Arrêté Préfectoral du 13/10/2025, article I.3.1.1., I.3.3.2. et AM du 03/02/2022
Le PGS 2025 a bien été transmis à l'inspection des installations classées le 2 mars 2026. Il constitue une base solide, avec notamment une analyse de conformité aux différentes dispositions réglementaires applicables : - Emissions annuelles 2025 bien inférieures au seuil de 322 tonnes (161 tonnes) ; - en moyenne annuelle le ratio de 0,375 kg de COV par kg d’extraits secs utilisés est bien respecté pour 2025 : ratio calculé à 0,182 ; - émissions diffuses inférieures à 20% de la quantité de solvants utilisés dans les installations à flux canalisés ; - les émissions totales 2025 de COVt pour l'atelier Tôles (15,76 tonnes) ne sont pas conformes à la valeur limite de 11,8 tonnes. Sur ce point l'e
FAMAT — Rejets aqueux du site – Constat visite précédente
Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 8.3.3
Concernant la mise à jour de la convention de rejet, l'exploitant a indiqué le jour de l'inspection ne pas obtenir de réponse du gestionnaire de la STEP de Saint-Nazaire, à savoir Saint-Nazaire Agglo (CARENE). Il s'est engagé à relancer le gestionnaire, par différentes voies, pour obtenir cette mise à jour. Concernant les rejets aqueux, la consultation des résultats transmis via la plate-forme GIDAF mettent en évidence 2 dépassements ponctuels en titane en décembre 2025, dont la cause n'a pas pu être définie, et en avril 2026, liée à l'augmentation du taux de traitement de la cuve acide pour permettre la vidange du bain de dissolution. Le retour à la conformité a pu être constaté sur les rés
Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Article 9
L’exploitant a transmis avant l’inspection le rapport de contrôle sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds réalisé le 01/09/2025 par DEKRA (N° de rapport : 019966172501R002). L’avis de l’organisme est satisfaisant. Aucune action n’est à mettre en place. Le contrôle de la conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions du présent arrêté est programmé en avril 2026. Il sera réalisé par DEKRA. L’exploitant explique que ce contrôle n’a pas été réalisé ces dernières années. Il s’agit d’une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l’avis d’un org
RABAS PROTEC — Mesures de maîtrise des risques prévues par la FDS
Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 37.5
Les 2 produits contenant du chromate sont utilisés avec les mêmes modes opératoires. L'exploitant a identifié 130 "fiches de bonnes pratiques" (GPS) issues des fiches de données de sécurité (FDS). Il les a présentées lors de l'inspection et les a transmises à l'inspection des installations classées. Ces GPS sont classées par types d'opérations: exigences générales ;• mélanges ;• peinture automatisée ;• peinture manuelle ;• retouches/pinceau ;•7/10 usinage ;• stockages et manipulation de récipients ;• échantillonnage ;• nettoyage ;• gestion des déchets ;• maintenance et réparation.• Sur chaque opération, sont détaillées les exigences suivantes: surveillance ;• formation ;• EPI ;• environnemen
Constat du 01/08/2022 : Le dernier contrôle date du 26/03/2014. La fréquence des mesures des émissions de poussières n'est pas respectée. L'exploitant a indiqué avoir passé commande auprès d'un bureau de contrôles pour réaliser des mesures en 2022 lors d'un chargement de bateau, mais que le délai de prévenance (1 à 3 jours), suite à confirmation de l'export par bateau, ne permet pas au bureau de contrôles de s'organiser. L'exploitant a également indiqué qu'il n'avait pas de vision sur les prochains entrants qui permettraient de faire fonctionner les filtres des transporteurs. Faire réaliser les mesures portant sur la qualité des rejets atmosphériques dès que possible. Constat du 05/03/2026 :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.