Installation classée à Buchères (10800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté la présence sur le site d’un important amas de déchets, non caractérisés. Par ailleurs, il y avait lors de la visite d’inspection deux big-bags d’amiante. L'exploitant n'est pas autorisé à stocker des dé chets au sens des rubriques 2718-1 ou 2760-3 de la nomenclature des installations classées notamment ni à exercer une activité de transit, regroupement ou de tri de déchets dangereux. Aussi, il est proposé à Madame la Préfète de l’Aube, un projet de mise en demeure afin que l’exploitant régularise sa situation. L’installation n’est pas adaptée à ces activités, en l’a bsence notamment de canalisation des eaux superficielles et de rétentions permettant de récupérer les eaux de lessivage, les eaux d'extinction d'incendie et toutes matières ou déchets répandus accidentelle ment. Par ailleurs, des traces de brûlage de déchets ont été constatés sur le site. Aussi, il est proposé à Madame la Préfète de l’Aube, dans le projet de mise en demeure de demander à l’exploitant de caractériser les déchets sur le si te et de réaliser un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative - Transit de déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/06/2024, article R 511-9 annexe (4)
L'inspection des installations classées a constaté la présen ce de deux big-bags contenant de l'amiante, d'après l'étiquetage et la déclaration de l'exploita nt. Le poids de ces deux big-bags n'a pu être déterminé lors de la visite d'inspection. L'exploitant n'est pas autorisé à exercer une activité de transit, regroupement ou de tri de déchets dangereux, au sens de la rubrique 2718-1 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant n'a par ailleurs pas déposé de dossier de demande d'autori sation auprès des services de la Préfecture de l'Aube. Aussi, il est proposé à Madame la Préfète de l'Aube, u n projet d'arrêté de mise en demeure, demandant à l'exploitant de régulariser, dans un délai de 6 mois, la situation de l'installation vis-à- vis de la nomenclature des installations classées et de caractériser les déchets présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2024, article R511-9 annexe (4)
L'inspection des installations classées constate la présence d'un amas de déchets du B.T.P (bétons, bétons armés, gravats,...) de plusieurs mètres de haut sur une surface de 1000 m 2 environ. Compte tenu du volume, la nature de l'ensemble des déchets ne peut pas être caractérisé. Lors de la visite du 18 décembre 2020, l'inspection des installations classées avait déjà constaté la présence de déchets sur l’installation. Ces déchets sont considérés comme stockés et l'installation comme une installation de stockage de déchets. Aussi, il est proposé à Madame la Préfète de l'Aube, u n projet d'arrêté de mise en demeure, demandant à l'exploitant de régulariser, dans un délai de 6 mois, la situation administration de l'installation vis-à-vis de la nomenclature des installations classées et de caractériser les déchets présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
L'amas de déchets, non caractérisés, ainsi que les big-bag s d'amiante sont regroupés, posés, à même le sol en terre, et soumis aux eaux de pluie et a u lessivage. Aucune rétention ne permet de récupérer les eaux de lessivage, les eaux d'extinction d'ince ndie et toutes matières ou déchets répandus accidentellement. Par ailleurs, les eaux superficielles ne sont pas canalisées. L'absence de rétention et de canalisation des eaux superf icielles sont susceptibles de créer une pollution diffuses des eaux ou des sols. Aussi, il est proposé à Madame la Préfète de l'Aube, u n projet d'arrêté de mise en demeure, demandant à l'exploitant, dans un délai de 6 mois, de réalise r un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/06/2024, article L512-1
L'inspection des installations classées constate les traces de brûlage à l'air libre sur 10 m 2 environ. Des morceaux de bois, de plastique, de laines de roche... partiellement calcinés sont visibles. Les cendres et déchets calcinés soumises aux eaux météoriques sont susceptibles de générer de la pollution des sols et des eaux souterraines. Ce constat permet de caractériser l'exploitation d'une install ation de traitement thermique de déchets non dangereux, a priori , relevant a minima de la rubrique 2771 et donc de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910. L’exploitant n'a pas déposé de dossier d'autorisation au titre des ICPE et ne dispose donc pas des autorisations pour les activités exercées qui sont par conséquent considérées comme illégales. L’exploitant n’est pas en mesure de fournir l’origine des déchets ni leur quantité. La traçabilité des déchets n’est pas assurée. Les activités exercées présentent des risques pour l’environnement du fait de l’absence du respect des mesures prescrites dans les arrêtés ministériels précités. L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer qu’il satisfait aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixé es en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22. Les activités présentent des risques pour l’environnement. Aussi, il est proposé à Madame la Préfète de l'Aube, de demander à l'exploitant, dans le un projet de mise en demeure, de régulariser sa situation vis-à-vis de la réglementation sur les installations classées pour le respect de l’environnement et de réalise r un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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