Installation classée à La Baule-Escoublac (44500), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 7 août 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a été diligentée à la suite d’un incendie survenu sur le site. Cette visite a été l’occasion de faire le point sur la situation administrative de l’établissement au titre de la réglementation ICPE et d’échanger autour des actions correctives pertinentes à engager à la suite de l’incendie survenu sur le site. Les réponses de l'exploitant au rapport de visite sont attendues sous 1 mois.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 511-9
Le site ne dispose actuellement d’aucun récépissé de déclaration ou d’aucun arrêté préfectoral d’autorisation au titre de la réglementation ICPE. Lors de la visite de l’installation, il a pu être constaté la présence des activités suivantes : - stockage de déchets verts en provenance de l’activité de paysagiste : avec quantité maximale de 2 500 m³ (quantité présente au moment du sinistre)4/6 - Stockage de composts issus du compostage de déchets verts -stockage de souches 200m3 en attente de broyage - stockage de déchets de matériaux inertes : 300 m³ de terres-80m3 de déchets inertes en attente de broyage-100 m³ de sables récupérés sur chantier pour réutilisation L’exploitant a déclaré récupérer les différents matériaux sur ses différents chantiers et procéder aux opérations suivantes : - broyage puis compostage des déchets verts (dès que 2500 m³ atteints soit 2 fois par an) avec campagne de broyage durant 1,5j - broyage des déchets de béton ou des déchets de bois en vue d’une réutilisation Les déchets proviennent quasi exclusivement des activités de l’entreprise (avec un seul petit apporteur externe représentant des quantités très marginales). Selon des recherches bibliographiques, la densité : - des déchets verts non broyés se situe généralement entre 120 kg et 350 kg par mètre cube (m³), selon la nature des végétaux (branches seules ou mélange avec de l'herbe) et leur taux d'humidité - des déchets verts broyés se situe généralement entre 200 kg et 450 kg par mètre cube (m³), selon la nature des végétaux Compte tenu de ces hypothèses, il apparaît que : - L’activité de stockage ou de broyage de déchets verts n’est pas classable puisqu’une installation de compostage qui comporte une activité de broyage de déchets verts relève de la seule rubrique 2780 si l'ensemble du broyat de déchets verts est destiné à son fonctionnement. -L’exploitant devra confirmer les tonnages maximales entrant dans le processus de compostage pour déterminer si son installation relève ou pas du régime de la déclaration (avec seuil de la déclaration à 3t/j correspondant à la quantité de matières et déchets traités par jour, quelle que soit leur teneur en matière sèche - ce critère pouvant être apprécié en moyenne annuelle compte tenu de l’activité répartie tout au long de l’année). - au moment de l’inspection, le site relève a minima du régime de la déclaration au titre de la 2714 pour le transit de déchets non dangereux pour les déchets de palettes (dépassement du seuil de 100m3). -
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-69
Selon les déclarations de l’exploitant : - le 5 août 16H fin de la journée de travail des équipes - Pas de feu lors du départ du dirigeant à 20h - à 21h15 : feu signalé par un riverain avec intervention rapide du SDIS - 21h45 : dirigeant contacté par un agriculteur voisin Feu dans un tas de déchets verts de 2500m3 composés de 2 types de déchets (branchages et pelouse/taille) Feu complètement éteint le lendemain à 14h Feu ayant consumé l'intégralité du tas de déchet avec stratégie des pompiers (ayant mobilisé 40 équipiers) visant à éviter sa diffusion dans un tas de compost voisin et à isoler les déchets présentant un point chaud en les mouillant. Pas d’extension du feu hors des limites de propriété grâce à l'efficacité du merlon présent sur le site. Panaches de fumées majoritairement orientés vers la campagne hormis sur une courte période le matin avec un vent orienté vers la commune de la Baule - peu d’appels de riverains pour s’inquiéter des fumées. 2 poteaux incendie ont été mobilisés par le SDIS avec un poteau à 60m3/h à l’entrée du site et un second poteau à plus d’un km de distance ayant nécessité un important déploiement de moyens. Pas d’utilisation d’émulseur pour l'extinction de cet incendie et les eaux d’extinction se sont infiltrées dans le sol (absence d’imperméabilisation du site) ou ont alimenté le fossé voisin. 6/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de confirmation que le site est une installation classée relevant a minima du régime déclaratif, l’exploitant devra faire une déclaration d'accident via le site internet suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939. Par ailleurs, en vue de limiter les risques d’un nouvel incendie d’ampleur, l’exploitant est incité à évaluer la faisabilité des actions suivantes : - limitation des quantités de produits combustibles - isolement des différents tas de déchets combustibles par des structures béton - en lien avec SDIS, réflexion sur la mise en place d’une réserve d’eau complémentaire compte tenu de la présence d’un seul poteau incendie et éventuel équipement d'une caméra thermique pour la surveillance des opérations de compostage et d'un éventuel départ de feu Même en cas de non classement ICPE, l'exploitant pourra se référer aux dispositions des arrêtés ministériels du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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