Règlement européen du 20/06/2019, article 3, 5 et annexe I
L'ensemble du dépôt est couvert par un dispositif fixe d'extinction d'incendie qui, au regard de la nature des carburants stockés, nécessite, le cas échéant, l'utilisation d'émulseurs (mousses anti- incendie). L'exploitant a présenté les résultats d'analyse des émulseurs présents sur site. Il en ressort qu'ils contiennent des PFOA (ou ses sels) en concentration supérieure à 25 g/kg, à savoir uneµ concentration de 80 g/kg. Les résultats révèlent également une concentration supérieure ൠ1 000 g/kg pour les composés (et combinaisons de tels composés) apparentés au PFOA, à savoirµ une concentration de 11 000 g/kg.µ L'exploitant ne peut donc pas bénéficier des dérogations fixées par le règlement
L’exploitant a défini dans son programme de maintenance un contrôle semestriel des détecteurs. Le dernier contrôle disponible de ces équipements date du mois d’août 2024, l’exploitant informe l’inspection que le prochain contrôle est programmé le 20/05/2026. L’exploitant ne respecte pas la périodicité de contrôle des détecteurs, et n’est pas en mesure de justifier la fonctionnalité des détecteurs ni le maintien de leur efficacité dans le temps. La prescription n’est donc pas respectée. L'exploitant devra transmettre les résultats du contrôle programmé le 20 mai 2026. En tout état de cause, l'exploitant doit justifier du bon fonctionnement de ces détecteurs au plus tard le 25 mai 2026.
BF2 Rheinpark — Intervention ADEME en contexte de sites à responsables défaillants
Autre du 17/05/2023, article Annexe III.2.3.2
Le site correspondant à l’emprise des zones réhabilitées de l’ancienne raffinerie PETROPLUS RAFFINAGE REICHSTETT repris par le tiers demandeur BF2 Rheinpark correspond aujourd’hui à une vaste zone comportant des activités industrielles et tertiaires. Il ne reste plus sur la zone de trace de l’activité de la société PRR (absence de déchets et d’infrastructures liées à l’activité de l’ancienne raffinerie) à l’exception de l’ancienne cheminée de la raffinerie qui a été conservée pour témoigner du passé industriel du site. La plupart des terrains ont été repris par des sociétés ayant des activités de tri, transit, regroupement, recyclage de déchets, des entrepôts logistiques…etc. Une large parce
Arrêté Préfectoral du 03/01/2013, article 18.9 Thèmes : Actions régionales, Autosurveillance des eaux résiduaires
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté son autorisation de déversement établie par l’Eurométropole de Strasbourg, arrivée à échéance en mai 2025. Il a indiqué ne pas avoir engagé de démarche en vue de son renouvellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, dans un délai de trois mois, apporter les éléments justifiant le renouvellement de la convention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.