Installation classée à Reichstett (67116), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006705769
Commune
Reichstett (67116)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 11 octobre 2022
SIRET
50939874900028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La visite a révélé que l'émulseur dont dispose l'exploitant pour lutter contre l'incendie contient une concentration en PFOA supérieure aux seuils fixés par le règlement européen. Son utilisation est proscrite. -4)
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
PFAS Emulseurs - interdiction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3, 5 et annexe I
L'ensemble du dépôt est couvert par un dispositif fixe d'extinction d'incendie qui, au regard de la nature des carburants stockés, nécessite, le cas échéant, l'utilisation d'émulseurs (mousses anti- incendie). L'exploitant a présenté les résultats d'analyse des émulseurs présents sur site. Il en ressort qu'ils contiennent des PFOA (ou ses sels) en concentration supérieure à 25 g/kg, à savoir uneµ concentration de 80 g/kg. Les résultats révèlent également une concentration supérieure ൠ1 000 g/kg pour les composés (et combinaisons de tels composés) apparentés au PFOA, à savoirµ une concentration de 11 000 g/kg.µ L'exploitant ne peut donc pas bénéficier des dérogations fixées par le règlement. L'utilisation des émulseurs dont il dispose est proscrite depuis le 04 juillet 2025 (échéance reportée au 03 décembre 2025). L'exploitant, se sachant hors délai, a communiqué à l'inspection, dès 2025, un plan d'action en indiquant les échéances prévisionnelles de chaque étape jusqu'au retour complet à la conformité prévu fin 2026. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que le remplacement des émulseurs par un produit non fluoré implique le remplacement des éléments de l'installation allant des pompes à émulseur jusqu'au système d'injection. Seules les conduites d'aspiration et les cuves peuvent être conservées : celles-ci seront nettoyées. L'exploitant a également fait part de difficultés rencontrées en termes de disponibilité du matériel, des prestataires pour réaliser les travaux mais surtout, de disponibilité d'émulseurs non fluorés certifiés GESIP dont le taux d'application ne remettait pas en cause le dimensionnement de la défense incendie. Le descriptif du phasage des travaux présenté par l'exploitant montre que la défense incendie sera maintenue pendant toutes les opérations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a présenté un plan de zonage ATEX de ses installations. Celui-ci a été mis à jour le 30 mai 2026. L'exploitant a défini des zones 0, 1 et 2 selon les produits et la nature des installations (bacs, cuvettes, pomperies, décanteurs ...). Ces zones sont clairement repérables sur le plan. L'inspection n'a pas identifié d'incohérence dans le zonage ATEX effectuée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite, l'inspection a constaté que les zones ATEX identifiées sur le plan sont repérables sur site par une signalétique ATEX, qui parfois, en raison d’une exposition prolongée aux intempéries, peut présenter des signes de vétusté en termes de colorimétrie ou encore de casse partielle de panneau sans pour autant remettre en cause sa lisibilité. Il est attendu que l'exploitant maintienne la signalétique en bon état et remplace les affichages présentant des signes de vétusté. 6/10L'exploitant a établi des consignes restrictives basées sur une intervention en zone 0 qu'il met en application dès l'entrée du dépôt, que la zone soit ATEX ou non. A titre d'exemple, peuvent être cités l'établissement systématique de plan de prévention et, le cas échéant, de permis feu, le port de vêtements ATEX, ou encore les interdictions d'usage de téléphone portable. Ces consignes sont affichées au niveau des points d'accès au dépôt. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de manquement quant à l'application de ces consignes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Le seul local identifié ATEX est l'oléothèque. La façade d'accès à ce local est constituée d'un grillage et d'une porte grillagée assurant ainsi une ventilation naturelle visant à prévenir la formation d'atmosphère explosive.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a fait réaliser un contrôle de conformité ATEX par un prestataire externe en 2020 portant sur l'ensemble de ses installations. Le rapport présenté ne fait pas état de non-conformité remettant gravement en cause la sécurité des installations. Le prestataire a notamment identifié des absences de marquage ATEX sur de nombreux équipements (capteurs, moteurs, ...) utilisés à l'époque de la raffinerie. L'exploitant a indiqué que ces équipements ne sont plus utilisés et ont été mis hors service et hors tension. Ces équipements 7/10sont progressivement retirés des installations. L'ensemble des points listés dans le rapport a fait l'objet d'un enregistrement, d'un suivi et d'actions correctives le cas échéant. Par sondage, l'exploitant a justifié de la réalisation de travaux de rénovation et du retour à la conformité. Lors de la visite, l'inspection a procédé, par sondage, au contrôle visuel de plusieurs équipements présents en zone ATEX, tels que la présence de marques de conformité sur des sondes, des moteurs ou encore des luminaires. L'inspection n'a pas constaté d'anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des installations électriques effectué par un organisme extérieur en juillet 2025. Le rapport présenté ne fait pas état de défaut majeur des installations électriques. Lors de la visite, l'inspection a contrôlé, par sondage, certains éléments électriques tels que boîtiers de commandes, boites de dérivation, liaisons équipotentielles ou encore luminaires. L'inspection n'a pas constaté de défaut manifeste.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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