Installation classée à BUSSAC-FORET (17210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au regard des non-conformités récurrentes (confinement des eaux susceptibles d'être polluées et prévention des effets dominos), un arrêté préfectoral de mise en demeure a été signé en date du 22 mai 2023, ainsi qu'un arrêté d'astreinte journalière comportant un ultime délai de sursis à exécution de 3 mois, signé le 14 octobre 2024. Un deuxième arrêté de mise en demeure portant sur la gestion des poussières et la maitrise du risque explosion a été signé le /2025. Au regard des constats de l’inspection, les éléments présentés par l’exploitant permettent de proposer la levée des arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de l’arrêté préfectoral d’astreinte. Un arrêté de liquidation d’astreinte est proposé à Monsieur le Préfet. En parallèle, l'inspection a conduit au constat de non-conformité sur les installations électriques.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 23
L'exploitant a fait procéder aux vérifications suivantes : - Extincteurs : par sondage, l'inspection a constaté les étiquettes de vérification des extincteurs portables réalisée en 02/2025 par la société VIAUD. En revanche, les extincteurs sur roue ne sont pas présents sur site (selon l'exploitant, ils ont été enlevés par le prestataire), or ils représentent une mesure compensatoire à l'absence de RIA, tel que validé dans l'AP d'enregistrement de 2017 . L'exploitant a fait procéder à la remise en place de 4 extincteurs sur roue (2 dans chaque bâtiment : stockage et ensachage) et en a justifié par courriel du 23/05/2025. - Désenfumage : par sondage, l'inspection a constaté sur une étiquette de vérification de commande de désenfumage, réalisée en 05/2025 par la société VIAUD, notée sans observation. - Installations électriques : l'exploitant a présenté - Le rapport Q18 du dernier rapport de vérification des installations électriques (rapport APAVE du 27/06/2024, ref. 9720980-008-1). Selon les conclusions du rapport, les installations peuvent entraîner des risques d'incendie ou d’explosion. L'exploitant a transmis, par courriel du 23/05/2025, le devis, validé en date du 22/05/2025, d'actions correctives nécessaires à la levée de l'observation. - Le rapport Q19 associé qui conclut à l'absence d'anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise les travaux nécessaires visant à lever l’ensemble des observations relevées dans les rapports de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2017 , article 1.3.1
Par courrier du 07/05/2025, l'exploitant a transmis un plan des stockages modifié par rapport à 4/9celui défini par l'arrêté d'enregistrement : ce plan ne peut être mise en oeuvre en l'état. En outre, l'implantation envisagée pourrait poser des problèmes d'accessibilité des engins de secours. Comme évoqué dans le rapport de la dernière visite, si l'exploitant souhaite modifier les hypothèses de stockage, cela doit faire l'objet d'un porter à connaissance. Concernant le stockage des produits finis, l'inspection constate le jour de la visite, que les andains constitués (à une exception près) sont disposés conformément aux hypothèses prises en compte dans le dossier d'enregistrement pour prendre en compte les risques d'effets domino, notamment : - ils sont distants de plus de 10 mètres des bâtiments, - ils sont distants entre eux de plus de 10 mètres, - ils sont d'une surface individuelle inférieure à 1230 m ² (maximum possible au regard du volume d'eau incendie disponible), - leurs emplacements correspondent aux zones identifiées pour le stockage sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral d'enregistrement. Par échantillonnage, des andains ont été mesurés : l'andain le plus proche des bâtiments est situé à 11,70 m ; la distance entre andains est au moins de 12 m ; l'andain le plus étendu a été mis estimé à 800 m². Tous les andains ne sont pas constitués. Par courriel du 23/05/2025, l'exploitant a justifié que l'andain qui n'était pas correctement positionné lors de la visite a été déplacé dans une zone identifiée pour le stockage et il a transmis un plan mis à jour du site. Concernant les stockages de produits finis, les stocks présents sont moins importants que lors des dernières visites. Les surfaces sont inférieures à 1235 m3 . Leur localisation correspond globalement au plan annexé à l'arrêté préfectoral d'enregistrement. Par courriel du 23/05/2025, l'exploitant a justifié du déplacement des palettes de la zone de non- conformité et des balles de plastique le long du bardage qui étaient présentes le long du bâtiment ensachage. L'exploitant a parfois mis en place des zones de stockage de pouzzolane conditionnée, non combustible, pour recouper les îlots de plus de 500 m², mais les plastiques et palettes de conditionnement sont eux combustibles. L'inspection a rappelé la nécessité de maintenir totalement libre une bande de 2 m pour recouper les îlots de plus de 500 m², plutôt que d'intercaler des stockages de produits non combustibles. Au regard des actions r
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure 5/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 8
L'exploitant a transmis à l’inspection et aux services de secours un plan à jour des installations du site et de l’îlotage des andains. L'inspection respecte les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 4 avril 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aménagement de l'article 20-V de l'AMPG de la rubrique 1532
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2017 , article 2.1.1.5
Par courriel du 23/05/2025, l'exploitant a transmis la procédure de gestion des eaux incendie qui précise les zones de rétention et leur volume, les modalités de manoeuvre des vannes d'isolement et recense les sociétés susceptibles d’intervenir rapidement pour pomper et traiter les eaux incendie. Au regard des actions réalisées, l'inspection considère que l'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 22 mai 2023 relatives à la rétention des eaux d'extinction. L'inspection propose à Monsieur le Préfet un arrêté de liquidation d'astreinte jusqu'à la date de conformité, soit le 23/05/2025 et de lever la mise demeure et l'astreinte prévue par l'arrêté du 14 octobre 2024.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Renforcement de l'article 25 de l'AMPG de la rubrique 1532
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2017 , article 2.2.1
Comme indiqué au point de contrôle n°1, l'implantation des stockages de produits finis et des produits non conformes est corrigée. L’exploitant a fait procéder à un nouveau débroussaillement sur les limites de l’établissement (dernier passage le 04/05/2025, par la société BARNY). Au regard des actions réalisées, l'inspection considère que l'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 22 mai 2023 relatives au débroussaillement. L'inspection propose à Monsieur le Préfet un arrêté de liquidation d'astreinte jusqu'à la date de conformité, soit le 23/05/2025 et de lever la mise demeure et l'astreinte prévue par l'arrêté du 14 octobre 2024.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2006, article 3.4
Par courrier du 07/05/2025, l'exploitant a transmis une procédure de nettoyage des machines, faisant état d'une fréquence de nettoyage hebdomadaire ou mensuelle selon les installations. Lors de la présente inspection, l'exploitant a remis la fiche de suivi des opérations de nettoyage signée pour le mois de mai. L'inspection a constaté que les installations avaient été nettoyées, à l'exception du cyclone, et de deux convoyeurs. Par courriel du 23/05/2025, l'exploitant a justifié du nettoyage complémentaire de ces installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des actions réalisées, l'inspection considère que l'exploitant respecte les dispositions de 8/9l'arrêté de mise en demeure du 4 avril 2025 relatives au nettoyage des installations.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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