Installation classée à Les Souhesmes-Rampont (55220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est tenu de corriger les écarts au décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 mis en évidence lors de l'audit réalisé par l'APAVE du 17 janvier au 18 janvier 2024. Les exigences de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 décembre 2023 sont respectées.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'exploitant présente le rapport de l'audit effectu é par l'entreprise "APAVE Certification" du 17/01/2023 au 18/01/2023. Le rapport précise que les procédures définies par l'exploitant sont globalement en accord avec les exigences du décret 2021-461 du 16 avril 2021. L'auditeur relève 3 non-conformités qu'il qualifie de "mineure s" et propose des actions correctives à mettre en œuvre. L'exploitant précise que le site d’IVRV sur la comm une des Souhesmes- Rampont ne dispose pas encore de son site internet propre. L'exploitant envisage de publier une synthèse du rapport d'audit sur le site internet du groupe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de lever les non- conformités mises en évidence suite à l’audit mentionné dans le présent constat dans le délai de 4 mois à compter de la date de réception du présent rapport. L'exploitant doit publier sur son site internet ou le site internet du groupe une synthèse du rapport de l'audit mentionné dans le présent constat dans le délai de 15 jours à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L'inspection précise que les eaux pluviales sont ca nalisées sur le site. Elles passent pas un débourbeur-déshuileur avant de rejoindre un bassin tampon puis un bassin d'infiltration. Il n'y a aucun rejet vers un cours d’eau. Le bassin tampon est régulièrement nettoyé. L'inspection constate la présence de filtres au niv eau des regards d’eaux pluviales dans les zones où des granulés sont susceptibles d'être répandus. L'équipement est adapté aux dimensions des granulés produits sur le site. L'exp loitant dispose également d'une balayeuse afin de r écupérer les granulés répandus accidentellement. Il précise que cette balayeuse n’est pas adaptée pour l’extérieur, car les granulés sont incrustés dans le macadam ; une étude est en c ours pour l’achat d’u ne balayeuse plus puissante.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/12/2023, article 1
L'inspection constate que les matières plastiques s tockées hors emplacements autorisés ont été évacuées. La circulation des engins de secours est rétablie. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 décembre 2023 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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