Installation classée à Val-du-Mignon (79210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection du 24 septembre 2024 n'a relevé aucun écart. Une simple remarque a été émise par l'inspecteur suite à la constatation de la faible visibilité de l’affichage des dangers et consignes de sécurité de la machine E2.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 27/09/2019, article 1
Parc éolien : Les cinq éoliennes installées sont des éoliennes Nordex N131, d’une puissance unitaire maximale de 3 MW. L’exploitant déclare que le modèle N131 présente une hauteur totale de 180 m, un diamètre de rotor de 131 m, une garde au sol de 49 m et une hauteur de mât de 114 m. Ce modèle est productif sur la plage de vitesses de vents de 3~22 m/s avec une puissance maximale atteinte à partir de 12 m/s. Lors de la visite du 24 septembre 2024, le rotor de l'éolienne n°4 tourne. La vitesse du vent est de 7 m/s à hauteur de nacelle, pour une production de 750 kW. Exploitation du parc éolien : Le parc éolien est une « installation nouvelle », au sens de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Le parc est exploité selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 sous le régime de l'autorisation. Cette exploitation n'est ni un établissement à enjeu ni un établissement prioritaire, au sens de la note MTE/DGPR du 24/11/2016 relative au plan pluriannuel de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement ; la fréquence de visite d'inspection ICPE du parc éolien est donc de 7 ans. Le jour de l'inspection, l'exploitant indique que le turbinier (Nordex) s'occupe de la maintenance et que l'exploitant du parc « PARC EOLIEN DE BREUILLAC » se charge de la gestion du parc (performance, acoustique, écologie, conduite, contrôle visuel). Exploitant : L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés est à jour au 14 avril 2024. Nom : PARC EOLIEN DE BREUILLAC Forme juridique : SARL Adresse : [adresse]: 81895247500015 Historique : 2019 Le projet de parc éolien est autorisé par l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2019, en réponse à la demande d’autorisation déposée le 26 avril 2017 . 2021 - Par porter à connaissance du 23/02/2021, l'exploitant à fait savoir aux services de l'inspection son souhait de modification de modèle d'éolienne, le déplacement de E2 ainsi que la suppression d'un poste de livraison. Sans aucune compensation, ces modifications ont été jugées substantielles ; la préfecture a fait savoir à l'exploitant, par courrier du 15 février 2022, qu'il devait déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation. 2022 - Par courrier du 18 mars 2022, l'exploitant a proposé des mesures permettant de compenser les risques pour la faune résultant du changement de modèle de machine : bridage "chiroptères", bridage "avifaune", suivi des Busards, renforcement de la trame verte, réalisation de mesures a
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 27/09/2019, article 3-e
L'inspecteur note, le jour de la visite du 24 septembre 2024, que les bords de fuite des pales des machines sont bien équipées de serrations sur environ 1/3 de leur longueur. Comme élément de contexte, on signale que la DREAL n'a pas connaissance de plainte formulée par un riverain du parc éolien, à l'encontre de nuisances sonores. Le 24/09/2024, l'exploitant du parc éolien nous indique qu'il n'a pas non plus reçu de plainte 'Bruit'. 5/11On rappelle que la mise en service industrielle du parc éolien est intervenue en avril 2023 et que l’étude d’impact déterminait la nécessité d’un bridage acoustique. La campagne de conformité acoustique s’est déroulée en période non végétative du 18/09/2023 au 16/10/2023. Cette campagne a fait l’objet d’un rapport acoustique du bureau d’études GANTHA en date du 24/11/2023, transmis à la DREAL le 12/01/2023. La campagne de mesure initiale avait été prévue en mai 2023 à la suite de la mise en exploitation du parc. Un problème technique au niveau du poste de livraison a obligé la mise à l’arrêt du parc pendant plusieurs semaines. Il a donc été nécessaire de reporter la campagne de réception acoustique en automne. Les mesures, menées afin de déterminer l’ambiance sonore caractéristique du site et l’impact sonore du parc éolien, ont été réalisées en 9 points de voisinage situé autour de ce dernier. Point 1 : Prairies Point 2 : Pré Panier Point 3 : Le Grand Pré Point 4 : La Motte Aubert Point 5 : La Grande Gorre Point 6 : Le Moulin de Maingout Point 7 : Le Moulin Neuf Point 8 : Boisse Point 9 : Marsais - Moulin de la Prée Le rapport s’appuie donc sur des mesures réalisées au niveau des 9 ZER précitées, bridage diurne et nocturne actif (tel que décrit p.25/112 du rapport). L'étude est représentative des conditions de vents rencontrés sur site avec deux orientations principales : ENE et O. Les niveaux sonores admissibles, 70 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne, sont respectés quelles que soient les conditions de fonctionnement du parc. Le niveau de bruit ambiant maximum atteint pour le régime de fonctionnement nominal à la vitesse de vent standardisée de 8 m/s est de 49,3 dB(A). Les tonalités marquées ont été évaluées et, dans le cadre de cette étude, aucun dépassement du temps limite d’apparition de tonalité marquée n’a été détecté. - Au niveau des zones à émergences réglementées (principalement des habitations et leurs cours ou terrasses), aucun dépassement d’une émergence-limite réglementaire (+5dBA en pério
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2019, article 3-a
