constat de la visite d'inspection précédente (2023) La réserve d’eau de 350 m³ n’a pas été installée. Le chai n°1 ne dispose que d’un seul RIA, qui n’est pas équipé en dispositif à mousse avec émulseur. Suite actée : mise en demeure par arrêté du 4 juillet 2023 Réponse de l'exploitant par courriel du 13 juillet 2023 : "La réserve d'eau sera installée en sept-octobre 2023. Le réseau d’incendie armé RIA a été modifié le 05/07/23 en Postes Incendie Additivé à raison de 2 PIA pour le chai." Constat lors de la présente visite d'inspection La réserve d’eau de 350 m 3 est installée. L'exploitant a présenté le PV de réception SDIS du 24/05/2024. Le 2 e RIA est installé et dispose d'un bidon d’émulseur à proximité. Ainsi, la fonction de PIA est assurée pour ce dispositif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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