Installation classée à Reichstett (67116), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a relevé plusieurs non-conformités lors de la visite du 10 juin 2025. En premier lieu, des dépassements récurrents, et parfois significatifs, des valeurs limites d’émission fixées par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 03 janvier 2013 ont été constatés. Ils concernent notamment les paramètres : température, volume de rejet, DCO, DBO₅, chlorures, azote global, MES et SEH. Ces écarts, identifiés à partir des données d’autosurveillance transmises via GIDAF, traduisent une dérive persistante dans la maîtrise des rejets aqueux. Au vu de leur ampleur et de leur fréquence, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de respecter les valeurs limites d’émission réglementaires. Par ailleurs, d’autres constats appellent la mise en œuvre d’actions correctives : • L’absence de suivi formalisé des prélèvements d’eau potable, en contradiction avec les obligations de traçabilité, nécessite la mise en place d’un registre dédié et d’un suivi régulier, • L’entretien insuffisant de l’ouvrage de pré-traitement, relevé dans le dernier rapport du prestataire, nécessite un renforcement de la fréquence des opérations de nettoyage, ainsi que la mise en œuvre de mesures spécifiques, visant à limiter les rejets polluants en cas de dysfonctionnement de l’équipement. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Autorisation de déversement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2013, article 18.9 Thèmes : Actions régionales, Autosurveillance des eaux résiduaires
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté son autorisation de déversement établie par l’Eurométropole de Strasbourg, arrivée à échéance en mai 2025. Il a indiqué ne pas avoir engagé de démarche en vue de son renouvellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, dans un délai de trois mois, apporter les éléments justifiant le renouvellement de la convention.
Autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2013, article 18.9 Thèmes : Actions régionales, Autosurveillance des eaux résiduaires
Il a été constaté, le jour de la visite, qu’aucune déclaration d’autosurveillance des eaux superficielles pour l’année 2025 n’avait été transmise via l’application GIDAF. L’analyse des résultats d’autosurveillance, basée uniquement sur les données disponibles pour l’année 2024, révèle plusieurs dépassements des valeurs limites d’émission sur les paramètres suivants : Paramètres suivis quotidiennement : • volume : rejets supérieurs à la valeur limite autorisée 131 jours sur 365, dont plus d’une trentaine avec un dépassement supérieur au double du seuil réglementaire, • température : dépassement de la valeur limite autorisée 134 jours sur 365. Paramètres mesurés mensuellement (11 campagnes en 2024) : • matières en suspension (MES) : 1 dépassement, • demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO₅) : 6 dépassements, • demande chimique en oxygène (DCO) : 11 dépassements, dont 8 supérieurs à deux fois la valeur limite, • azote global (NGL) : 8 dépassements, • chlorures (Cl ) : 9 dépassements,⁻ • substances extractibles à l’hexane (SEH) : 3 dépassements. L’ensemble de ces résultats constitue des non-conformités aux valeurs limites d’émission fixées par l'arrêté préfectoral du 03/01/2013.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
L’installation prélève l’eau nécessaire à son fonctionnement sur le réseau d’adduction d’eau potable. Lors de l’inspection, il a été constaté que le compteur d’eau est bien installé dans un regard situé sur le parking visiteurs. L’exploitant a indiqué que ce compteur n’est pas relevé régulièrement, l’accès à la zone étant jugé difficile. En l’absence de relevés fréquents, la consommation journalière d’eau n’est pas connue. Il n’est donc pas possible de déterminer si le débit prélevé est susceptible de dépasser le seuil de 100 m³/j. Aucun registre de suivi de la consommation d’eau n’a pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/9Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un relevé du compteur au minimum une fois par semaine, avec enregistrement des données dans un registre dédié. Si la quantité d’eau prélevée est susceptible de dépasser 100 m³ par jour, le relevé devra alors être effectué quotidiennement.
Entretien et suivi des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 40 Thèmes : Actions régionales, Traitement des effluents
L’entretien du dispositif de prétraitement du site est assuré par un prestataire externe, dans le cadre d’un contrat de maintenance. Dans son dernier rapport d’intervention daté du 17/06/2025 (transmis par mail le 30/06/2025), le prestataire signale que l’installation était très encrassée. Il recommande un entretien plus fréquent, en précisant que plusieurs éléments - notamment le canal de rejet, le flottateur et le tube de dissolution - présentaient un encrassement important. L’exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place de mesures spécifiques pour limiter la pollution émise, malgré la constatation de dépassements fréquents lors des mesures d’autosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’adapter la fréquence d’entretien de son dispositif de prétraitement, afin d’en garantir le bon fonctionnement et l’efficacité.
Conformément à la prescription susmentionnée, l’exploitant a transmis, le 08 janvier 2025, sa déclaration des données, relatives aux émissions polluantes et aux déchets de l’année 2024, via l’application GEREP .
Complétude de la déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, articles 4.I et 4.II Thèmes : Actions régionales, Déclaration GEREP
Conformément aux critères de déclaration fixés par l’annexe II de l’arrêté du 31 août 2008, les émissions dans l’air et dans l’eau pour l’année 2024 sont inférieures aux seuils réglementaires. En conséquence, l’exploitant n’a pas réalisé de déclaration concernant ces émissions. L’établissement ne réalisant aucune émission dans le sol, aucune déclaration n’a été effectuée pour ce compartiment. Le prélèvement d’eau sur le réseau d’alimentation en eau potable est bien renseigné. Les déchets dangereux produits en 2024 sont inférieurs à 2 tonnes et n’ont donc pas été déclarés.
Lors de l’inspection, il a été constaté que le point de prélèvement, situé en sortie du dispositif de prétraitement, est correctement aménagé. Un préleveur automatique, asservi au débit, est installé et connecté à une armoire réfrigérée contenant le bac de prélèvement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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