Le jour de l'inspection, l'exploitant présente ses actions relatives à la maîtrise de l'impact sur la faune. Le bridage de protection des chauves-souris est effectif du 15 mars au 15 août pour des vitesses de vent inférieures à 6 m/s et une température supérieure à 10°C puis du 15 août au 31 octobre pour des vitesses de vent inférieures à 6.5 m/s et des températures supérieure à 8°C. Suivi de la Mortalité : Le rapport de suivi de la mortalité est daté du 14 décembre 2023, cette étude est basée sur le résultat de 33 passages. Au cours du suivi de mortalité, 4 cadavres de chauves-souris et 9 cadavres d’oiseaux ont été trouvés sur le parc éolien. L'exploitant indique que l'étude sera reconduite sur les années 2024, 2025 et 2026 puisque le suivi de la mortalité 2023 a été fortement impacté par des arrêts machine lié au dysfonctionnement d'une cellule ENEDIS (arrêt du 17 mai au 14 juillet puis du 4 août au 4 septembre 2023). Mortalité des Chiroptères : Au total, trois espèces de chiroptères ont été identifiées parmi les quatre cadavres ramassés sur le site : la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de kuhl et la Noctule de Leister. Mortalité de l'avifaune : Neuf espèces ont pu être identifiées, dont deux inscrites à l’annexe I de la Directive Oiseaux (espèces d’intérêt patrimonial fort) : le Busard saint Martin, le Milan noir, la Fauvette grisette, l'Hirondelle rustique, l'alouette des champs, la Buse variable, le Roitelet à triple bandeau ainsi que la Fauvette à tête noire. Une perdrix grise est identifiée mais la mortalité est probablement due à la prédation. 7/11La DREAL constate que Busard saint Martin, Milan noir et Buse variable sont trois espèces d’oiseaux diurnes de bonnes tailles, pour lesquelles des systèmes de détection vidéo-effarouche- ment-bridage montrent une certaine efficacité, pour éviter des collisions. La répartition des cadavres fait apparaître une sensibilité nettement plus forte pour E02, qui totalise 6 cadavres pour l’ensemble du suivi. Les différents calculs d’estimation de la mortalité annuelle du parc éolien ont abouti à une mortalité comprise entre 38,80 cadavres/an et 99,67 cadavres/an (selon la méthode de calcul employée), mais avec des indices de confiances très larges. A 95%, la valeur réelle de la mortalité du parc éolien se situe entre 17 ,09 et 235,61 cadavres/an (selon la méthode de calcul employée) et à 80%, la mortalité réelle du parc se situe entre 23,28 cadavres/an et 174,22 cadavres/an. L'exploitant prend en compte la mort
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2019, article 4-b
[ça n’est pas le même sujet que la PT. Il faut rectifier la PT contrôlée] Le jour de l'inspection, l'exploitant présente une convention agricole visant les fauches, les labours et moissons. Il ajoute que seulement 2 agriculteurs sont concernés par ce type de convention. La convention indique que l'exploitant agricole doit avertir la société PARC EOLIEN DE BREUILLAC à minima 24 heures avant le début des travaux agricoles par appel téléphonique sur le numéro 9/11d'astreinte. Le personnel d'astreinte procède dès lors à l’arrêt des machines. L'exploitant ajoute que la méthode fonctionne bien pour le moment, pour cela, les agriculteurs sont indemnisés à hauteur de 500 euros par an. Ce constat n'amène pas de remarque de la part de l'inspection des installations classée.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de la mesure agro-environnementale favorable aux chauves- souris et oiseaux de plaine
Contrôle des machines en exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
En séance, l'exploitant, indique que les maintenances effectuées par le turbinier Nordex ont été programmées et effectuées de la façon suivante : • T1 à 3 mois après la mise en service pour une période de service comprise entre 500 et 1 500 heures est daté du 07/07/2023 ; Le rapport T 1 indique que les machines sont "prêtes à fonctionner", le contrôle du serrage des brides est effectué, le serrage supplémentaire n'excède pas 30°. Les machines sont conformes. • Le rapport Tannuel effectué 1 an après la mise en service est daté du 14 mai 2024 Le rapport Tannuel indique que les machines sont "prêtes à fonctionner" sans réserve. Le rapport semestriel de l'exploitant correspondant aux contrôles visuels des machines est daté du 24 juin 2024. Ce rapport fait état du contrôle visuel des machines, du contrôle des extincteurs, du contrôle documentaire présent dans chacune d'entre elles ainsi que du contrôle des extérieurs (entrée, plateforme, piste, débroussaillage) . Les actions du turbinier ainsi que de l'exploitant répondent aux prescriptions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 28 août 2011 tant en substance qu'en fréquence. Ce constat n'implique pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14 10/11
Le jour de la visite l'inspecteur constate la présence de panneaux de signalisation aux pieds des machines ainsi que dans les abords proches du poste de livraison. L’inspecteur constate que ces affichages font état des points suivants : - consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. Remarque : Malgré la présence des affichages, l'inspecteur constate que le panneau de l'éolienne n°4 est penché. L'état de l'affichage ne permet pas une bonne lisibilité de ce dernier. La DREAL demande à l’exploitant de confirmer la restauration de la signalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2019, article 3-c du Titre II
Le jour de l'inspection du 24 septembre 2024, l'exploitant indique que 3 actions visant la protection des habitats étaient prévus autour du parc : • La création d'un habitat favorable à l'avifaune de plaine ; • la plantation de 800 m de haie ; • la création d'un îlot de sénescence. La création d'un habitat favorable à l'avifaune de plaine ainsi que la plantation de haie correspondant aux deux premières actions ne sont pas encore réalisées le jour de la visite mais l'exploitant a conventionné l'animation foncière sur une période de 5 ans avec le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN). CEN doit trouver 5 ha de terrain pour la mise en oeuvre de ces mesures avant la fin du premier semestre 2025. La création de l'îlot de sénescence va être réalisé sur les parcelles ZN 37 et ZN 39 pour une surface de 1.2 ha. Cet îlot sera mis en place au plus tard début 2025 selon l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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